Question écrite n° 5-7335

de Cécile Thibaut (Ecolo) du 22 novembre 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Personnes handicapées - Carte Handipass - Guichet unique - Mise en œuvre - Délais

facilités pour handicapés
handicapé

Chronologie

Question n° 5-7335 du 22 novembre 2012 : (Question posée en français)

Afin de soutenir les personnes handicapées, des aides diverses sont mises en place. On peut évoquer évidemment les allocations pour personnes handicapées mais également différentes réductions comme pour l'utilisation des transports en commun ou d'événements culturels.

Cependant, l'éparpillement des compétences en matière d'handicap entre différents niveaux de pouvoirs complique inutilement les démarches à entreprendre. Face à ce labyrinthe institutionnel, certaines personnes handicapées ne peuvent faire valoir des droits auxquels elles ont pourtant bien droit.

Aussi, dans l'accord de gouvernement, il est question de mettre en place un guichet unique. Les associations du secteur le réclament depuis un certain temps. De même, la création de la carte Handipass, qui, selon les termes de l'accord, doit permettre " de faire plus facilement valoir ses droits ", est un projet prometteur.

À votre initiative, les huit ministres compétents en matière d'handicap du pays se sont rencontrés une première fois le 22 mai 2012 pour avancer sur une approche transversale.

1) Pouvez-vous me préciser dans quel délais la mise en place de la carte Handipass est-elle prévue ?

2) Quels sont les différentes utilisations envisageables pour cette carte ?

3) Suite aux contacts établis avec vos différents collègues, la concrétisation d'un guichet unique est-elle en vue ? Dans l'affirmative, quels sont les délais envisagés ?

Réponse reçue le 4 février 2013 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous faire savoir que les différents sujets évoqués par l’honorable membre sont des sujets qui me tiennent effectivement à cœur, et pour lesquels je veux tout mettre en œuvre pour aboutir à un résultat dans les meilleurs délais.

L’accord du Gouvernement fédéral prévoit le renforcement de l’intégration dans la société des personnes porteuses d’un handicap, et le soutien, par le Gouvernement fédéral, de la mise en œuvre d’une politique transversale du handicap, conformément au prescrit de la Convention des Nations Unies relative aux droits des Personnes handicapées. Ces éléments sont aussi repris dans ma note de politique générale déposée le 20 décembre 2011.

C’est pourquoi, en tant que président de la Sous-Conférence interministérielle « Personnes handicapées », j’ai mis la plupart de ces sujets à l’ordre du jour de la session plénière qui s’est tenue le 22 mai 2012, et qui était la première réunion de cette CIM depuis la formation du nouveau Gouvernement fédéral.         

Lors de cette réunion plénière, il a été décidé de charger un groupe de travail d’évaluer la faisabilité et les modalités les plus appropriées pour la mise en place d’un « guichet unique » en tenant compte de ce qui existe déjà en la matière, et d’une carte « Handipass ».

Ce groupe de travail continue pour l’instant ses travaux, et il est donc prématuré pour l’instant de répondre aux questions concrètes posées par l’honorable membre, notamment quant aux solutions envisageables pour le Handipass et aux délais de réalisation. Il y a en tout cas une volonté commune des différentes entités de faire aboutir ces projets dans les meilleurs délais.