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Question écrite n° 5-7521

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 10 décembre 2012

à la ministre de la Justice

Pédopornographie - Fichiers cryptés - Ordre de décryptage - Initiative législative

pornographie enfantine

Chronologie

10/12/2012Envoi question
22/5/2013Rappel
18/12/2013Rappel
20/3/2014Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-4932

Question n° 5-7521 du 10 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Tout comme la France et le Royaume-Uni, les Pays-Bas veulent contraindre les personnes suspectées de posséder du matériel pédopornographique à collaborer à l'ouverture de fichiers cryptés sur leur ordinateur. Le ministre néerlandais de la Justice prépare une proposition de loi.

La nouvelle mesure habilite le procureur de la Reine à donner, avec l'accord d'un juge, un « ordre de décryptage » lorsque l'enquête le nécessite d'urgence. Selon le ministre, c'est le cas lorsque les victimes se trouvent dans une situation dangereuse ou dégradante. Il s'agit souvent de mineurs.

La mesure proposée a déjà fait l'objet d'une analyse approfondie par le Centre du droit, de la technologie et de la sécurité de l'université de Tilburg. Cette étude s'est entre autres intéressée à la compatibilité avec le principe « nemo tenetur » (nul n’est tenu de s’accuser) selon lequel les suspects ne peuvent être contraints de concourir à leur propre condamnation. Selon le rapport du centre, l'obligation de décryptage n'est pas contraire à ce principe tant qu'elle est assorties de conditions strictes. La désobéissance à un ordre de décryptage sera sévèrement sanctionnée.

Je souhaiterais poser à la ministre les questions suivantes.

1) Êtes-vous favorable à un « ordre de décryptage » calqué sur la législation déjà en vigueur en France et au Royaume-Uni et envisagée aux Pays-Bas pour les cas où les victimes se trouvent dans une situation dangereuse ou dégradante ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

2) Avez-vous l'intention de prendre une initiative législative similaire dans notre pays ? Dans la négative, pour quelle raison ? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des précisions sur le calendrier ?