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Question écrite n° 5-7739

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 15 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Saisie et de confiscation en matière pénale - Chiffres

saisie de biens
confiscation de biens
statistique officielle

Chronologie

15/1/2013Envoi question
22/5/2013Rappel
18/12/2013Rappel
20/3/2014Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-4936

Question n° 5-7739 du 15 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Avec la loi du 19 décembre 2002 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale, le législateur a introduit la confiscation élargie. Elle porte non seulement sur les avantages patrimoniaux directement liés au crime, mais aussi sur les avantages patrimoniaux présumés provenant d'autres délits que ceux qui ont été déclarés prouvés et pour lesquels on a été condamné.

Cette confiscation porte donc sur d'autres avantages patrimoniaux pour lesquels il existe des indices que ceux-ci proviennent du même délit ou de faits identiques commis dans les cinq ans précédant l'inculpation jusqu'à la date du prononcé.

Cette confiscation élargie des avantages patrimoniaux peut uniquement être prononcée à l'égard des personnes reconnues coupables des délits suivants :

- corruption publique/privée (trafic de drogue, traite des êtres humains, administration d'hormones à des animaux (article 43quater, § 1er (a) du Code pénal) ;

- une série d'infractions commises dans le cadre d'une organisation criminelle (corruption de la jeunesse, prostitution, vol qualifié, meurtre ayant le vol pour mobile, trafic d'armes...)(article 43quater, § 1er (b) du Code pénal) ;

- infractions commises dans le cadre d'une fraude fiscale grave et organisée (carrousels à la TVA, …) (article 43quater, § 1er (c) du Code pénal).

La charge de la preuve en cas de confiscation élargie est répartie dans notre pays entre le parquet et le condamné.

Le parquet doit uniquement apporter la preuve d'indices concrets et sérieux établissant que les avantages patrimoniaux ont une origine criminelle. Si le condamné veut, une fois les indices prouvés, échapper à cette sanction, il doit crédibiliser le fait que l'accroissement de son patrimoine ne trouve pas son origine dans des faits pour lesquels il a été condamné ou dans des faits identiques. Le condamné doit donc prouver l'origine légale de ses biens (prouver le contraire).

Aux Pays-Bas, certains veulent durcir la réglementation en renversant intégralement la charge de la preuve pour tous les délits. En outre, la charge de la preuve incomberait intégralement à chaque condamné qui devrait légitimer l'ensemble de son patrimoine.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre peut-elle me communiquer le montant total des confiscations définitives sous le régime normal ou classique, et ce respectivement pour les années 2008, 2009 et 2010 ? Peut-elle commenter ces montants ?

2) La ministre peut-elle me communiquer le montant total des confiscations définitives sous le régime de la confiscation des avantages patrimoniaux ou de la privation d'un avantage, et ce respectivement pour les années 2008, 2009 et 2010 ? Peut-elle commenter ces montants ?

3) La ministre peut-elle me communiquer le montant total des confiscations définitives sous le régime de la confiscation élargie des avantages (loi précitée du 19 décembre 2002, art. 43quater du Code pénal), et ce respectivement pour les années 2008, 2009 et 2010 ? Peut-elle commenter ces montants ?

4) La ministre peut-elle me communiquer le montant total de toutes les saisies (confiscation classique, privation d'un avantage et confiscation élargie), et ce respectivement pour les années 2008, 2009 et 2010 ? Peut-elle commenter ces montants ?

5) Le ministre peut-elle préciser comment elle évalue la loi du 19 décembre 2002, art. 43quater du Code pénal, tant en ce qui concerne l'effet concret sur les organisations criminelles visées que l'efficacité de la confiscation élargie à l'égard des criminels ?