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Question écrite n° 5-7719

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 15 janvier 2013

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Ruling fiscal - Nombre de demandes - Rollback limité des rulings

ruling
statistique officielle

Chronologie

15/1/2013Envoi question
22/5/2013Rappel
30/5/2013Réponse

Question n° 5-7719 du 15 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le début de l’année 2003, il existe en Belgique une procédure de ruling généralisée pour tous les codes fiscaux. Un contribuable peut demander au fisc une évaluation préalable de l’impact fiscal d’une opération qu’il projette. Après un démarrage difficile, le gouvernement précédent a rendu cette commission de ruling indépendante. Cela commence à porter ses fruits.

Il importe que le contribuable ait une plus grande sécurité quant à l’impact financier d’un investissement ou d’une autre opération qu’il projette. La demande et la décision sont préalables à l’opération.

Personnellement, j’estime qu’il y a lieu d’apporter une amélioration au ruling. En effet, lorsqu’une nouvelle jurisprudence apparaît, les rulings deviennent caducs et sont malheureusement considérés comme n’ayant jamais été délivrés. Cela me semble contraire au principe de confiance. Le ministre avait indiqué être disposé à instaurer un rollback limité, la décision anticipée étant dès lors aussi applicable pour le passé, pour autant que cela ne porte pas préjudice aux intérêts du Trésor.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il m’indiquer le nombre de demandes de ruling introduites respectivement en 2007, 2008, 2009 et 20010 (chiffres provisoires) ? Comment évalue-t-il cette évolution ?

2) Peut-il m’indiquer le nombre de rulings délivrés respectivement en 2007, 2008, 2009 et 20010 (chiffres provisoires)? Comment évalue-t-il cette évolution ?

3) Partage-t-il mon avis que le caractère non contraignant en cas d’évolution de la jurisprudence est l’un des points à améliorer ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l’affirmative, quand entend-il y remédier et de quelle manière ?

4) A-t-il déjà commencé à travailler à l'instauration d'un rollback limité pour les rulings fiscaux et peut-il détailler sa réponse ?

Réponse reçue le 30 mai 2013 :

1. Aperçu du nombre de demandes en vue de l’obtention d’une décision anticipée (à titre complémentaire, j’ai également mentionné le nombre de demandes pour l’année 2011) :

2007

2008

2009

2010

2011

553

465

500

576

592

2. Aperçu du nombre de décisions (y compris les renonciations):

2007

2008

2009

2010

2011

582

471

539

486

635

3. Je renvoye l’honorable membre à la réponse à la question n° 5, posée par monsieur Wille dans sa question écrite n° 4-853 du 23 avril 2008.

4. Comme cela a déjà été répondu précément, un « roll back » limité pourrait en effet être imaginable à condition que cela ne nuise pas aux intérêts du Trésor.

J’ai demandé à l’Administration d’en examiner la faisabilité juridique et de formuler des propositions concrètes d’application.