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Question écrite n° 5-7545

de Freya Piryns (Groen) du 13 décembre 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Places de retour ouvertes - Fonctionnement - Accompagnement - Situation

migration illégale
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
Office des étrangers
migration de retour
asile politique
demandeur d'asile

Chronologie

13/12/2012 Envoi question
25/2/2013 Réponse

Question n° 5-7545 du 13 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais vous poser quelques questions concernant un nouvel élément de votre politique. Depuis deux mois, les demandeurs d’asile déboutés peuvent être conduits dans des « places de retour ouvertes » en vue d’y organiser leur retour, volontaire j’espère, vers leur pays d’origine.

1) La secrétaire d’État peut-elle faire le point à ce sujet ? Procède-t-elle à un monitoring du fonctionnement de ce système ? Si oui, quel en est le résultat ?

2) La secrétaire d’État peut-elle communiquer des chiffres relatifs au nombre total de places de retour ouvertes, au nombre de personnes qui ne sont pas arrivées dans ces places, ne sont plus accompagnées et sont donc entrées dans la clandestinité, au nombre de personnes qui séjournent aujourd’hui dans ces places de retour ouvertes et au nombre de personnes qui sont entrées dans la clandestinité après avoir séjourné dans une de ces places en précisant le moment auquel cela est arrivé, au nombre de personnes qui sont retournées volontairement vers leur pays d’origine et au nombre de personnes qui retournent vers l’accueil ordinaire à la suite de la recevabilité d’une procédure de séjour ?

3) Y a-t-il une différence entre les demandeurs d’asile qui quittent un centre collectif pour se rendre dans des places de retour ouvertes et ceux qui étaient pris en charge dans le cadre d’une initiative d’accueil locale ?

4) De quelle manière la secrétaire d’État implique-t-elle les accompagnateurs dans l’évaluation de sa politique ? Ces derniers savent où se situent les problèmes. Je sais que la discontinuité au niveau de l’accompagnement a des effets négatifs. Les nombreux transferts des demandeurs d’asile sont à l’origine d’une perte de confiance et représentent une charge de travail supplémentaire pour les accompagnateurs. Ne serait-il pas préférable de travailler dès le départ avec un coach fixe capable, de créer un climat de confiance, et qui, dès le début, parle non seulement d’un éventuel retour mais, également, d’un possible permis de séjour ?

5) Comment se passe la collaboration entre Fedasil et l’Office des étrangers dans les places de retour ouvertes ?

Réponse reçue le 25 février 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

Tout d'abord je tiens à attirer votre attention que le projet des places de retour ouvertes est seulement démarré depuis le mois de septembre 2012 et qu'il est dès lors prématuré de tirer des conclusions sur la base des chiffres disponibles. 

1) Un monitoring permanent du fonctionnement des places de retour ouvertes a été instauré enregistrant des indicateurs tels: le nombre de désignations, d'arrivées et de départs. Une concertation régulière a été mise en place entre Fedasil et l'Office des étrangers (OE) afin d'adapter le cas échéant le fonctionnement et les procédures des places de retour ouvertes. Les résultats me sont également régulièrement communiqués. 

2) Le nombre total de désignations qui ont été octroyées jusqu'au 11 janvier 2013 s'élève à 2000 personnes. Parmi ces derniers 1 134 personnes ne se sont jamais présentées dans les délais de transfert fixés. À la date du 11 janvier 206 résidents séjournent dans des places de retour. Un total de 364 personnes ont quitté les places de retour ouvertes avant la date d'expiration du délai de leur OQT et en l'occurrence la fin de leur droit à l'accueil. La durée moyenne du séjour de ces personnes compte 25 jours. 

Au total 74 personnes sont parties volontairement. À la date du 11 janvier 19 demandes de retour étaient en préparation. De toutes les personnes accueillies dans les places d'accueil ouvertes, 34 ont été transférées une fois de plus dans des centres d'accueil réguliers. 

3) Il est tout à fait prématuré de dégager des conclusions significatives sur la base des chiffres disponibles.  

4) J'aimerais attirer votre attention sur le fait que le trajet de retour est immédiatement entamé dès que le CGRA a notifié une décision négative. Dès ce moment l'option du retour volontaire est discutée de manière très intense. C'est seulement lorsque le CEE notifie une nouvelle décision négative - pour autant que le demandeur d'asile n'ait pas encore introduit une demande de retour volontaire - que l'accueil doit être prolongé dans une PRO où un encadrement spécialisé de retour lui est offert. 

L'encadrement dans les PRO s'effectue par des personnes spécialement formées et donc spécialisées dans cette matière complexe qu'est le retour volontaire. Cette spécialisation est non seulement plus efficiente, mais offre aussi une meilleure qualité. De plus les PRO permettent d'offrir une approche coordonnée entre Fedasil et l'OE supprimant ainsi dans les plus brefs délais les obstacles éventuels risquant d'entraver le retour volontaire. 

Je suis tout à fait d'accord qu'il faut éviter les transferts inutiles. D'ailleurs c'est dans cette ligne de pensée que la suppression des centres d'accueil d'urgence a été entamée depuis l'été 2012 et que concomitant la première phase de l'accueil a été réactivée.  

5) La collaboration dans les PRO s'avère positive. La collaboration a été fixée dans une convention respectant la mission légale des deux institutions.