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Question écrite n° 5-7498

de Bert Anciaux (sp.a) du 7 décembre 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Bancs solaires - Centre international de Recherche sur le cancer - Cancers de la peau - Fondation contre le cancer - Sensibilisation - Contrôles - Résultats

cancer
sensibilisation du public
prévention des maladies
coiffure et soins esthétiques

Chronologie

7/12/2012 Envoi question
9/1/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7499

Question n° 5-7498 du 7 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon la Fondation contre le cancer, le public sous-estime les risques des bancs solaires ou ne les connaît tout simplement pas. Pourtant, selon la Fondation, le caractère cancérigène est incontestable. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) classe les bancs solaires dans la même catégorie que le tabac et l'amiante. Les recherches du CIRC lui ont permis d'accumuler suffisamment de preuves d'un lien causal entre le cancer de la peau et l'utilisation du banc solaire, en particulier chez les personnes de moins de 35 ans. En utilisant un banc solaire, le risque, pour ces dernières, d'être victimes d'un cancer de la peau augmenterait de 75 %.

Le nombre de cancers de la peau a continué à augmenter de manière inquiétante. En Belgique, nous comptons aujourd'hui 18 000 nouveaux cas chaque année et ce nombre augmente annuellement de 5 %. C'est pourquoi la Fondation contre le cancer lance une campagne sur les autobus dans onze villes afin de sensibiliser les Belges au caractère cancérigène du banc solaire. La Fondation demande en outre un enregistrement obligatoire des centres de bronzage et un contrôle plus strict de ces derniers.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) Que pense le ministre de l'affirmation de la Fondation contre le cancer selon laquelle le public n'est pas suffisamment voire pas du tout informé des risques d'une visite au banc solaire? Est-il exact que le risque d'être victime d'un cancer de la peau augmente de 75 % pour les utilisateurs? Le ministre est-il d'accord avec moi pour dire que les autorités n'agissent pas suffisamment pour sensibiliser la population?

2) Le ministre estime-t-il que les centres de bronzage sont suffisamment contrôlés? Combien de centres la Belgique compte-t-elle actuellement? Combien de contrôles ont-ils été effectués chaque année depuis que les conditions ont été renforcées en 2008? Combien d'amendes et de mises en garde ont-elles été établies à cette occasion ? Le ministre peut-il les classer en fonction de l'infraction (niveau de rayonnement, limite d'âge, type de peau et consommation de médicaments, restrictions,...)?

Réponse reçue le 9 janvier 2013 :

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre :  

Selon l’arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d’exploitation des centres de bronzage, le responsable de l’accueil d’un centre de bronzage doit informer chaque nouveau client, au cours d’un entretien personnel, sur les dangers de l’exposition aux rayons ultraviolets, et ce avant qu’il ne puisse se servir du banc solaire. Il doit aussi déterminer avec le consommateur le type de peau de ce dernier et expliquer les risques spécifiques pour ce type de peau. Chaque centre de bronzage doit en plus afficher le texte sur les dangers du rayonnement ultraviolet, repris en annexe I de l’arrêté royal précité, de façon clairement visible et lisible, au moins dans la langue ou les langues de la région linguistique où se situe le centre de bronzage. 

Le consommateur est par conséquent informé des risques du rayonnement ultraviolet aussi bien personnellement que lors de chaque séance au moyen du texte clairement affiché dans le centre de bronzage. 

En effet, diverses études ont montré qu’il existe un lien direct entre l’utilisation des bancs solaires et l’augmentation du risque de cancer de la peau.  

Outre la sensibilisation du consommateur dans le centre de bronzage via l’information orale donnée par le responsable de l’accueil et les affiches, mon collègue la ministre de la Santé publique soutient la campagne “Soleil Malin”. Cette campagne d’information conscientise le citoyen aux dangers des rayons ultraviolets du soleil, mais elle prête aussi attention aux dangers de l’utilisation des bancs solaires.  

En Belgique, on estime qu'il y a 4 000 centres de bronzage en activité. Depuis l'instauration, au second semestre de 2008, de nouvelles règles plus sévères pour l'exploitation d'un centre de bronzage, des campagnes spécifiques ont été organisées chaque année pour contrôler le respect de cette règlementation. 

Au total, 748 centres ont depuis lors été soumis à un contrôle (49 en 2008, 271 en 2009, 173 en 2010, 119 en 2011 et 136 en 2012). Cette action a donné lieu à l'établissement de 634 procès-verbaux dont 105 PV d'avertissement et 529 PV avec proposition d’accord à l’amiable (pour autant qu'ils n'aient pas été transmis directement au parquet pour faire l'objet de poursuites). Ceci signifie qu'un procès-verbal a été dressé à l'encontre de 85 % des centres contrôlés.

Les PV reprenaient le plus souvent les infractions suivantes:

La législation ne prévoit pas de contrôle pour ce qui est de l'utilisation de médicaments. Toutefois, le consommateur doit être informé des risques y afférents via le panneau d'interdiction et d'avertissement dans le centre et par le biais du responsable de l'accueil pendant le premier entretien. Vu les moyens de contrôle limités, à savoir personnel et appareillage spécialisés, et compte tenu du fait que ce même personnel ne peut être exposé que de façon limitée au rayonnement UV artificiel, on peut déduire des données chiffrées ci-dessus que l'effort fourni peut  difficilement être accru. Il ressort également de ces mêmes chiffres que le secteur doit encore et toujours être contrôlé de façon permanente.