Question écrite n° 5-7762

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 16 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Système pro deo - Indemnités - Évaluation

aide judiciaire
avocat

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-4939

Question n° 5-7762 du 16 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Cela fait longtemps déjà que le système pro deo existe dans notre pays et jusqu'à présent, il n'a guère subi de réformes en profondeur. Les différents barreaux inscrivent obligatoirement les avocats stagiaires débutants dans ce système, ce qui constitue un bénéfice mutuel pour l'avocat stagiaire comme pour le justiciable indigent. Cependant, comme tout système qui existe depuis longtemps, le pro deo connaît quelques dérapages inquiétants. Depuis des années, des rumeurs nous parviennent au sujet de certains avocats qui, souvent dans un but lucratif, travaillent entièrement ou en grande partie selon le système pro deo. Même si je ne vois rien à y redire, chaque avocat devant rester libre de s'insérer dans ce système, il ne faut pas que cela porte préjudice à la qualité de l'assistance juridique offerte aux justiciables indigents. Je veux dire par là que l'objectif de l'avocat ne peut être d' accepter plus de dossiers pro deo que ce qu'il est capable de gérer convenablement. Je souhaiterais dès lors poser à la ministre les questions suivantes :

1) Quel est, par barreau, le top cinq des avocats ayant touché les indemnités pro deo les plus élevées par an, pour les trois dernières années ?

2) L'indemnité pro deo fait-elle aujourd'hui l'objet d'une évaluation en ce qui concerne la charge de travail ou celle-ci est-elle évaluée d'une autre manière ? Cette évaluation doit-elle être confiée au barreau ? La ministre a-t-elle l'intention d'instaurer une autre évaluation ?