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Question écrite n° 5-7523

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 décembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Industrie alimentaire - Publicité ciblant les enfants - The Belgian Pledge - Contrôle - Mesures

industrie alimentaire
publicité
protection de l'enfance

Chronologie

10/12/2012 Envoi question
21/2/2013 Réponse

Question n° 5-7523 du 10 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Fédération de l'industrie alimentaire (Fevia), le porte-parole du commerce et des services en Belgique (Comeos) et l'Union belge des annonceurs (UBA) ont adhéré, le 11 septembre, à la plate-forme The Belgian Pledge. Ils s'engagent ainsi à limiter sensiblement la publicité ciblant les enfants de moins de 12 ans. La ministre était présente à cette cérémonie.

La publicité diffusée dans la presse écrite, à la radio, à la télévision et sur internet et ciblant les enfants ne sera plus autorisée que pour des produits qui remplissent certains critères nutritionnels spécifiques. Un second volet bannit la communication sur les produits dans les écoles à moins que la direction de l'école n'en fasse expressément la demande à l'occasion d'objectifs éducatifs.

Il s'agit d'un pas important franchi par l'industrie alimentaire sur la voie de l'autorégulation. Je m'en réjouis certainement mais je deviens méfiant lorsque j'entends prononcer les mots « autorégulation » et « industrie » dans la même phrase. Il s'est souvent avéré par le passé qu'il s'agissait d'une dérobade destinée à éviter ou du moins à différer des interventions publiques plus draconiennes.

Je souhaiterais donc m'assurer qu'il s'agit d'une initiative sincère.

1) La plate-forme The Belgian Pledge affirme que le respect de ces engagements fait l'objet d'un contrôle indépendant, lequel donnera lieu à la publication un rapport annuel. Qui est responsable de ce contrôle ? Comment en garantit-on l'indépendance ?

2) Existe-t-il des mécanismes de sanction outre la réputation véhiculée par le rapport de contrôle ?

3) La ministre prendra-t-elle des initiatives complémentaires afin de garantir l'indépendance du contrôle et de l'évaluation ?

4) Pense-t-elle qu'il s'agisse d'une initiative sincère de l'industrie alimentaire ? En assurera-t-elle le suivi ?

Réponse reçue le 21 février 2013 :

1. La bonne application du Belgian Pledge sera assurée par le Jury d'Éthique publicitaire qui est déjà responsable du bon respect du code d’autorégulation sur la publicité de 2006 de l’industrie alimentaire (FEVIA), la grande distribution (Comeos) et les annonceurs belges (UBA). Ce Jury est composé des différentes parties intéressées (secteur de la publicité et société civile) et parmi elles, une association de défense de consommateurs (Test-Achats). Il ne me revient pas de dire si cet organe est suffisamment indépendant mais je pense que de part sa composition, le Jury assure ses missions avec la déontologie requise.

2. J’ignore si une liste « Name and Shame » est prévue mais il est toutefois certain que les entreprises signataires ont tout intérêt à respecter leurs engagements sous peine d’être mises en porte à faux par la société civile.

3. J’ai pris la décision de créer une plateforme sur le marketing alimentaire avec les chaînes de télévision publiques et privées, les annonceurs, les agences de communication et de presse, les organes de contrôle audiovisuel, l’industrie alimentaire et la grande distribution. Cette plateforme a pour objectif d’étudier les modalités d’amélioration de l’environnement audiovisuel pour favoriser l’adoption de comportements alimentaires et de style de vie sains. Dans le plan opérationnel du Plan national Nutrition Santé (PNSS), l’action 28 concerne la concertation avec les médias pour examiner la manière dont les messages relatifs à des bonnes habitudes alimentaires et à une alimentation saine et équilibrée peuvent être repris dans l’offre des diffuseurs, en ce compris par le biais de messages d’utilité publique à l’instar de la France avec sa Charte alimentaire. Cette plateforme s’est réunie pour la première fois le 13 novembre dernier. D’autres rencontres auront lieu dans le courant de 2013 pour obtenir des engagements concrets entre les parties intéressées et l’autorité fédérale.

4. Je salue l’initiative du Belgian Pledge qui est un pas dans la bonne direction pour un marketing alimentaire plus responsable au niveau des entreprises belges. Ceci montre une volonté d’engagement du secteur privé dans le cadre de la lutte contre les mauvaises habitudes alimentaires et de style de vie, qui est un combat quotidien qui requiert la collaboration de tous. C’est pourquoi je ne peux qu’inviter tous les membres de Fevia, Comeos et UBA à soutenir pleinement cette initiative. Outre une adhésion large au code proposé, il serait utile que les critères nutritionnels utilisés pour déterminer si une publicité est autorisée ou non puissent faire l’objet d’une concertation avec le Service public fédéral (SFP) Santé publique pour les valider et assurer leur cohérence avec les critères nutritionnels du PNNS.