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Question écrite n° 5-7382

de Cindy Franssen (CD&V) du 23 novembre 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Services publics fédéraux - Congés de maladie

fonctionnaire
fonction publique
ministère
absentéisme
congé de maladie
statistique officielle

Chronologie

23/11/2012Envoi question
10/9/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7369
Aussi posée à : question écrite 5-7370
Aussi posée à : question écrite 5-7371
Aussi posée à : question écrite 5-7372
Aussi posée à : question écrite 5-7373
Aussi posée à : question écrite 5-7374
Aussi posée à : question écrite 5-7375
Aussi posée à : question écrite 5-7376
Aussi posée à : question écrite 5-7377
Aussi posée à : question écrite 5-7378
Aussi posée à : question écrite 5-7379
Aussi posée à : question écrite 5-7380
Aussi posée à : question écrite 5-7381
Aussi posée à : question écrite 5-7383
Aussi posée à : question écrite 5-7384
Aussi posée à : question écrite 5-7385
Aussi posée à : question écrite 5-7386
Aussi posée à : question écrite 5-7387

Question n° 5-7382 du 23 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Tous les ans, les données relatives aux congés de maladie sont réclamées à chaque service de l'autorité flamande et cumulées afin de donner une vue d'ensemble de la situation en la matière.

Il est relativement simple d'obtenir les chiffres relatifs aux congés de maladie parce que les 13 ministères (départements et agences autonomes internes ou IVA - Intern verzelfstandigde agentschappen - sans personnalité juridique) ont adhéré à un système central de gestion du personnel. Pour les autres entités, un sondage doit cependant être organisé chaque année.

Un exercice similaire peut facilement être réalisé pour les services publics fédéraux.

1) Combien de jours de travail les absences d'un jour pour cause de maladie ont-elles représentés au sein des divers services publics ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour 2009, 2010, 2011 et la situation en 2012.

2) Combien de jours de travail les absences de moins de 30 jours pour cause de maladie ont-elles représentés au cours de la même période ?

3) Combien de jours de travail les absences prolongées pour maladie (plus de 30 jours) ont-elles représentés au cours de la même période ?

4) Quel est l'effet de ces jours de maladie sur l'effectif de personnel des organisations respectives ?

5) Combien de jour de travail à prestations réduites ont-il été constatés pour cette même période ?

6) Des actions spécifiques ont-elles été entreprises afin de réduire les absences pour maladie ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

7) Quelle évolution peut-on constater en comparaison avec les années précédentes ?

8) Quel est le pourcentage d'absence pour maladie (le pourcentage de jours de travail perdus pour cause de maladie durant l'année concernée) des services publics respectifs ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Mobilité:

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre, pour ce qui concerne le SPF Mobilité et Transports les éléments suivants :

1. Maladies de un jour :

2009 : 1 007

2010 : 991

2011 : 986

2012 :(30/11) : 972

2. Maladies de moins de 30 jours (maladies de un jour incluses)

2009 : 14 139

2010 : 13 188

2011 : 11 819

2012 (30/11) : 12 735

3. Maladies de plus de 30 jours

2009 : 5 680

2010 : 4 642

2011 : 4 088

2012 (30/11) : 4 583

4. Impact sur le personnel

Pour le SPF Mobilité et Transports, je peux globalement assurer que l’impact des absences pour maladie est jusqu’à présent totalement contrôlé : il n’y a pas de secteur où ces absences génèrent de graves conséquences sur le service rendu aux citoyens.

Ceci étant, je ne peux que m’inquiéter des effets liés à la diminution régulière du nombre de collaborateurs résultant des diverses mesures affectant l’effectif du personnel des administrations fédérales croisant ceux liés à l’absentéisme pour maladie.

5. Prestations réduites pour raisons médicales

2009 : 976

2010 : 895

2011 : 486

2012 (30/11) : 610

6. Actions

Les effets du renforcement du contrôle et du suivi de l’absentéisme pour maladie a bien évidemment un effet positif sur le nombre d’absences de ce type. Je plaide en tout état de cause pour que plus de contrôles des absences puissent être opérés par les médecins-contrôleurs de Medex, l’impact de ceux-ci n’étant plus à démontrer.

