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Question écrite n° 5-7485

de Bert Anciaux (sp.a) du 7 décembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Un subside à 11.11.11 pour une mission d'observation électorale au Congo

République démocratique du Congo
organisation non gouvernementale
mission d'enquête
observateur
vérification du scrutin

Chronologie

7/12/2012 Envoi question
27/3/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2505

Question n° 5-7485 du 7 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le prédécesseur du ministre a accordé au Centre national de coopération au développement-11.11.11 un subside de 200 000 euros. Celui-ci devait permettre l'envoi d'un plus grand nombre d'observateurs congolais pour les opérations électorales dans ce pays gigantesque qu'est le Congo. Le prédécesseur du ministre a confirmé l'octroi de ce subside, entre autres en commission des Affaires étrangères de la Chambre.

Un communiqué récent du ministre actuel annonce de manière laconique qu'en dépit de l'accord formel, ce subside ne peut être accordé. La raison invoquée semble administrative mais –honnêtement – n'est pas vraiment convaincante. Apparemment, la demande de paiement n'a pas été inscrite dans les délais à l'ordre du jour du Conseil des ministres. L'organisation 11.11.11 a réagi en exprimant son étonnement et sa colère. Si une erreur administrative a été commise, elle n'est certainement imputable au demandeur, en l'occurrence 11.11.11. L'organisation explique que tous les documents nécessaires ont été envoyés à temps. Le retard pris serait dû au fait que la demande de 11.11.11 a été traitée conjointement avec d'autres demandes qui, elles, n'ont manifestement pas été introduites dans les délais. Il serait également question d'un avis négatif de l'Inspection des Finances mais celui-ci ne concernerait pas davantage le dossier de 11.11.11. Un recours du ministre auprès de l'Inspection des Finances aurait finalement pu arranger les choses mais le ministre s'y serait refusé.

Comment le ministre explique-t-il que le subside promis à 11.11.11 pour l'augmentation du nombre d'observateurs au Congo n'ait pas été versé ? Le ministre sait-il que les dossiers de 11.11.11 ont été introduits à temps auprès des services et qu'au départ, soit avant que le dossier soit joint à d'autres, l'Inspection des Finances avait formulé un avis favorable ? Pourquoi le ministre a-t-il refusé d'introduire un recours contre l'avis de l'Inspection des Finances ? Le ministre est-il encore prêt à réexaminer ce dossier, à évaluer ses qualités administratives et, en corollaire, à recréer la possibilité de verser le subside promis ?

Réponse reçue le 27 mars 2013 :

Je prie l’honorable membre de se référer à la réponse donnée aux questions orales identiques posées par les députés Luykx, Brems, Van der Maelen, Deseyn et Dallemagne lors de la commission des relations extérieures de la Chambre du 19 septembre 2012 (CRIV 53 COM 553 page 4).