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Soins de santé - Informatisation - Économies - Frais administratifs
assurance maladie
Institut national d'assurance maladie-invalidité
application de l'informatique
informatique médicale
| 7/12/2012 | Envoi question |
| 12/12/2013 | Requalification |
| 13/12/2013 | Réponse |
Requalifiée en : demande d'explications 5-4482
L'informatisation des soins de santé bat son plein. Par ailleurs, de nombreuses possibilités ont été créées dans l'assurance maladie afin d'assurer un fonctionnement plus efficace.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.
1) Quelles économies spécifiques visez-vous en poursuivant l'informatisation de la gestion des frais administratifs des mutualités, plus spécialement en ce qui concerne les prestations médicales ? Je souhaiterais une ventilation par type d'informatisation. Puis-je obtenir ces données pour les années 2013 et 2014 pour autant que l'implémentation ou la suppression des systèmes aient déjà été décidées.
2) Quelles économies spécifiques visez-vous en poursuivant l'informatisation de la gestion des frais administratifs de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), plus spécialement en ce qui concerne les prestations médicales ? Je souhaiterais une ventilation par type d'informatisation. J'aimerais obtenir ces données pour les années 2013 et 2014.
De manière générale, l’informatisation croissante dans le domaine des soins de santé doit, comme dans tout autre domaine, normalement mener à une diminution des coûts en matière de gestion administrative, ainsi qu’à une amélioration de la qualité des données et des services rendus aux utilisateurs. Dans un environnement statique, cela mènerait à des économies pures. Le secteur des soins de santé (et, dans une moindre mesure, celui des indemnités) est cependant en perpétuelle mutation et est sans cesse confronté à de nouveaux projets et défis. Les moyens dégagés sont ainsi immédiatement affectés, en tout ou en partie, à la couverture de ces nouveaux besoins. Ceci vaut aussi bien au niveau des organismes assureurs qu’au niveau de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI).
Des économies ont cependant été imposées aux organismes assureurs sur leurs frais d’administration à concurrence d’un montant global de 112 millions : 43,3 millions en 2012 ; 47,7 millions en 2013 et 21 millions en 2014. Il appartient aux organismes assureurs et à eux seuls de déterminer la manière dont cette économie se répercute sur leurs divers postes de dépenses administratives.
En ce qui concerne l’INAMI, celui-ci s’est vu imposer, comme les autres institutions publiques de sécurité sociale (IPSS), une économie de 3.834.000 euros en 2012 (sur un total de 33 millions pour l’ensemble des IPSS), 537.106 euros en 2013 (sur un total de 4,7 millions pour l’ensemble des IPSS) et 555.647 euros en 2014 (sur un total de 3,992 millions pour l’ensemble des IPSS).
La direction de l’INAMI, soutenue en cela par son Comité Général de Gestion, a pour politique d’impacter le moins possible ses frais de personnel et de veiller à ce que les moyens informatiques permettent de réaliser les nombreux projets figurant notamment dans son contrat d’administration. Ce sont donc surtout les frais de fonctionnement et d’investissement ordinaires qui sont comprimés.
Je vous renvoie au Contrat d’administration INAMI 2013-2015 pour un aperçu complet des différents projets avec une description du Return On Investment (ROI).
Dans le cadre des synergies qui sont recherchées entre les différents Services publics fédéraux (SPF) et IPSS, on essaie également de réaliser un certain nombre d’économies. Ainsi, l’INAMI a un rôle majeur dans deux des cinq domaines dans le cadre des synergies ICT (Cloud et Virtualisation, Imprimerie) et collabore activement aux autres domaines. Des réalisations sont attendues en 2014 et des économies à partir de 2015.
L’INAMI participe également au projet transversal « Unified Communication Project » dans le cadre d’Optifed, avec des réalisations en 2014 et un ROI attendu pour 2015.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des différents projets bénéficiant d’un soutien ICT.
Article 13 - eHealthBox et gestion de la correspondance : au cours des prochaines années, l’INAMI va beaucoup investir (outre dans la gestion des dossiers) dans la digitalisation de la correspondance actuelle (206.000 documents postaux entrants et 1,1 million sortants). La eHealthBox sera notamment utilisée pour digitaliser la correspondance avec les dispensateurs de soins et il sera fait usage du traitement de courrier électronique de BPost. En 2011, cela a représenté un coût de 1,06 million euros, sur lequel on souhaite faire une économie annuelle à partir de 2014.
Article 14 - Réforme de l’intervention majorée : ce projet règle l’accessibilité aux soins de santé pour les ménages à faibles revenus. Le ROI sera principalement de pouvoir détecter, grâce à une approche proactive, les ménages qui peuvent prétendre à l’intervention, et de mieux contrôler la concordance entre les déclarations sur l’honneur et les situations réelles.
Article 15 - Gestion des dossiers invalidité : ce projet inclut une modernisation complète du fonctionnement des organismes assureurs et de la collaboration avec ceux-ci, le renforcement des pouvoirs des médecins-conseils, l’exécution des contrôles thématiques et des contrôles axés sur les profils et le traitement entièrement électronique des dossiers. Le ROI sera ici principalement l’augmentation de la qualité du fonctionnement, la maîtrise des coûts, l’uniformisation des décisions et la maîtrise de l’augmentation prévue du nombre de dossiers.
Article 18 - Réforme du secteur des implants : il s’agit d’une nouvelle prestation de service en soutien à la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs.
Article 21 - Gestion des dossiers du Fonds des accidents médicaux : il s’agit ici du lancement d’un nouveau service de l’INAMI. On tente dès le début de digitaliser au maximum et de prévoir une force probante légale pour le dossier électronique.
Article 22 - Gestion des dossiers Contrôle médical : le ROI de ce projet sera essentiellement l’amélioration de la qualité, la réalisation de contrôles thématiques et l’organisation des contrôles de façon à pouvoir obtenir le même résultat malgré la diminution prévue du nombre de médecins inspecteurs.
Article 27 - Récupérations organismes assureurs : il s’agit de la cartographie des récupérations en cours au sein des organismes assureurs, en vue de pouvoir encore les réaliser ou de motiver ou sanctionner les organismes assureurs en ce qui concerne leur prise ou non de responsabilités. Il est difficile d’évaluer pour le moment quel sera l’effet de cet échange de données ; en tout cas, un meilleur suivi sera possible, avec une possibilité de remaniement accéléré de l’approche.
Article 29.1 - eHR : le soutien interne pour les différents aspects RH, tant au niveau administratif (y compris la formation, les cercles de développement, etc.) qu’en ce qui concerne le self-service (fiches de salaire en ligne, demandes de vacances en ligne, etc.). Le ROI sera principalement l’amélioration de la qualité du service interne et un gain de temps considérable pour le traitement en ligne des différentes demandes.
Article 30.2 - Gestion des litiges : amélioration de l’efficacité dans la gestion des dossiers de contentieux.