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Question écrite n° 5-7370

de Cindy Franssen (CD&V) du 23 novembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Services publics fédéraux - Congés de maladie

fonctionnaire
fonction publique
ministère
absentéisme
congé de maladie
statistique officielle

Chronologie

23/11/2012Envoi question
10/10/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7369
Aussi posée à : question écrite 5-7371
Aussi posée à : question écrite 5-7372
Aussi posée à : question écrite 5-7373
Aussi posée à : question écrite 5-7374
Aussi posée à : question écrite 5-7375
Aussi posée à : question écrite 5-7376
Aussi posée à : question écrite 5-7377
Aussi posée à : question écrite 5-7378
Aussi posée à : question écrite 5-7379
Aussi posée à : question écrite 5-7380
Aussi posée à : question écrite 5-7381
Aussi posée à : question écrite 5-7382
Aussi posée à : question écrite 5-7383
Aussi posée à : question écrite 5-7384
Aussi posée à : question écrite 5-7385
Aussi posée à : question écrite 5-7386
Aussi posée à : question écrite 5-7387

Question n° 5-7370 du 23 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Tous les ans, les données relatives aux congés de maladie sont réclamées à chaque service de l'autorité flamande et cumulées afin de donner une vue d'ensemble de la situation en la matière.

Il est relativement simple d'obtenir les chiffres relatifs aux congés de maladie parce que les 13 ministères (départements et agences autonomes internes ou IVA - Intern verzelfstandigde agentschappen - sans personnalité juridique) ont adhéré à un système central de gestion du personnel. Pour les autres entités, un sondage doit cependant être organisé chaque année.

Un exercice similaire peut facilement être réalisé pour les services publics fédéraux.

1) Combien de jours de travail les absences d'un jour pour cause de maladie ont-elles représentés au sein des divers services publics ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour 2009, 2010, 2011 et la situation en 2012.

2) Combien de jours de travail les absences de moins de 30 jours pour cause de maladie ont-elles représentés au cours de la même période ?

3) Combien de jours de travail les absences prolongées pour maladie (plus de 30 jours) ont-elles représentés au cours de la même période ?

4) Quel est l'effet de ces jours de maladie sur l'effectif de personnel des organisations respectives ?

5) Combien de jour de travail à prestations réduites ont-il été constatés pour cette même période ?

6) Des actions spécifiques ont-elles été entreprises afin de réduire les absences pour maladie ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

7) Quelle évolution peut-on constater en comparaison avec les années précédentes ?

8) Quel est le pourcentage d'absence pour maladie (le pourcentage de jours de travail perdus pour cause de maladie durant l'année concernée) des services publics respectifs ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

1) Combien de jours ouvrables d’absences d’un jour ont été enregistrés dans les différents services publics durant les années 2009, 2010, 2011 et quel est l’etat des lieux pour 2012 ?

En 2009 :         18.686 jours ouvrables

En 2010 :         21.012 jours ouvrables

En 2011 :         19.902 jours ouvrables

En 2012 :         19.384 jours ouvrables (jusqu’au 31 décembre 2012) 

2) Combien de jours ouvrables d’absences pour maladie de moins de 30 jours pour ces mêmes périodes ?

En 2009 :         224.556 jours ouvrables

En 2010 :         228.846 jours ouvrables

En 2011 :         223.190 jours ouvrables

En 2012 :         201.928 jours ouvrables (jusqu’au 31 décembre 2012) 

3) Combien de jours ouvrables d’absences pour maladie de plus de 30 jours pour ces mêmes périodes ?

En 2009 :         208.555 jours ouvrables

En 2010 :         210.214 jours ouvrables

En 2011 :         211.600 jours ouvrables

En 2012 :         203.549 jours ouvrables (jusqu’au 31 décembre 2012) 

4) Quel est l’impact de ces jours de maladie sur l’état du personnel de ces organisations respectives ? 

Année de référence

Nombre d’ETP au SPF Finances

Taux d’absentéisme

Impact

(en ETP)

2009

26.975,31

6,17

1.665,81

2010

26.331,72

6,41

1.688,69

2011

25.575,55

6,53

1.672,26

2012

25.043,47

6,50

1.627,83

5) Combien de jours ouvrables pour prestation réduite pour maladie ont été constatés pour la même période ?

En 2009 :         7423 jours ouvrables

En 2010 :         38.928 jours ouvrables

(introduction du système des prestations réduites pour maladie de longue durée arrêté royal 19 novembre 1998, article 50 2°)

En 2011 :         53.873 jours ouvrables

En 2012 :         51.010 jours ouvrables (jusqu’au 31 décembre 2012)

6) Des actions spécifiques ont-elles été entreprises pour diminuer l’absentéisme ? Si oui, lesquelles ? 

Procédure actuelle : 

Les membres du personnel qui travaillent selon l’horaire variable doivent communiquer leur absence au plus tard à 9 heures du matin sur le répondeur absentéisme.

Les absences du membre du personnel doivent être justifiées par un certificat médical Medex. 

Ensuite, si l’absence est bien encodée dans le système, l’agent est susceptible d’être contrôlé par un médecin-contrôleur de Medex. 

Mesures : 

1.    Mise en non-activité : perte du droit au traitement, du droit à la promotion et à la promotion dans son échelle de traitement de l’agent statutaire ou non droit au salaire garanti pour l’agent contractuel, après une récidive dûment constatée par P&O et notifiée à l’agent en cas de non respect de la règlementation actuelle et future. 

2.    Cercle de développement : si l’agent ne respecte pas la procédure de manière répétée voire systématique, le chef fonctionnel reprendra cette problématique à l’ordre du jour du prochain entretien dans le cadre du cercle de développement de l’agent.  

3.    Disciplinaire : après un laps de temps raisonnable laissé à un agent statutaire pour justifier de ces manquements répétés, un dossier disciplinaire peut même être constitué. 

7) Quelle évolution peut être constatée en comparaison avec les années passées ?

Le SPF Finances s’est fixé l’objectif de diminuer le taux d’absentéisme de 0,5 % en 2013, vue que la tendance évolue légèrement à la hausse. 

8) Quel est le pourcentage d’absences pour maladie (le pourcentage de jours ouvrables perdus en raison d’absences pour raison de maladie) dans les services publics respectifs ?

En 2009 : 6,17 %

En 2010 : 6,41 %

En 2011 : 6,54 %

En 2012 : 6,50 % (jusqu’au 31 décembre 2012)