Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-7630

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 décembre 2012

à la ministre de la Justice

La prescription des amendes pour infractions graves

amende
infraction au code de la route
ressortissant étranger
ressortissant de l'UE
France
échange d'information
prescription de peine
impunité

Chronologie

19/12/2012 Envoi question
29/1/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2728

Question n° 5-7630 du 19 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Service de police des signalements nationaux a détruit récemment quinze mille amendes de roulage prescrites. Il s'agissait d'amendes très lourdes, rangées dans la catégorie des « superamendes », qui sanctionnaient entre autres une conduite sous influence, un délit de fuite, un excès de vitesse, etc. On ne dispose que d'une estimation du montant total de ces amendes détruites, qui ne seront donc plus perçues, car pour l'une ou l'autre raison étrange, on ne peut ou ne veut en communiquer le montant exact qui oscillerait entre 5 et 10 millions d'euros. Le problème ne tient pas uniquement à la prescription car les amendes sont restées tout un temps empilées à prendre la poussière sans être introduites dans l'ordinateur de la police. Cela signifie que les condamnés pouvaient sans le moindre problème se permettre de commettre une nouvelle infraction puisqu'il était impossible de faire le lien entre eux et une condamnation ou amende antérieures.

La cause de ce dysfonctionnement semble sortir tout droit d'une série télévisée autrefois populaire en Flandre, « De Collega's », à savoir la bureaucratie portée à son comble. Une circulaire n° 1771 de 2005 prévoyait que les peines principales d'emprisonnement inférieures à six mois ne devaient plus être exécutées. Simultanément, le pouvoir judiciaire annonçait que les amendes prononcées ne devaient plus être signalées. Mais ces amendes ont continué à affluer. Le commissaire Politi - au nom prédestiné - en a informé le Collège des procureurs généraux et a demandé de quelle manière ces amendes seraient un jour perçues. Le Collège a répondu que l'on chercherait une solution... que l'on attend toujours. Il convient certes de relativiser les choses car même si ces contrevenants, essentiellement étrangers, avaient été signalés, il n'aurait pas été évident de les trouver. Il n'empêche que cette histoire est plus que kafkaïenne.

La ministre confirme-t-elle cette situation qui risque de faire perdre des millions d'euros aux caisses de l'État parce que 15.000 amendes n'ont jamais été signalées, qu'elles n'ont donc jamais été portées à la connaissance des services responsables de la perception et se sont finalement retrouvées dans la déchiqueteuse ? Comment explique-t-elle l'attitude du Collège des procureurs généraux qui, selon le témoignage du commissaire susmentionné, n'a nullement cherché à résoudre ce problème qui lui avait pourtant été explicitement signalé ? Si la situation décrite est la réalité, ce que nous sommes en droit de penser du témoignage d'un haut fonctionnaire de police, la ministre demandera-t-elle des explications au Collège des procureurs généraux et lui rappellera-t-elle ses responsabilités ? Comment peut-elle garantir que ce dysfonctionnement ne se produira plus aujourd'hui ni demain ?

Réponse reçue le 29 janvier 2013 :

Les allégations doivent être vérifiées avant d’envisager quelque mesure que ce soit.

Le Président du Collège des procureurs généraux a chargé le Comité P d’une enquête préalable à ce sujet : si elle devait révéler l’existence d’une infraction, il en sera fait déclaration au procureur du Roi compétent.

Concernant la problématique du paiement des amendes par les conducteurs étrangers, ma cellule stratégique a eu une réunion avec des représentants du Collège des procureurs généraux, des services de police et de mon administration.

Je voudrais ajouter que cette problématique cessera d'exister dès que les procédures relatives à l'identification des contrevenants étrangers et à la notification seront implémentées.

Je renvoie à cet égard :