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Question écrite n° 5-7447

de Helga Stevens (N-VA) du 28 novembre 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

La modernisation du système des allocations pour personnes handicapées

assurance d'invalidité

Chronologie

28/11/2012Envoi question
4/2/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2621

Question n° 5-7447 du 28 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Voici quelques mois, vous avez annoncé par le biais d'une grande campagne dans les médias et en commission des Affaires sociales du Sénat votre souhait de réformer le système des allocations pour personnes handicapées. Vous avez utilisé les termes de « désuet et compliqué » pour caractériser le système actuel.

Dans une première phase, vous prévoyiez une consultation de tous les acteurs du secteur des personnes handicapées. Une initiative législative suivrait dans un deuxième temps. Vous avez promis de présenter des modifications à la loi de 1987 avant la fin de l'année 2012 .

1) Pouvez-vous donner un aperçu des acteurs qui ont ou n'ont pas réagi à votre appel à modifier la réglementation relative au système des allocations pour personnes handicapées ?

2) En ce qui concerne les réactions des acteurs du secteur : quels points ont-ils retenu votre attention ?

3) Quand pouvons-nous attendre votre initiative législative ?

Réponse reçue le 4 février 2013 :

En réponse à votre question, je peux vous communiquer ce qui suit.

Comme vous le rappelez en introduction à votre question, j’ai décidé, en juin dernier, de consulter au préalable et largement les principaux concernés par le projet de réforme : les personnes handicapées elles-mêmes et leur famille, les différents acteurs du secteur du handicap, principalement les associations qui les représentent, et les professionnels du secteur (assistants sociaux des Centres publics d’action sociale (CPAS), des mutualités, des structures d’accueil ou des entreprises de travail adapté, ainsi que le personnel communal qui introduit les demandes d’allocations …).

Il s’agissait pour moi de clairement m’inscrire dans l’esprit de la Convention des Nations-Unies sur les Droits des personnes handicapées que l’on peut résumer comme suit : « rien sur nous sans nous ».

272 contributions m’ont été adressées.

Les contributeurs sont de tous horizons : particuliers, parents, associations, entreprises de travail adapté, institutions de séjour, auditorats du travail, les fonds communautaires ou régionaux, conseils consultatifs, administrations communales, CPAS, mutualités, syndicats, hôpitaux …

Il faut relever que certains intervenants ont choisi de travailler « transversalement » en associant à la réflexion d’autres partenaires du terrain (hôpitaux, maisons de repos, associations locales, conseils consultatifs, personnes handicapées et leur famille).

Toutes les contributions ont été analysées avec attention et font l’objet d’une synthèse que je présenterai bien évidemment à cette assemblée.

En réponse à votre dernière question quant à la réforme de la loi, mon intention est de soumettre un projet dans le premier semestre de 2013.