Question écrite n° 5-7339

de Dirk Claes (CD&V) du 22 novembre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police - Formation des policiers - Refus de candidats - Nombre - État de la question

police
police locale
recrutement

Chronologie

Question n° 5-7339 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police précise que le comportement du candidat doit être irréprochable. Outre le contrôle de l'intégrité du candidat tout au long de la procédure de sélection, chaque candidat est soumis, lors de la sélection effective, à une enquête de milieu et d'antécédents menée par le corps de police locale du domicile du candidat

Mes questions sont les suivantes :

1) Combien d'enquêtes ont-elles été effectuées par la police locale au cours des cinq dernières années sur le milieu et les antécédents des candidats agents de police ?

2) Dans combien de cas une enquête complémentaire a-t-elle été effectuée sur le passé du candidat policier et ses éventuels contacts négatifs avec la police ? J'aimerais une ventilation des chiffres pour les cinq dernières années.

3) Combien de candidats se sont ils vu refuser l'accès à la formation de policier à la suite de l'enquête ? J'aimerais une ventilation des chiffres pour les cinq dernières années.

4) Combien de candidats policiers autorisés à prendre part à la formation ont-ils finalement été refusés pendant ou après la formation et déclarés inaptes pour la fonction d'agent de police ? J'aimerais une ventilation des chiffres pour les cinq dernières années et par province.

5) Quelles sont les raisons invoquées pour refuser un candidat avant, pendant ou après la formation ?