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Question écrite n° 5-7797

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 18 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Détenus - Indemnité d'invalidité à la suite de blessures reçues lors d'un acte délictueux - Chiffres

assurance d'invalidité
détenu
statistique officielle
assurance chômage
prestation sociale

Chronologie

18/1/2013Envoi question
23/5/2013Rappel
20/8/2013Réponse

Question n° 5-7797 du 18 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon divers médias, l'un des trois assassins de l'agente Kitty Van Nieuwenhuysen reçoit une indemnité d'invalidité alors qu'il purge sa peine en prison. L'auteur des faits a été condamné et a perçu cette indemnité après avoir été atteint d'une balle dans le dos qui avait été tirée par la police le 7 avril 1999 lors de l'attaque d'un bureau de poste à Lodelinsart (Charleroi). Après l'attaque, l'intéressé a été déclaré invalide et inapte au travail. Après sa condamnation et également après l'affaire Kitty Van Nieuwenhuysen, il a pu conserver les indemnités d'invalidité qui lui ont été octroyées.

Je désire poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Est-il exact que des auteurs d'infractions auraient droit à des indemnités d'invalidité si elles résultent de leur acte délictueux, même pendant qu'ils se trouvent en prison ? Dans l'affirmative, la ministre a-t-elle l'intention de modifier cette mesure ?

2) Peut-elle indiquer combien de détenus perçoivent actuellement une indemnité d'invalidité et/ou une autre indemnité et préciser le cas échéant de quelle indemnité il s'agit (revenu d'intégration, allocation de chômage, etc.) ?

Réponse reçue le 20 aôut 2013 :

1) Au cours de leur détention, les détenus conservent leur droit à percevoir des indemnités pour incapacité de travail et invalidité. Le montant de ces indemnités est réduit de moitié à défaut de famille à charge. Les indemnités allouées aux personnes handicapées sont suspendues pendant la détention. Enfin, le Service public fédéral (SPF) Justice prend en charge les soins médicaux dispensés pendant la détention. 

La fixation des conditions d’octroi concernant les indemnités d'invalidité ne relève pas de la compétence du ministre de la Justice. 

2) Je ne peux pas présenter de donnée chiffrée sur les indemnités allouées aux détenus car pareilles données touchent à leur vie privée. Les données que les détenus communiqueraient en la matière à l'administration pénitentiaire ne font pas l'objet d'un enregistrement quantitatif.