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Question écrite n° 5-7585

de Louis Ide (N-VA) du 13 décembre 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Contrôle dans les abattoirs - Inspections - Infections - Procédure de contrôle - Situation

statistique officielle
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
contrôle sanitaire
industrie de la viande
abattage d'animaux
inspection vétérinaire
répartition géographique
viande porcine

Chronologie

13/12/2012Envoi question
17/1/2013Réponse

Question n° 5-7585 du 13 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Ma question écrite 5-5411 portait sur les contrôles dans les abattoirs. Les chiffres pour 2011 n'étaient pas encore disponibles. Quelques mois se sont écoulés et je souhaiterais des données plus récentes.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de contrôles a-t-on réalisés dans les abattoirs en 2011 et en 2012 ? La ministre peut-elle ventiler ces chiffres par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?

2) En 2011 et en 2012, combien de fois a-t-on contrôlé l'infrastructure et l'équipement des abattoirs ainsi que l'hygiène qui y régnait ? La ministre peut-elle ventiler ces chiffres par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?

3) À ma question relative à la manière dont les porcs sont abattus et traités, pour éviter les infections à Yersinia enterocolitica, la ministre a répondu ce qui suit 

« Aussi bien l’AFSCA que la Commission européenne sont conscientes du danger que représente Yersinia enterocolitica. Fin 2011, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis concernant les dangers pour la santé publique devant être couverts par l'expertise des viandes de porcs. Cet avis fait mention de 4 pathogènes qui méritent une attention particulière lors de la réforme et de la modernisation des procédures d’expertise actuelles en procédures davantage basées sur le risque. Yersinia enterocolitica est un de ces pathogènes, outre Salmonella spp, Toxoplasma gondii et Trichinella spp. Une concertation est en cours actuellement à ce sujet, sur base de l’avis de l’EFSA, sous la direction de la Commission européenne, en collaboration avec les autorités nationales compétentes et les stakeholders. »

Quel a été le résultat de cette concertation ? Qui y représentait la Belgique ? Dans quel sens précis modifiera-t-on les procédures de contrôle ?

Réponse reçue le 17 janvier 2013 :

1. et 2. Outre la présence permanente de vétérinaires chargés de mission dans les abattoirs (notamment pour la réalisation de l'expertise des viandes), les abattoirs sont également soumis à des inspections par des vétérinaires de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)

Le nombre de contrôles relatifs au « système d'autocontrôle », à la « notification obligatoire », à la « traçabilité », au « transport » et à la « gestion des déchets » réalisés par les agents de l’AFSCA est repris ci-dessous.


Nombre de contrôles

Flandre

Wallonie

Bruxelles

2011

1.571

75,0%

24,3%

0,7%

2012*

741

75,2%

24,3%

0,5%

* Les résultats définitifs de 2012 ne sont pas encore disponibles. Les chiffres ci-dessus couvrent la période du 1er janvier au 30 juin 2012.

Le nombre de contrôles de l’"infrastructure, installation et hygiène" est repris dans le tableau ci-après.


Nombre de contrôles

Flandre

Wallonie

Bruxelles

2011

668

72,5%

26,8%

0,7%

2012*

325

73,5%

25,5%

0,9%

* Les résultats définitifs de 2012 ne sont pas encore disponibles. Les chiffres ci-dessus couvrent la période du 1er janvier au 30 juin 2012.

3. Les procédures d’inspection actuelles sont fixées dans le Règlement (CE) n° 854/2004 et, en ce qui concerne les points d’attention spécifiques à la Belgique, également dans l’arrêté royal du 22 décembre 2005. Ces procédures ont besoin d’être modernisées en raison du fait qu’elles ciblent, d’une part, la détection de risques qui aujourd’hui sont tout à fait sous contrôle dans les exploitations de bétail (par ex.emple la tuberculose), tandis que d’autre part, en ce qui concerne les risques microbiens existants, l’incision systématique et la manipulation des carcasses qu’elle entraîne donnent lieu à des contaminations croisées, pourtant à éviter.

C’est pourquoi la réforme de cette législation ira dans le sens du maintien de l’inspection ante-mortem et d’une inspection post mortem limitée à une inspection visuelle dans les cas où les informations sur l’état et le statut sanitaire des animaux le permettent.

La Commission européenne a communiqué des propositions aux États membres, actuellement soumises à une discussion dans le cadre du Comité permanent pour la chaîne alimentaire et la santé animale qui doit obligatoirement être consulté. Les États membres y sont représentés par des experts des administrations nationales compétentes. Dans le cas de notre pays, il s’agit d’experts-vétérinaires de l’AFSCA, qui sur certains points peuvent également s’appuyer sur des avis du Comité scientifique de l’AFSCA. La concertation n’a pas encore fourni de résultat global concret dans le sens d’un avis favorable formel aux propositions (éventuellement amendées), mais il est toutefois à noter qu’un certain consensus se profile du point de vue des principes et des différents aspects pratiques. Il est dès lors prématuré de donner une date pour la publication de cette nouvelle réglementation, mais ce type de procédure préalable pourrait encore durer deux ans .