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Question écrite n° 5-7735

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 15 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Audition de suspects et de témoins - « Téléaudition » - Pays-Bas

vidéocommunication
procédure pénale
juridiction pénale
transfèrement de détenus

Chronologie

15/1/2013Envoi question
16/5/2013Réponse

Question n° 5-7735 du 15 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

La justice néerlandaise a recours à des moyens modernes pour l’audition de suspects et de témoins. Au cours des deux prochaines années, tous les centres de détention pour étrangers et la plupart des prisons seront équipés d’appareils permettant la vidéoconférence avec un tribunal.

Les suspects détenus, les étrangers, les témoins et les experts à l’étranger peuvent alors être entendus à distance depuis la salle du tribunal.

L’introduction de la « téléaudition » permet une économie considérable. Cela a été confirmé aux Pays-Bas par le Wetenschappelijk Onderzoeks- en Documentatiecentrum du ministère de la Justice.

La téléaudition contribuera aussi à « moderniser le pouvoir judiciaire et à augmenter l’efficacité de la procédure ».

Ce nouveau système permet de réduire le nombre de personnes à transporter, d’où de réelles économies. Outre un effet positif sur l’environnement, cet élément est particulièrement important pour les transports à risques entre les prisons et les tribunaux. Cette mesure est donc avant tout favorable à la sécurité.

On s’attend aussi à une diminution du nombre d’arrestations durant les affaires criminelles et à une réduction des délais d’attente pour les audiences.

Trois projets pilotes, qui se sont déroulés en 2007 aux Pays-Bas, ont déjà été jugés positifs. Des étrangers se trouvant dans le bateau-prison de Dordrecht sont entendus à distance par le tribunal à Maastricht. Le tribunal de La Haye utilise le système depuis quelque temps pour l’audition de témoins et d’experts à l’étranger. Une liaison vidéo a déjà été réalisée entre le tribunal de Haarlem et la Gemeenschappelijk Hof van Justitie van de Nederlandse Antillen en Aruba. Selon le ministère, jusqu’à présent, ces expériences sont positives.

En divers endroits, les autorités ont maintenant l’intention d’aménager des espaces de vidéoconférences. Selon le ministère, il est parfaitement possible d’utiliser aussi des webcams, surtout à l’étranger. On ne peut cependant pas avoir recours à la téléaudition pour toutes les affaires car une confrontation personnelle est souvent indispensable.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Comment la ministre réagit-elle à cette étude ? Estime-t-elle possible d’instaurer la téléaudition dans notre pays pour de simples audiences normales ? Dans la négative, la ministre peut-elle expliquer en détail quels sont les aspects positifs et négatifs de la téléaudition ainsi que la raison pour laquelle les aspects négatifs prévalent ? Dans l’affirmative, peut-elle préciser quand la téléaudition pourrait être instaurée ?

2) Des projets pilotes de téléaudition ont-ils déjà été développés dans notre pays ? Dans l’affirmative, quels en ont été les résultats ? Dans la négative, la ministre est-elle disposée à lancer de tels projets dans notre pays ?

3) La ministre peut-elle indiquer aussi exactement que possible combien de membres du personnel des services publics sont impliqués dans le transport de détenus ainsi que dans leur accompagnement policier et ce tant en ce qui concerne le nombre d'agents que le nombre d’heures par homme et sur une base annuelle ? La ministre peut-elle également préciser le coût ?

Réponse reçue le 16 mai 2013 :

Le code d’instruction criminelle prévoit la possibilité de recourir à la vidéoconférence dans les procédures pénales : audition de témoin menacé, audition de témoin ou expert ou suspect résidant à l’étranger, audition de mineur, mais la question du droit des détenus en la matière reste au centre du débat.

Les codes civil et judiciaire ne prévoient pas d’article sur l’utilisation de la vidéoconférence dans les affaires civiles et commerciales. Le recours à la vidéoconférence se fait donc avec l’accord mutuel des parties au procès, au cas par cas. 

Au sein de l’Organisation judiciaire, il existe une expérience en la matière avec des vidéoconférences entre Antwerpen et Hasselt (Cour d'Appel et section de la Cour) qui ont servi, à l’époque en 2008-2009, de projet pilote. Celui-ci a apporté une expérience positive en la matière. En moyenne, environ 20 affaires par mois pourraient être traitées par le biais de la vidéoconférence.  

C’est pourquoi la possibilité d’extension de ces vidéoconférences est une possibilité qui est recherchée. Cette extension aura un effet bénéfique sur certains coûts structurels et induira une rationalisation de certaines dépenses notamment dans le domaine des frais de justice.  

Parmi ces possibilités, les réunions de travail constituent un axe important. Afin de développer celui-ci, le département de la Justice est occupé à mettre en forme un protocole d'accord pour l'utilisation ponctuelle par la magistrature des appareils vidéoconférence des centres de crises des gouverneurs de province. Cette utilisation doit permettre des gains de temps, de coûts notamment sur le plan des déplacements, des frais de justice et au niveau de la concentration des moyens.       

Outre les réunions de travail (Siège-Ministère Public-Collège P-G), le développement de capacités de vidéoconférence pour la collaboration transnationale est également un autre axe de développement important, principalement pour le Parquet fédéral même si le besoin peut être exprimé ponctuellement dans d’autres instances. Ce besoin cadre avec le projet européen pour l’encouragement au recours à la vidéoconférence ECVC2 - Transnational Videoconferening - Belgium - Site Survey Parquet fédéral. e-projet européen, initié en 2011 et doit permettre d’acquérir une plus grande expérience en matière d’intégration vidéoconférence dans l’Ordre judiciaire (au niveau de la pratique nationale-réunions- et internationale de la vidéoconférence). De plus, pour ce volet un subside européen est disponible en tant qu'incitant à l'achat et l'implémentation de vidéoconférence dans les États-membres.  

Ainsi, un marché public a été attribué le 23 janvier dernier pour l'achat et la livraison de d'une installation pour le parquet fédéral. L'adjudicataire retenu, soit "BT professional services Belgium" est en train d'effectuer, en collaboration avec les services logistiques concernés et le Parquet fédéral les travaux nécessaires en la matière. Après la mise en production en tant que service standard, ce volet pourra apporter de l'expérience et offrir de nouvelles perspectives en la matière tout en maintenant la Belgique dans le concert des états-membres qui utilisent la vidéoconférence.