Question écrite n° 5-7318

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 22 novembre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Région de Bruxelles-Capitale - Illégaux - Arrestations

Région de Bruxelles-Capitale
migration illégale
asile politique
statistique officielle
droit de séjour
procédure pénale
éloignement
équipement social
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 5-7318 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite numéro 5-6523, la ministre ne m'a fourni que les statistiques relatives à la zone de police Bruxelles-Ixelles alors que ma question portait sur les statistiques se rapportant aux 19 communes bruxelloises.

La ministre pourrait-elle me communiquer les statistiques relatives au nombre de personnes sans titre de séjour légal dans notre pays qui ont été arrêtées par la police dans la Région de Bruxelles-Capitale depuis 2009, si possible, avec une ventilation en fonction des paramètres suivants :

a) Par zone de police (6) ;

b) Par nationalité ;

c) Nombre de personnes ayant été interpellées plus d'une fois ;

d) Nombre de personnes ayant reçu un ordre de quitter le territoire ;

e) Nombre de personne emmenées au centre d'accueil 127bis ;

f) Nombre de personnes arrêtées dans les stations de métro et gares bruxelloises, avec répartition entre les stations de la STIB et les gares de la SNCB.

Réponse reçue le 14 juin 2013 :

Les données pour la réponse à votre question écrite n° 5-6523 n’ont pas été fournies par mon administration. Il s’agissait en effet de chiffres détaillés de l’Office des Étrangers, qui relève de ma collègue la Secrétaire d’État Asile et Immigration. 

Questions a, b et c.

Ci-joint, vous trouvez les chiffres de la police fédérale, pour les années 2009-2012, avec le nombre de personnes interceptées en séjour illégal dans la région de Bruxelles capitale, par zone de police. Ces chiffres sont établis sur base des rapports administratifs que les unités de police dressent lors de contrôles de routine et d’actions spécifiques.

Des chiffres plus détaillés (par commune, par nationalité, plusieurs interceptions d’une même personne, etc.) ne sont pas disponible auprès de mon département. 

Question f.

Un tableau reprend les données concernant les personnes interceptées dans les gares ou sur le réseau de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB). Ici, il est important de souligner que les interceptions de la police des chemins de fer «SPC Bruxelles» peuvent couvrir plus que la région de Bruxelles capitale. La SPC Bruxelles peut en effet patrouiller (et donc intercepter des étrangers en situation irrégulière) sur l'entièreté du réseau ferroviaire en Belgique.   

Les questions d et e ne relevant pas de ma compétence, je vous renvoie vers ma collègue la Secrétaire d’État de l’Asile et de l’Immigration.