Question écrite n° 5-7452

de Helga Stevens (N-VA) du 28 novembre 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Personnes handicapées - Droit de renonciation - Nombre de demandes - Montants

statistique officielle
assurance d'invalidité

Chronologie

Question n° 5-7452 du 28 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'article 16, §§ 6 à 8, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les personnes handicapées peuvent demander à l'autorité publique qu'elle renonce à récupérer des montants indument versés. Les critères de la renonciation sont établis à l'article 29 de l'arrêté royal du 22 mai 2003.

Le secrétaire d'État peut-il me communiquer les renseignements suivants pour la période allant du premier trimestre de 2008 au troisième trimestre de 2012, par année et par région ?

1) Quel a été le nombre de demandes de renonciation ?

2) Combien de demandes se sont-elles soldées par une décision positive et combien par une décision négative ?

3) Pour quel montant total une renonciation a-t-elle été demandée ?

4) Pour quel montant total la renonciation a-t-elle été acceptée ?