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Détenus - Libération anticipée - Données chiffrées
statistique officielle
libération conditionnelle
exécution de la peine
| 17/1/2013 | Envoi question |
| 23/5/2013 | Rappel |
| 26/7/2013 | Réponse |
Ces dernières années, les médias se sont régulièrement fait l'écho d'une différence de traitement des détenus en ce qui concerne la mise en liberté anticipée. Le traitement de leur dossier différerait sensiblement en fonction de l'établissement pénitentiaire où ils se trouvent.
L'installation des tribunaux de l'application des peines en février 2007 devrait garantir une approche uniforme.
Je souhaiterais obtenir certaines données. La ministre peut-elle me communiquer les données suivantes par établissement pénitentiaire et pour les détenus qui purgeaient leur peine au cours des années 2007 à 2011?
1. Combien de détenus ont-ils dû purger l'intégralité de leur peine ?
2. Combien de détenus ont-ils bénéficié d'une libération anticipée ? Combien ont-il été libérés après avoir purgé un tiers de leur peine, combien après la moitié et combien après les deux tiers ?
3. Quelle est la durée moyenne (exprimée en pourcentage) de la peine effectivement purgée par la population carcérale (également par établissement) ?
4. Dans combien de cas la direction a-t-elle ajourné une fois le dossier d'un détenu qui pouvait prétendre à une libération anticipée? Dans combien de cas la direction a-t-elle ajourné deux fois le dossier et dans combien de cas l'a-t-elle ajourné trois fois ?
De manière générale, l’attention doit être attirée sur le fait que le nombre de condamnés libérés varie fortement d’un établissement à l’autre. Ces variations s’expliquent par les différences en ce qui concerne le nombre de détenus qui séjournent dans un établissement et la destination de l’établissement (maison de peine/maison d’arrêt).
Les chiffres demandés se trouvent dans les différents rapports annuels de la DGEPI. Ceux-ci sont consultables sur le site : http://episite.epsi.just.fgov.be/fr/activite
Les détenus libérés à la date de la fin de leur(s) peine(s) peuvent :
soit avoir purgé la totalité de leur(s) peine(s) à l’intérieur de la prison. Ces chiffres se trouvent dans les tableaux « libérations par motifs de radiation (non compris les condamnés en surveillance électronique) – fin de peine » ;
soit avoir purgé la première partie de leur(s) peine(s) à l’intérieur de la prison et la fin de leur(s) peine(s) sous surveillance électronique. Ces chiffres se trouvent dans les tableaux « libération des condamnés sous surveillance électronique – fin de peine »
Les chiffres dont nous disposons se trouvent dans les différents rapports annuels de la DGEPI. Ceux-ci sont consultables sur le site : http://episite.epsi.just.fgov.be/fr/activite. Nous ne pouvons préciser si les détenus avaient subi 1/3 ou 2/3 de leur(s) peine(s), cette donnée n’étant pas répertoriée par nos programmes. Elle ne présenterait en tant que telle aucun intérêt dès lors que la libération est fonction de la date d’admissibilité à la libération anticipée, laquelle est calculée sur base de la situation de primarité ou de récidive légale qui constitue une donnée technique assez complexe.
Il existe plusieurs formes de libération anticipée :
la «libération provisoire (générale)» est quantitativement la plus importante. Il s’agit du mode principal de libération anticipée s’appliquant aux condamnés dont le total des peines en exécution n’excède pas trois ans d’emprisonnement. Cette libération peut intervenir :
au départ de la prison. Ces chiffres se trouvent dans les tableaux « libérations par motifs de radiation (non compris les condamnés en surveillance électronique) – libération provisoire (générale)» ;
après un placement sous surveillance électronique. Ces chiffres se trouvent dans les tableaux « libération des condamnés sous surveillance électronique – libération provisoire (générale)».
la libération anticipée des condamnés à un total de peines supérieur à 3 ans d’emprisonnement prend la forme de la libération conditionnelle pour les Belges et étrangers ayant droit au séjour en Belgique. Cette libération peut intervenir :
au départ de la prison. Ces chiffres se trouvent dans les tableaux « libérations par motifs de radiation (non compris les condamnés en surveillance électronique) – libération conditionnelle» ;
suite à un placement sous surveillance électronique. Ces chiffres se trouvent dans les tableaux « libération des condamnés sous surveillance électronique – libération conditionnelle ».
la libération anticipée des condamnés à un total de peines supérieur à 3 ans d’emprisonnement prend la forme d’une « libération provisoire en vue d’éloignement ou de remise » (reprise dans le tableau parmi les LP particulières) pour les condamnés étrangers n’ayant pas le droit de séjour en Belgique, n’ayant pas de titre de séjour non encore échu ou de permis d'établissement, les condamnés étrangers pour lesquels une demande d’extradition ou de mandat d’arrêt européen est délivrée et ceci même s’ils ont un titre de séjour en Belgique. Cette libération peut intervenir :
au départ de la prison. Ces chiffres se trouvent dans les tableaux « libérations par motifs de radiation (non compris les condamnés en surveillance électronique) – libération provisoire (particulière)» ;
suite à un placement sous surveillance électronique. Ces chiffres se trouvent dans les tableaux « libération des condamnés sous surveillance électronique – libération provisoire (particulière) ».
3. Vous trouverez en pièce jointe les informations fournies par l’INCC en réponse à cette question. Nous n’avons pu les intégrer au présent document suite à des problèmes de mise en forme.
4. Nous attirons l’attention sur le fait que la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle a été abrogée. Le système qui prévoyait que la conférence du personnel rendait un avis sur l’octroi de la libération conditionnelle et pouvait, le cas échéant, décider du report de l’examen de l’octroi de cette libération (après le 3ième report, le condamné pouvait saisir lui – même la commission de libération conditionnelle) n’est donc plus d’application.