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Question écrite n° 5-7629

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 décembre 2012

à la ministre de la Justice

Les commissions de surveillance

établissement pénitentiaire
droit pénitentiaire
pouvoir de contrôle
droits de la défense
administration pénitentiaire

Chronologie

19/12/2012 Envoi question
28/1/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2724

Question n° 5-7629 du 19 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon le médiateur fédéral, il existe un grave problème avec les commissions de surveillance. Par exemple, le complexe pénitentiaire de Bruges (CPB) n'a plus de commission de surveillance depuis l'expiration du mandat des membres de cette commission en 2007. Le CPB n'est pas la seule prison où une commission de surveillance (pleinement) opérationnelle fait actuellement défaut. Le Conseil central éprouve d'importantes difficultés à trouver suffisamment de candidats pour constituer les commissions. Ainsi, il ressort des données du Conseil central de surveillance pénitentiaire que toutes les commissions de surveillance ne comptent pas le nombre de membres requis.

Selon le Conseil central de surveillance pénitentiaire, les membres des commissions de surveillance sont démotivés par les difficultés d'exercice de leurs missions. Leur tâche est exigeante, complexe et demande beaucoup de temps. Ils ne peuvent néanmoins prétendre à une indemnité. De surcroît, toutes les directions de prison ne sont pas enclines à collaborer de bon gré avec la commission de surveillance. Enfin, leur démotivation est aggravée par le fait qu'elles ne sont toujours pas compétentes pour traiter des plaintes des détenus, alors que cela est prévu dans la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.

On ne doit pas sous-estimer l'importance de ces commissions. La position de dépendance dans laquelle se trouve une personne privée de liberté la rend particulièrement vulnérable. En l'absence de contrôle externe, il existe un danger réel que les intérêts individuels des détenus cèdent le pas aux intérêts de l'institution et à la primauté de l'ordre, de la sécurité et des règles internes. Pour éviter tout risque de traitement inhumain ou dégradant, il faut un contrôle scrupuleux du respect des règles par l'autorité chargée de la détention.

Voici dès lors mes questions :

1. La ministre adhère-t-elle à l'idée qu'un contrôle externe est essentiel pour assurer que les intérêts individuels des détenus ne soient pas injustement soumis aux intérêts de l'institution et aux impératifs d'ordre, de sécurité et de respect des règles internes ? Dois-je conclure de l'absence de ce contrôle qu'il ne s'agit pas d'une priorité de la ministre ?

2. La ministre reconnaît-elle que toutes les commissions de surveillance ne sont pas (complètement) actives ? Combien de commissions de surveillance doivent-elles être actives dans des circonstances normales ? Combien le sont-elles actuellement ? Dans quelles prisons la commission de surveillance n'est-elle pas au complet ? La ministre trouve-t-elle cela normal ?

3. La ministre reconnaît-elle qu'il y a des problèmes à trouver des membres pour ces commissions ? Problèmes dus à l'absence d'indemnité, à la collaboration pas toujours active des directions d'établissement pénitentiaire et à la démotivation engendrée par les limites du mandat ? Qu'a entrepris ou envisage d'entreprendre la ministre pour éliminer ces obstacles ?

4. La ministre peut-elle me dire pourquoi je n'ai pas reçu les rapports du Conseil central de surveillance pénitentiaire depuis 2007 ? Sont-ils encore produits ? Si oui, pourquoi ne sont-ils pas publiés sur le site web ? Si non, la ministre trouve-t-elle normal que l'organe de contrôle des prisons arrête de produire ces rapports ?

5. La ministre peut-elle nous donner un état d'avancement des arrêtés d'exécution de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire qui doivent permettre le traitement des plaintes des détenus par les commissions de surveillance ? Quand les commissions de surveillance disposeront-elles de cette compétence, selon la ministre ?

Réponse reçue le 28 janvier 2013 :

D'après le Conseil central de surveillance pénitentiaire, il existe effectivement des problèmes du côté francophone, en ce qui concerne les Commissions de surveillance pénitentiaire de Mons et de Dinant. Du côté néerlandophone, toutes les Commissions de surveillance sont opérationnelles bien que la Commission d'Ypres n'en soit encore qu'à ses premiers balbutiements. J'ai récemment créé une nouvelle Commission de surveillance pour Tongres et ai étendu les compétences de celle de Saint-Hubert aux jeunes faisant l'objet d'un dessaisissement.

Bien que la fonction de membre d'une Commission soit une tâche bénévole, je constate que certaines Commissions de surveillance refusent des candidats (tel semble être le cas notamment des Commissions de surveillance de Namur, Forest-Berkendael et Saint-Gilles) tandis que d'autres éprouvent effectivement quelques difficultés à atteindre un nombre minimum (à savoir six à douze personnes). En principe, il doit y avoir une Commission de surveillance dans tout établissement pénitentiaire, donc également dans les nouveaux établissements de Haren, Beveren ou Marche. Des candidatures ont au demeurant déjà été introduites pour Beveren et Marche.

L'exécution de l'article 28 de la loi de principes, à savoir la création d'une Commission des plaintes composée de trois membres, constituerait sans aucun doute un grand pas en avant. Il me paraît en outre souhaitable de limiter l'âge des candidats à 75 ans. Une indemnisation plus attractive des membres grâce à des jetons de présence aux séances, ainsi que le versement d'une indemnité pour l'exercice de la fonction de commissaire de semaine constituent à mon sens des pistes intéressantes également. Cela doit bien entendu se faire en tenant compte des moyens disponibles.

Le rapport 2008 - 2010 du Conseil central de surveillance pénitentiaire a été rendu public en décembre 2011 et transmis, conformément aux dispositions légales, à mes services, aux présidents du Sénat et de la Chambre des représentants ainsi qu'à tous les députés et tous les sénateurs. Ce rapport est également disponible sur le site internet du Service public fédéral (SPF) Justice.

En vue du prochain rapport, qui sera limité cette année à l'examen de quelques questions spécifiques, le Conseil central de surveillance pénitentiaire rassemble auprès des différentes Commissions de surveillance les réponses à un questionnaire sur différents aspects de la vie carcérale dont les soins de santé, l'accès au téléphone, la surpopulation ou encore les prix de la cantine. Plus de la moitié des Commissions de surveillance ont renvoyé le questionnaire dûment complété. Le prochain rapport du Conseil central de surveillance pénitentiaire doit donc être terminé pour la fin du premier trimestre 2013.

Des progrès ont entre-temps été réalisés dans les prisons qui ne comptaient aucune Commission de surveillance jusqu'à il y a quelques mois. La Commission de surveillance de la prison de Bruges est reconstituée et une recherche active de candidats pour les prisons d'Ypres et de Dinant est en cours. Je m'attends à ce que ces commissions soient elles aussi rapidement de nouveau au complet.

Le droit de plainte des détenus (dans le cadre duquel une Commission des plaintes devra être créée au sein de chaque Commission de surveillance) sera la dernière partie de la Loi de principes à entrer en vigueur, après notamment le plan de détention individuel.

Un contrôle indépendant et effectif des établissements pénitentiaires est absolument nécessaire. Le Conseil central de surveillance pénitentiaire a d'ailleurs émis une recommandation en ce sens dans son dernier rapport. Un groupe de travail au sein du Conseil central de surveillance pénitentiaire s'est déjà réuni afin de rédiger un premier projet de texte sur le transfert de ce Conseil vers la Chambre des représentants afin que le contrôleur et le contrôlé ne dépendent pas d'un même SPF et d'un même budget.