Question écrite n° 5-7340

de Dirk Claes (CD&V) du 22 novembre 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Voiturettes de golf - Voie publique - Statut - État de la question

immatriculation de véhicule
véhicule électrique
infraction au code de la route
dispositif de sécurité

Chronologie

Question n° 5-7340 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Vers la mi-septembre, le chef de corps de Knokke-Heist a tiré la sonnette d'alarme au sujet du grand nombre de voiturettes de golf qui circulent dans la commune. A Knokke-Heist quelque quatre à cinq cents voiturettes sont en circulation et dans d'autres communes, elles sont de plus en plus nombreuses sur la voie publique.

De nombreux chauffeurs circulent sur la voie publique sans numéro minéralogique, ne disposent pas de ceinture de sécurité, parquent leur voiturettes sans payer ou à des endroits où le stationnement est interdit. Le statut de ces voiturettes de golf n'est pas très clair ce qui rend l'intervention de la police difficile quand elle constate des situations où la sécurité est en jeu.

Parmi les propositions qui circulent, on pense à l'obligation de la ceinture de sécurité et à l'introduction d'un numéro d'immatriculation permettant l'identification du propriétaire.

Le gouvernement belge répond à une partie de ces préoccupations. L'an prochain, les voiturettes de golf et autres voiturettes électriques devront avoir un numéro d'immatriculation. La police pourra dons mieux contrôler et si nécessaire, verbaliser.

Mes question au secrétaire d'État sont les suivantes :

1) Est-il au courant de la problématique des voiturettes de golf ? D'autres communes que Knokke ont-elles tiré la sonnette d'alarme ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

2) Quelles sont les plaintes les plus fréquentes émanant des administrations communales et des zones de police concernant l'usage des voiturettes de golf ?

3) Disposez-vous de chiffres indiquant que ces voiturettes de golf soient plus souvent impliquées lors d'accidents ?

4) L'an prochain, tous les types de véhicules électriques devraient disposer d'un numéro minéralogique. Où en est ce projet ?Où le secrétaire d'État en est-il dans la mise en œuvre de ce projet ?

5) D'un point de vue légal, les voiturettes de golf semblent rester dans une zone d'ombre. Le secrétaire d'État peut-il m'indiquer ce que la législation actuelle prévoit en ce qui concerne le statut de ces voiturettes de golf ?

6)Est-il disposé à adapter la réglementation routière ? Juge-t-il cela opportun ?A quelles adaptations pense-t-il ?

7) Quelle est sa position quant à l'obligation de la ceinture de sécurité ?Des mesures ont-elles déjà été prises en ce sens ?

8) Quelles autres mesures voit-il encore pour clarifier le statut des voiturettes de golf ?

Réponse reçue le 11 septembre 2013 :

En réponse à la question posée, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit :

1. Je suis seulement au courant de la problématique des voiturettes de golf à Knokke.

2. Se basant sur les médias, il s’agit avant tout d’un problème de stationnement, puisque toutes les voiturettes ne disposent pas de plaques d’immatriculation (voir réponse à la question 4.). En plus, la sécurisation des enfants laisse à désirer.

3. Dans la mesure où les voiturettes de golf ne constituent pas une catégorie de véhicules séparée, elles n'apparaissent pas en tant que telles dans les statistiques d'accident.

4. à 6. Il existe deux types de voiturettes de golf :

D’une part, les voiturettes sans réception par type. Ces voiturettes munies d'une plaque d'immatriculation de voiture, sont reconnues comme du matériel de construction spéciale et ne sont admises sur la voie publique que si elles disposent d'un procès-verbal de dénomination (PVD) et respectent les conditions indiquées sur ce PVD, à savoir :

• leur vitesse est limitée à 30 km/h. et elles doivent être munies d'une plaque de vitesse;

• elles doivent répondre aux dispositions de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en particulier celles concernant l'éclairage;

• elles ne sont admises sur la voie publique que pour les déplacements entre les installations et les terrains du club de golf auquel elles appartiennent et ce, dans un rayon limité à 500 mètres.

Ces véhicules ne doivent pas être équipés de ceintures de sécurité.

D’autre part, les voiturettes de golf ayant obtenu une réception par type européenne ou nationale en tant que cyclomoteur classe A (à deux ou trois roues, vitesse maximale de 25 km/h) ou cyclomoteur classe B (à 2, 3 ou 4 roues, vitesse maximale de 45km/h) sans plaque d'immatriculation.

Conformément à la directive européenne 97/25/CE, ces véhicules ne doivent être équipés de ceintures de sécurité que si leur masse à vide est supérieure à 250 kg.

6. Les voiturettes de golf qui correspondent à la définition de cyclomoteur à quatre roues, devront être équipées d’une plaque d’immatriculation dans le courant de la 2^e partie de 2013.

7. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, si, conformément à la directive européenne, le véhicule doit en être équipé. Les enfants âgés de moins de trois ans doivent être transportés attachés à un dispositif de retenue pour enfants approprié.

8. Les conducteurs de voiturettes de golf sont tenus de respecter les règles du code de la route applicables aux conducteurs de voitures.