Question écrite n° 5-7388

de Fabienne Winckel (PS) du 23 novembre 2012

à la ministre de l'Emploi

Office nationale des vacances annuelles - Attestation de congé - Transmission aux employeurs - Respect de la vie privée

Office national des vacances annuelles
congé payé
protection de la vie privée

Chronologie

Question n° 5-7388 du 23 novembre 2012 : (Question posée en français)

Lorsqu'un employeur engage un salarié, il lui réclame une attestation de congé afin de connaître le nombre de congés auxquels il a droit durant l'année à venir.

Certains services de ressources humaines auraient cependant parfois du mal à obtenir cette attestation du travailleur concerné. Dès lors, ces services se tourneraient vers l'Office national des vacances annuelles (ONVA), quand il s'agit d'un ouvrier, afin d'obtenir l'information recherchée.

Il semblerait que l'ONVA refuse de transmettre ces données aux employeurs qui le sollicitent.

Confirmez-vous cette information ? Dans l'affirmative, est-il envisageable que l'ONVA soit autorisé à octroyer ces informations aux employeurs si après l'envoi de la demande par recommandé le travailleur n'a pas rentré son attestation de vacances ? Existe-t-il un conflit avec le respect de la vie privée des travailleurs ?