7. Évolution

On constate, pour le SPF Mobilité et Transports, que le taux d’absences pour maladie remonte quelque peu en 2012 après avoir connu deux années de baisse. Les chiffres de mon département sont néanmoins plus bas que la moyenne fédérale, comme le démontre le rapport de Medex. Comme je l’ai dit, je ne peux que plaider pour un renforcement des contrôles par Medex et par un suivi accru des demandes de comparution devant la Commission des pensions.

8. Pourcentage d’absences pour maladie

2009 : 6,57

2010 : 5,91

2011 : 5,27

2012 (30/11) : 5,73

Pour ce qui concerne le SPF Santé Publique et Environnement:

Comme pour le gouvernement flamand, les différents services publics du gouvernement fédéral sont reliés à une application centrale, Absentéisme, de Medex. A partir de cette application, les absences pour cause de maladie au sein de l’administration fédérale sont enregistrées, suivies et des contrôles sont aussi organisés. Medex, qui dépend du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, rédige chaque année un rapport détaillé sur l’état des lieux en matière d’absentéisme pour maladie au sein de l’administration fédérale. Ce rapport est disponible sur www.fedweb.belgium.be et www.health.belgium.be.

Ci-dessous, les chiffres pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

1. Ci-dessous, vous trouverez un aperçu du nombre total des maladies d’un jour qui ont été prises de 2009 jusqu’à aujourd’hui.

2009

2010

2011

2012

722

817

842

864

Remarque: pour les années 2009 à 2010 inclus, les chiffres contiennent uniquement les données du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. A partir de 2011, les données de nos deux établissements scientifiques, l’Institut de Santé publique et le Centre d'Étude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques, sont également reprises dans les chiffres.

2. Ci-dessous, vous trouverez un tableau qui donne un aperçu du nombre de jours de maladies à savoir le nombre de jours qui n’ont pas été prestés par des collaborateurs qui étaient malades pour une période de moins de 30 jours:

2009

2010

2011

2012

7.012,4

7.114,1

6.957,8

8.726,6

3. Ci-dessous, vous trouverez un tableau qui donne un aperçu du nombre de jours de maladies, à savoir le nombre de jours qui n’ont pas été prestés par des collaborateurs qui étaient malades pour une période de plus de 30 jours:

2009

2010

2011

2012

12.601,4

11.303,9

11.625,6

8.903,2

4. Ci-dessous, nous avons comptabilisé, pour notre organisation, le coût de ces absences pour maladie, exprimé en ETP.

2009

2010

2011

2012

78,14

73,38

74,04

70,24

Nous avons calculé cela comme suit: nombre total de jours d’absence divisé par 251 (= le nombre total de jours prestés pour 1 ETP sur base annuelle).

Cela signifie qu’en 2011, par exemple, le nombre de jours de maladie correspond au nombre de jours qui est normalement effectué annuellement par 74 ETP.

Remarque : pour cette réponse, la remarque de la question 1 s’applique également : pour les années 2009 à 2010 inclus, les chiffres contiennent uniquement les données du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. A partir de 2011, les données de nos deux établissements scientifiques, l’Institut de Santé publique et le Centre d'Étude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques, sont également reprises dans les chiffres.

5. Ci-après, un tableau qui renseigne le nombre de jours par an dont des membres du personnel ont faut usage du régime des prestations réduites pour maladie.

2009

2010

2011

2012

715

1206

720

1248,6

Remarque: il s’agit du nombre de jours ouvrables, sans jours fériés et jours de pont.

6. Au sein de notre SPF, nous suivons attentivement les données qui concernent l’absentéisme pour maladie. Nous comparons nos chiffres aussi avec ceux du rapport fédéral de Medex.

En 2011, notre SPF avait un pourcentage d’absentéisme pour maladie (voir question 8) de 5,03 % alors que pour toute l’administration fédérale, ce taux était de 6,84 %. Notre SPF comptait, en 2011, 46,62 % d’absents, ce qui signifie que un membre du personnel sur deux en 2011 ne s’est jamais porté malade. Au sein de l’administration fédérale, ce chiffre s’élève à 68,42 % (ça signifie qu’environ 30% des membres du personnel n’avaient jamais été malades). Notre SPF score donc relativement bien en matière d’absentéisme pour maladie.

