Question écrite n° 5-7389

de Fabienne Winckel (PS) du 23 novembre 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Fonds des accidents du travail - Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail - Activités de formation et formation syndicale - Circulaire

formation en cours d'emploi
syndicat
Fonds des accidents du travail
circulaire
accident du travail

Chronologie

Question n° 5-7389 du 23 novembre 2012 : (Question posée en français)

À la demande de la représentation des travailleurs, le Fonds des Accidents du Travail a mené une étude sur l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail par rapport aux activités de formation et à la formation syndicale.

Les membres du comité de gestion du Fonds des Accidents du Travail ont alors prié leurs services de leur soumettre un projet de circulaire afin de rappeler la portée du texte. Ce projet de circulaire n'aurait pas encore pu être approuvé.

Dans quels délais cette circulaire devrait-elle être disponible ? Y a-t-il des obstacles qui retardent l'approbation de celle-ci ? Dans l'affirmative lesquels ?

Réponse reçue le 4 février 2013 :

Le sujet de l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail par rapport aux activités de formation et à la formation syndicale a fait l’objet de débats approfondis au sein du Comité de gestion du Fonds des accidents du Travail (FAT). Dès lors que ce dernier est parvenu à un accord pour la rédaction d’un projet de circulaire ministérielle (lors de la réunion du 18 septembre 2012), il n’y a eu aucun obstacle à l’apposition de ma signature. La circulaire ministérielle est datée du4 décembre 2012 et est envoyée par l’administration aux entreprises d’assurances agréées dans les jours qui suivent la signature.