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Question écrite n° 5-7365

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 novembre 2012

à la ministre de la Justice

Confusion de personnes - Emprisonnement injustifié - Enquête - Mesures

emprisonnement
erreur judiciaire
indemnisation

Chronologie

23/11/2012 Envoi question
12/12/2013 Réponse

Question n° 5-7365 du 23 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Un dénommé L.P. est resté en cellule durant deux semaines à la place d'un autre L.P. condamné à 30 mois de prison pour vol. Au bout de deux semaines, le juge de Furnes a dû remettre en liberté cet homme injustement incarcéré.

Cette erreur est inacceptable, intolérable et nécessite une enquête approfondie sur les responsables de cette incarcération injuste. Fait aggravant, une copie du passeport du L.P. condamné se trouvait dans le dossier et la photo ne correspondait absolument pas au portrait du L.P. injustement incarcéré. Il y avait d'ailleurs une différence d'âge de six ans entre les deux hommes. Depuis lors, le bon L.P. a été mis derrière les barreaux.

Mes questions sont les suivantes.

1) La ministre reconnaît-elle que ce cas doit être considéré comme intolérable et inacceptable ?

2) À quelles conclusions l'enquête sur cette incarcération injustifiée a-t-elle abouti : qui a pris la décision finale de mettre en prison la mauvaise personne - en dépit de ses contre-arguments, de la présence d'une photo dans le dossier, de la différence d'âge ? Comment le responsable de cette faute grave (deux semaines d'emprisonnement injustifié) sera-t-il sanctionné ? Une procédure pénale a-t-elle déjà été engagée ? La ministre compte-t-elle suivre ce dossier ?

3) Comment se fait-il qu'il ait fallu deux semaines pour que la Justice se rende compte de son erreur et libère l'homme injustement incarcéré ?

4) À quel dédommagement l'homme incarcéré par erreur a-t-il droit ? Ce dédommagement lui est-il accordé automatiquement ou doit-il engager une procédure à cette fin ?

5) La ministre étudiera-t-elle comment éviter de telles erreurs à l'avenir ou bien estime-t-elle que les procédures existantes sont assez étanches et que cet exemple doit être considéré comme une véritable exception ?

Réponse reçue le 12 décembre 2013 :

Il m'est impossible de répondre plus avant à votre question compte tenu du secret de l’instruction et vu qu'il s'agit effectivement d'une question relative à des cas d’intérêt particulier ou à des cas personnels.

L’article 27 de la loi du 13 mars 1973 prévoit un droit de réparation à toute personne qui a été privée de sa liberté illégalement. Il s’agit d’une indemnisation complète, c’est-à-dire qu’elle vise l’entièreté du dommage, en ce compris le dommage moral. Le demandeur doit établir l’existence d’une faute (en l’espèce l’illégalité), d’un dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage. Cette demande d’indemnisation doit en principe être introduite devant les juridictions civiles mais dans la pratique, il n’est pas interdit de s’adresser d’abord au ministre de la Justice qui peut décider, s’il estime que les conditions légales sont réunies, d’indemniser la personne concernée sans attendre que l'État soit assigné ou condamné en justice.