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Grand-duché de Luxembourg - Loi 6148 - Travailleurs frontaliers - Allocations familiales - Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés- Impact budgétaire
Luxembourg
prestation familiale
travailleur frontalier
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
| 22/11/2012 | Envoi question |
| 4/2/2013 | Réponse |
Depuis le 1er octobre 2010, le Grand-duché de Luxembourg applique la loi 6148 qui supprime les allocations familiales pour les enfants de plus de dix-huit ans. En parallèle, l'État luxembourgeois a mis en place un système de bourses d'études pour les seuls résidents luxembourgeois. Les travailleurs frontaliers belges discriminés par cette loi s'adressent aujourd'hui à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS). Je m'interroge sur l'impact budgétaire de ce changement de législation.
Le 24 juin 2011, dans sa réponse, à une précédente question sur le même sujet, madame la Ministre Onkelinx évoquait qu' " étant donné que la mesure n'est en vigueur que depuis octobre 2010, le nombre d'enfants concernés va encore augmenter. " C'est pourquoi, je reviens aujourd'hui vers vous.
1) Pouvez-vous me préciser quel a été l'impact budgétaire de cette mesure du gouvernement luxembourgeois sur les comptes de l'ONAFTS en 2011 ?
2) A ce jour, combien d'enfants donnent lieu à une dépense supplémentaire pour le régime belge suite à la réforme grand-ducale ? Quelles sont les prévisions pour les années à venir ?
3) Avez-vous eu des contacts avec vos homologues luxembourgeois, suite à la décision du tribunal administratif de Luxembourg le 11 janvier 2012 de poser à la Cour de Justice de l'Union Européenne une question préjudicielle ? Envisagent-ils de revoir les mesures de la loi 6148 suite à cette évolution ?
En réponse à votre question, je vous communique les éléments suivants.
I. Impact budgétaire sur le régime belge des allocations familiales en 2011
Pour 2011, l’impact budgétaire sur le régime des allocations familiales belges peut être évalué à 1 295 643 euros à charge du régime des travailleurs salariés.
II. Nombres d’enfants concernés
Les chiffres mentionnés ci-après donnent au 30 novembre 2012 une image des demandes des familles concernées à l’Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) et auprès des caisses d’allocations familiales.
L’incidence de la mesure luxembourgeoise sur le budget du régime belge des allocations familiales est liée à l’influence que le non-octroi des allocations familiales luxembourgeoises a sur le cumul entre les allocations familiales belges et luxembourgeoises. Les familles concernées peuvent se trouver tant en Belgique qu’au Luxembourg.
a) Pour les familles auxquelles la Belgique paie les allocations familiales en priorité et le Luxembourg à titre complémentaire, le complément luxembourgeois a disparu.
Cette situation n’entraîne aucune incidence budgétaire pour le régime belge.
Le nombre d’enfants de plus de 18 ans dans cette catégorie peut être estimé à 97 à charge du régime des travailleurs salariés.
b) Pour les familles auxquelles la Belgique payait les allocations familiales à titre complémentaire et le Luxembourg en priorité, les allocations belges entières sont dues à présent.
Le nombre d’enfants de plus de 18 ans dans cette catégorie peut être estimé à 35 à charge du régime des travailleurs salariés.
c) Les familles en Belgique qui recevaient les allocations familiales uniquement du Luxembourg peuvent prétendre désormais aux allocations familiales belges en application du régime des travailleurs frontaliers pour leurs enfants de plus de 18 ans pour lesquels ils ne peuvent faire valoir aucun droit aux allocations familiales (ni au Luxembourg, ni en Belgique).
A la date du 30 novembre 2012, on dénombre 611 enfants de plus de 18 ans qui relèvent uniquement de la compétence de l’ONAFTS.
d) Les droits belges qui n’existaient pas avant le 1er octobre 2010 parce qu’il existait un droit au Luxembourg (l’absence de tout autre droit est en effet une condition constitutionnelle) sont à présent pris en considération (par exemple le droit d’un frère ou d’une sœur).
Le nombre d’enfants de plus de 18 ans dans cette catégorie est estimé à 70 à charge du régime des travailleurs salariés.
Au total, on compte 716 enfants de 18 ans et plus à la date du 30 novembre 2012 (points b, c et d), donnant lieu à une dépense supplémentaire pour le régime belge.
Étant donné que la disposition est entrée en vigueur il y a deux ans et que le nombre d’enfants supplémentaires à charge du régime belge s’est stabilisé durant les derniers mois, aucune augmentation n’est plus attendue.
III. Contacts politiques bilatéraux
Comme vous le savez, suite à la demande faite au cours de l’année 2010 par Mme Onkelinx, ministre des Affaires sociales, à sa collègue luxembourgeoise Mme Marie-Josée Jacobs, ministre de la Famille et de l’Intégration, d’accorder également aux étudiants habitant en Belgique le soutien financier luxembourgeois pour les études des jeunes de plus de 18 ans en remplacement des prestations familiales, les ministres luxembourgeois compétents ont répondu qu’ils ne pouvaient donner suite à sa demande.
Depuis lors, une question préjudicielle a été posée à la Cour de justice de l’Union européenne au mois de janvier 2012 afin de déterminer si les considérations de politique d'éducation et de politique budgétaire mises en avant par l'État luxembourgeois étaient, au sens de la jurisprudence communautaire, susceptibles de justifier la différence de traitement résultant de l'obligation de résidence imposée tant aux ressortissants luxembourgeois qu'aux ressortissants d'autres États membres en vue d'obtenir une aide pour études supérieures.
Étant donné qu’une question préjudicielle a été posée à la Cour de Justice de l’Union européenne, je suis d’avis qu’il est nécessaire d’attendre la décision de ladite Cour avant d’envisager d’autres interventions auprès des autorités luxembourgeoises.