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Question écrite n° 5-7750

de Bert Anciaux (sp.a) du 16 janvier 2013

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Le plan de répartition de la Loterie nationale

Loterie nationale
exclusion sociale
pauvreté
sanction économique

Chronologie

16/1/2013 Envoi question
24/1/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2774

Question n° 5-7750 du 16 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

En juillet 2012, le Conseil des ministres a approuvé la proposition de répartition des bénéfices de la Loterie en faveur de projets de lutte contre la pauvreté, présentée par le ministre, qui exerce la tutelle sur la Loterie nationale. Cette subvention constitue une source de revenu capitale pour les organisations privées qui ont introduit un dossier en réponse à l’appel à projets. Dans certains cas, la survie de ces organisations en dépend, de même que la réalisation des activités prévues et des engagements vis-à-vis du groupe cible, les personnes vivant dans la pauvreté.

Nul besoin de convaincre le ministre de cette réalité. Ayant été ministre flamand du Bien-Être, il est parfaitement au courant de la situation précaire de ces associations dont la survie tient surtout à l’enthousiasme et à l’idéalisme de leurs collaborateurs, ainsi qu’à la force de travail et à la créativité particulière dont ils font preuve lorsqu’il s’agit de trouver des fonds. Leur action dans le domaine de l’aide sociale, au contact de la précarité, n'a pas besoin d'être soulignée et sa pertinence et ses effets sont considérables. Rares sont ceux qui dès lors nieront la plus-value que représente à cet égard la Loterie nationale dont l’utilité sociale surpasse peut-être celle des nombreux moyens accordés à des initiatives plus prestigieuses ou largement commercialisées. J’ose croire que le ministre partage mon point de vue à ce sujet également.

Voilà pour le côté positif des choses. Un problème se pose toutefois. Un silence inquiétant entoure les décisions concrètes et donc l’exécution de ce plan de répartition. Le SPP Intégration sociale, qui est généralement un allié précieux de ceux qui luttent pour une plus grande égalité et solidarité, n’est manifestement pas à même de donner des informations ou autorisé à le faire. Les associations s’inquiètent, évoquant divers scénarios catastrophe. La nervosité croît, alimentée par l’absence de communication. Qu’est il advenu de tous les dossiers déposés depuis avril 2012 ? Comment le jury d’experts travaille-t-il ? Dans quelle mesure le système de l’appel à projets, qui répond au reproche de manque de transparence formulé entre autres par l’Inspection des Finances, favorise t il une répartition plus rapide des moyens ?

En un mot : l’incertitude est source d’inquiétude et d’agitation. Raison plus que suffisante d'interroger le ministre à ce sujet.

Le ministre peut-il préciser comment et quand une décision concrète et publique sera prise concernant les dossiers introduits en réponse à l’appel à projets de la Loterie nationale dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ? Quand, c'est-à-dire à quel moment au plus tard, les auteurs de projets seront-ils informés ? À quelle date les subventions seront-elles versées ? Comment le jury d’experts, chargé d’évaluer les projets, est-il composé ?

Comment le ministre explique-t-il l’absence de communication à ce sujet ? Comment se fait-il que les auteurs de projets soient laissés dans l’incertitude aussi longtemps ?

Le ministre peut-il garantir qu’à partir de maintenant, c’est-à-dire pour les dossiers introduits en 2013, la procédure sera plus rapide et plus ouverte et surtout qu'elle s'accompagnera d'une communication plus claire ? Quelles mesures le ministre prendra-t-il à cette fin ?

Réponse reçue le 24 janvier 2013 :

Le Conseil des ministres a pris la décision en juillet, sur ma proposition, dans le cadre du plan de répartition des subsides de la Loterie Nationale pour 2012, de concentrer les budgets se trouvant sous la tutelle directe des ministres, comme c’était le cas auparavant, sur deux appels à projets: Développement durable, et lutte contre la pauvreté et inclusion sociale. La nomination d'un jury d'experts pour l'évaluation des projets soumis est innovante et garantit l'évaluation qualitative et transparente des projets et l'attribution des subventions.

Le plan de répartition décidé par le Conseil des ministres a été fixé dans l'arrêté royal du 3 août 2012. En application de celui-ci, la Loterie Nationale a lancé le 14 décembre 2012 l’appel à projets « lutte contre la pauvreté et inclusion sociale ». Pendant la préparation et tant que les modalités exactes de l'appel à projets n'ont pas été fixées, la communication aux personnes morales, qui, plus tôt en 2012 avaient déjà introduit un projet, s’est limitée, pour des raisons évidentes, à annoncer l'appel à projets. Dans les jours qui ont suivi le lancement, les personnes morales concernées ont été informées par les services du Service public de programmation (SPP) Intégration sociale, avec indication du site internet où toutes les informations nécessaires peuvent être trouvées.

En ce qui concerne l'appel à projets « lutte contre la pauvreté et inclusion sociale », les travaux préparatoires consistaient notamment à définir les modalités, la répartition des tâches concernant la mise en œuvre pratique avec le SPP Intégration sociale, la création de pages sur le site internet de la Loterie Nationale, la rédaction d’un règlement, la conception d'un formulaire électronique, le travail de traduction et la recherche d’un jury. Le jury sera composé de professeurs et de représentants des organisations faîtières actives dans le domaine et de représentants des ministres et secrétaires d'État.

L'appel à projets a été ouvert au dépôt de projets le 14 décembre 2012. Jusqu’au vendredi 1er février 2013 inclus, les ASBL, les Centres publics d’action sociale (CPAS) et les SCRL peuvent soumettre leurs projets en vue de l'obtention d'un subside.

La communication à ce sujet se fait principalement à travers les médias, via le site web www.loterie-nationale.be et via le site Internet dédié http://www.loterienationale-pauvrete.be. Le SPP Intégration sociale est en outre responsable de la diffusion de l'information. Les associations et organisations qui ont déjà introduit un projet en 2012 ont été informées individuellement. Le SPP Intégration sociale examinera chaque dossier soumis et assurera le suivi administratif. Le jury évaluera ensuite les projets et décidera de la répartition des fonds. Une fois que le traitement administratif des projets sélectionnés sera terminé, les arrêtés ministériels sont pris. Après vérification des pièces justificatives, les subsides seront attribués aussitôt que possible.

La réalisation de cet appel à projets permettra, en cas de reprise de cette enveloppe en 2013, de procéder au lancement quelques mois plus tôt.