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Question écrite n° 5-7724

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 15 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Contrôle insuffisant de l'ESB en Pologne - Risques pour la santé publique -Importation de viande -

Pologne
encéphalopathie spongiforme bovine
importation
Office alimentaire et vétérinaire
viande
inspection des aliments
inspection vétérinaire
industrie de la viande

Chronologie

15/1/2013Envoi question
22/5/2013Rappel
18/12/2013Rappel
23/1/2014Réponse

Question n° 5-7724 du 15 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je réfère à une question antérieure sur la possible importation via les Pays-Bas de viande contaminée par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) (question n° 5-3101) et la réponse de la ministre. Des informations inquiétantes me parviennent à présent de Pologne où le respect de la réglementation en matière d'ESB laisse toujours à désirer, comme l'a constaté l'Office alimentaire et vétérinaire européen(OAV) lors d'une visite de travail dans ce pays.

C'est ainsi que les inspections des contrôleurs polonais ne sont pas très poussées, les bases de données ne sont pas à jour, et il est impossible de tracer de 16 à 24 % des bovins. Les abattoirs affirment refuser les bovins dépourvus de passeport animalier et de marque auriculaire convenable, mais on abat même lorsque - ce qui arrive souvent - les données auriculaires ne concordent pas avec celles du passeport.

Le contrôle sur les carcasses de bovins abattus par nécessité est à tout le moins insuffisant. Lorsqu'un cas d'ESB est constaté dans un élevage, seule une petite partie du troupeau est éliminée, et on néglige de tracer la contamination. Selon l'Office alimentaire et vétérinaire européen, le contrôle de la contamination croisée par les farines animales laisse tout autant à désirer.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1. Comment la ministre réagit-elle aux résultats de l'étude de l'OAV et à l'inquiétante constatation que les contrôles de l'ESB sont inadéquats ? Quelles mesures pense-t-elle indiquées ?

2. À la lumière de ce qui précède, la ministre est-elle disposée à soumettre à un contrôle supplémentaire la viande en provenance de Pologne ? Dans la négative, pourquoi et quelles mesures alternatives préconise-t-elle ? Dans l'affirmative, peut-elle donner des précisions ?

3. En Pologne, le problème de l'ESB semble structurel. Dans une optique de santé publique, une interdiction temporaire ne s'indique-t-elle pas tant que la situation n'est pas normalisée et les contrôles renforcés ? Si non, pourquoi, eu égard au risque sanitaire ? Si oui, la ministre peut-elle la motiver en détail ?

4. La ministre peut-elle indiquer, pour chacune de ces trois dernières années, combien de tonnes de viande bovine polonaise, transformée ou non, ont été importées ?

Réponse reçue le 23 janvier 2014 :

Cette question relève de la compétence du Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes, des Petites et moyennes entreprise (PME), des Indépendants et de l'Agriculture.