Nous essayons à ce niveau d’y travailler de manière directe et indirecte.

De manière indirecte, nous approchons l’absentéisme pour maladie au sein de l’organisation en investissant dans nos collaborateurs et dirigeants. Des collaborateurs impliqués et  motivés se renseignent beaucoup moins souvent malades. C’est pourquoi nous organisons tous les deux ans une enquête de satisfaction que nous analysons avec attention et à partir de laquelle, en concertation avec nos collaborateurs, nous couplons des actions d’amélioration qui ont pour objectif d’augmenter le bien-être et l’implication des collaborateurs. Nous attachons beaucoup d’intérêt à l’orientation résultat et à l’autonomie. L’introduction du télétravail dans notre organisation vise cela. Nous voulons aussi dans notre organisation laisser la place aux talents, une des six valeurs de notre organisation, et investir dans le développement des collaborateurs pour s’assurer que les collaborateurs viennent travailler avec envie. Nous investissons aussi via notre programme « management intégral » dans le développement en le soutien de notre management afin qu’ils assument leur rôle de « people manager » et que chaque jour, ils travaillent à motiver, soutenir, accompagner et inspirer leurs collaborateurs.

Nous travaillons directement sur notre absentéisme pour maladie au moyen d’une procédure de suivi claire qui assure un suivi conséquent aux infractions dans le système de notification des maladies ou le système de contrôle. A ce niveau, nous voulons encore aller plus loin en 2013 via le développement d’une politique préventive de l’absentéisme pour maladie. Tout d’abord, nous voulons sensibiliser davantage nos dirigeants sur la problématique de la maladie. D’après nos propres recherches, il apparaît que les dirigeants ne prennent pas toujours le temps de faire des entretiens d’absence avec les collaborateurs ou de prendre contact avec un collaborateur malade alors que nous voyons que ces actions augmentent justement l’implication des collaborateurs, augmentent le seuil d’absentéisme et diminuent le seuil de réintégration. Nous voulons ici conscientiser davantage nos dirigeants à ces actions et les former à l’exercice de pareils entretiens. Deuxièmement, nous voulons avoir, dans notre politique préventive de l’absentéisme pour maladie, une attention pour les diagnostics les plus courants. Du rapport du Medex, il semble que les troubles liés au stress et les troubles locomoteurs étaient responsables en 2011 pour, respectivement, 41, 72 % et 26,48 % de jours d’absentéisme au sein de l’administration fédérale. C’est pourquoi nous voulons aussi, dans les années à venir, travailler à une politique de stress et à mieux informer et soutenir nos collaborateurs en matière d’ergonomie. Actuellement, il y a déjà des bureaux et des chaises réglables, mais à travers de courtes sessions d’infos/ateliers, nous voulons aussi davantage sensibiliser nos membres du personnel sur ce qu’ils peuvent faire pour prévenir ou atténuer les tensions à la hauteur du dos, du cou ou des épaules.

7. Comme mentionnée ci-avant, notre chiffre d’absentéisme a chuté ces dernières années. Comme exposé plus haut, notre SPF a de bons résultats en comparaison avec les autres organisations.

8. Ci-dessous, nous vous donnons un aperçu du taux d’absentéisme de 2009 à 2012 inclus.

2009

2010

2011

2012

6,03

5,56

5,03

3,98

Le taux d’absentéisme est calculé comme suit: nombre de jours d’absence * 100 divisé par le produit du nombre de ETP et le nombre de jours à prester par un ETP

Pour 2012, l’information est incomplète parce que, d’une part, le traitement des attestations médicales prend un certain temps et, d’autre part, parce que l’année n’est pas encore terminée.

Aussi ici, même remarque que pour les questions 1 et 4: pour les années 2009 à 2010 inclus, les chiffres contiennent uniquement les données du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. A partir de 2011, les données de nos deux établissements scientifiques, l’Institut de Santé publique et le Centre d'Étude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques, sont également reprises dans les chiffres.

Pour ce qui concerne le SPF Économie :

Pour le SPF Économie, Petites et moyennes entreprises (PME), Classes moyennes et Énergie, mon collègue Monsieur Johan Vande Lanotte, ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, a répondu aux mêmes questions dans sa réponse à la question parlementaire n° 5-7372.