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Question écrite n° 5-7803

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 18 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) - Services d'appui - Communication - Incidents de sécurité

Organisation commune africaine et mauricienne

Chronologie

18/1/2013Envoi question
16/5/2013Réponse

Question n° 5-7803 du 18 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je fais référence au rapport d'activités de 2011 du Comité R. En ce qui concerne la communication sécurisée de et vers l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM), il y a de très nombreuses remarques : « La plupart des services d’appui ont souligné le caractère particulièrement onéreux et peu performant du système d’information et de communication existant. En outre, il s’est avéré que de nombreuses connexions requises n’avaient toujours pas été établies. Cette situation concernait certains services d’appui comme le SPF Mobilité, ainsi que d’autres destinataires des analyses de l’OCAM, comme les membres du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, et les différents partenaires. Enfin, tous les services d’appui n’assuraient pas une surveillance permanente du système, et certains documents étaient envoyés par d’autres canaux (par exemple, par fax ou par porteur. »

1) Comment la ministre réagit-elle à ces différents constats relatifs aux risques d'une fuite dans la communication sécurisée de et vers l'OCAM ? Peut-elle parcourir les problèmes susmentionnés ?

2) Comment réagit-elle au fait que tous les services d'appui n'assurent pas une surveillance permanente du système de communication et travaillent parfois avec des canaux non sécurisés ? Que fait-on concrètement à l'égard de ce problème ?

3) Quand un système TIC intégré et la communication qui y est liée seront-ils installés pour la communication de et vers l'OCAM et les services d'appui ? De quels budgets s'agit-il ?

Réponse reçue le 16 mai 2013 :

Il y a lieu de savoir que le système en question, dit BINII, était destiné à relier toutes les autorités et services belges membres du Collège Ministériel de Renseignement et de Sécurité. Les frais étaient inhérents à chaque service/Service public fédéral (SPF). On s'est basé sur un système existant et qui correspondait aux normes de sécurité Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). C'est le SGR qui gère ce système (BINII) (la création du système de communication sécurisé est mentionnée dans l’Arrêté Royal du 28 novembre 2006 portant exécution de la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace en son article 11§7 : « … Un système de communication et d’informations sécurisé et crypté est instauré afin de faciliter la vitesse de communication entre l’OCAM et les services d’appui. L’autorité fonctionnelle de ce système, qui assure la responsabilité de sa sécurité, est le Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées. …. ». La responsabilité pour la mise en œuvre du système repose dès lors entre les mains du SPF Défense. 

Comme c'est le cas dans beaucoup d'autres secteurs en Belgique, le problème est essentiellement  un problème financier : le matériel se fait obsolète et les coûts sont relativement élevés (900 000 euros) pour le renouvellement de l'ensemble des terminaux. 

Nous ne pouvons répondre pour les autres services et SPF, et encore moins pour le gestionnaire actuel du système, à savoir le SPF Défense.

En ce qui concerne la transmission de pièces classifiées via ce système, nous les transmettons à ceux qui disposent d'un terminal BINII et de l'homologation par l'Autorité National de Sécurité. Pour les autres, la transmission se fait par porteur. 

À ce jour, aucune avancée significative n’a été observée pour le volet financier dans le renouvellement du matériel. L’OCAM n’étant qu’utilisateur du BINII, verrait également avec plaisir le développement d’un système ICT intégré de communication entre les différents services d’appui tel que vous le décrivez.