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Question écrite n° 5-7518

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 10 décembre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Politique d'intégrité et politique de lutte contre la corruption - Classement Transparency International - Administration

corruption
fraude
ministre
moralité de la vie politique

Chronologie

10/12/2012Envoi question
5/2/2013Réponse

Question n° 5-7518 du 10 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Nous avons appris cette semaine que la Belgique se situait au seizième rang mondial de l'indice de perception de la corruption établi par l'organisation non gouvernementale (ONG) Transparency International. Cette organisation signale notamment que la politique d'intégrité et la lutte contre les confusions d'intérêts ne sont pas une priorité dans notre pays. Ainsi, les ministres et les secrétaires d'État n'ont pas de code d'éthique. Il en va de même pour les parlementaires. C'est donc une tâche à laquelle nous devons nous atteler. Dans l'administration aussi, la politique d'intégrité présente des lacunes et je m'en inquiète. Dès lors que le gouvernement et le parlement s'investissent énormément dans la lutte contre la fraude, nous devons être au-dessus de tout soupçon, de même que l'administration qui se charge notamment de la lutte contre la fraude. En matière de prévention, il existe un Bureau d'éthique et de déontologie administratives. Si jusqu'ici, il n'a travaillé que dans un cadre théorique, il est temps maintenant de mettre en œuvre une politique efficace de lutte contre la corruption et une politique d'intégrité à part entière assortie d'une charte.

J'aimerais dès lors poser à la ministre les questions suivantes :

1) Comment réagissez-vous au score de la Belgique, particulièrement en ce qui concerne les critiques concernant, par exemple, l'absence d'un code d'éthique pour nos ministres et nos secrétaires d'État, ainsi que l'absence d'un plan d'intégrité pour tous les segments de l'administration ?

2) Pouvez-vous dresser une liste détaillée des initiatives que notre gouvernement entend déployer dans le domaine de l'intégrité et de la lutte contre la corruption, tant sur le plan du contenu que de l'organisation et des budgets ? Pour quand attendez-vous des résultats concrets ? Une charte d'intégrité à part entière et un code d'éthique verront-ils le jour ? Dans l'affirmative, à qui s'appliqueront-ils ? Pouvez-vous fournir des éclaircissements sur leur contenu et le calendrier ?

Réponse reçue le 5 février 2013 :

Question 1 et 2 :  

La mission du Bureau d'éthique et de déontologie administratives est le contrôle de l'intégrité dans les services publics fédéraux. Le Bureau assure le développement de la politique de l'intégrité. Mon collègue ministre du Budget et de la Simplification administrative, Olivier Chastel, en charge de ce dossier, pourra vous éclairer d’avantage à ce sujet. Le Service public fédéral (SPF) Intérieur est depuis 2006 en possession d’un code de déontologie qui est d’application pour tous les membres du SPF Intérieur, indépendamment de leur statut, de leur grade, rang ou fonction.  

Un des aspects de la politique d’intégrité du SPF Intérieur se traduit dans les objectifs du service d’Audit Interne du département, dont un en particulier cherche à déterminer comment sont maîtrisés les risques d’intégrité au sein du SPF Intérieur.