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Agences de notation de crédit - Procédures collectives - Participation - Fonds de l'économie sociale et durable
recours collectif
solvabilité financière
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intérêt collectif
action en justice
action en responsabilité
Fonds de l'économie sociale et durable
Société fédérale de Participations et d'Investissement
Centre de Services fédéral
notation de crédit
| 22/11/2012 | Envoi question |
| 26/2/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-7313
Des juristes examinent la possibilité de lancer des procédures collectives contre l'agence de notation de crédit Standard and Poor's (S&P) en Europe, notamment au nom d'investisseurs français. Lundi, l'évaluateur de crédit a déjà été condamné en Australie pour une notation « trompeuse » de produits toxiques. S&P a été condamné à dédommager des collectivités locales qui avaient perdu des millions de dollars dans des produits toxiques, produits qui avaient été très bien notés par l'Agence américaine et qui se sont effondrés au cours de la crise financière de 2008. Nos banques avaient également acheté au cours de la période précédant 2008 plusieurs produits dont il s'avère à présent que la notation n'était pas correcte. Pour certaines institutions, cela entraîne encore aujourd'hui des conséquences pour le contribuable. L'État a d'ailleurs aussi été victime de ce type de produits. Ainsi, le Fonds de l'économie sociale et durable en liquidation avait investi 25,5 millions d'euros en CDO.
Je souhaite dès lors poser les questions suivantes au ministre :
1) Peut-il indiquer si notre gouvernement et/ou la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI) ou d'autres entreprises publiques et/ou départements ont examiné s'ils souhaitaient également se joindre aux procédures collectives engagées à l'encontre des agences de notation ? Peut-il détailler sa réponse ?
2) Le ministre peut-il indiquer quand il a été discuté au niveau du gouvernement du fait d'engager ou non des procédures collectives à l'encontre d'agences de notation à la suite d'une évaluation erronée ? Peut-il détailler sa réponse ?
3) Le ministre peut-il indiquer si le liquidateur du Fonds de l'économie sociale et durable et/ou l'autorité compétente envisage cette possibilité, compte tenu de la perte évidente subie, à concurrence de 25 millions d'euros ?
Cette question relève des compétences du ministre des Finances. Je renvoie dès lors l’honorable membre à la réponse qui sera donnée par ce dernier (Question n° 5-7313).