Palais de Justice de Bruxelles - Rénovation - Procédures judiciaires en cours - État de la question
bâtiment public
greffes et parquets
Régie des Bâtiments
action en justice
12/11/2012 | Envoi question |
1/3/2013 | Réponse |
La rénovation du Palais de Justice de Bruxelles ressemble à une histoire sans fin. Il ressort de diverses questions parlementaires et de leurs réponses qu'une série de procédures sont en cours concernant cette rénovation.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Dans quelles procédures juridiques en cours relatives à la rénovation du Palais de Justice de Bruxelles l'État belge/la Régie des Bâtiments sont-ils parties à la cause ?
2) Quels entrepreneurs, fournisseurs, architectes, bureaux d'étude ou autres parties sont-ils chaque fois impliqués dans ces procédures juridiques en cours ?
3) Où en sont les diverses procédures et quand une décision peut-elle être attendue dans ces litiges ?
4) Quel est l'objet des réclamations dans les diverses procédures et quels dédommagements sont-ils chaque fois réclamés ?
1 à 4.
Une procédure judiciaire opposant la Région de Bruxelles-Capitale et la Régie des Bâtiments, au sujet du placement de l'échafaudage place Poelaert, vient de prendre fin. L’ordonnance du Tribunal de Première Instance du 7 décembre 2012 rejette la demande de cessation de la Région en invoquant la primauté des motifs de sécurité sur l’atteinte à l’environnement.
Aucune compensation n'est prévue.
Il n'y a pas d'autre procédure judiciaire ayant pour objet la rénovation - restauration du Palais de Justice de Bruxelles.