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Agences de notation de crédit - Procédures collectives - Participation - Fonds de l'économie sociale et durable
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Fonds de l'économie sociale et durable
Société fédérale de Participations et d'Investissement
Centre de Services fédéral
recours collectif
notation de crédit
| 22/11/2012 | Envoi question |
| 4/2/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-7314
Des juristes examinent la possibilité de lancer des procédures collectives contre l'agence de notation de crédit Standard and Poor's (S&P) en Europe, notamment au nom d'investisseurs français. Lundi, l'évaluateur de crédit a déjà été condamné en Australie pour une notation « trompeuse » de produits toxiques. S&P a été condamné à dédommager des collectivités locales qui avaient perdu des millions de dollars dans des produits toxiques, produits qui avaient été très bien notés par l'Agence américaine et qui se sont effondrés au cours de la crise financière de 2008. Nos banques avaient également acheté au cours de la période précédant 2008 plusieurs produits dont il s'avère à présent que la notation n'était pas correcte. Pour certaines institutions, cela entraîne encore aujourd'hui des conséquences pour le contribuable. L'État a d'ailleurs aussi été victime de ce type de produits. Ainsi, le Fonds de l'économie sociale et durable en liquidation avait investi 25,5 millions d'euros en CDO.
Je souhaite dès lors poser les questions suivantes au ministre :
1) Peut-il indiquer si notre gouvernement et/ou la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI) ou d'autres entreprises publiques et/ou départements ont examiné s'ils souhaitaient également se joindre aux procédures collectives engagées à l'encontre des agences de notation ? Peut-il détailler sa réponse ?
2) Le ministre peut-il indiquer quand il a été discuté au niveau du gouvernement du fait d'engager ou non des procédures collectives à l'encontre d'agences de notation à la suite d'une évaluation erronée ? Peut-il détailler sa réponse ?
3) Le ministre peut-il indiquer si le liquidateur du Fonds de l'économie sociale et durable et/ou l'autorité compétente envisage cette possibilité, compte tenu de la perte évidente subie, à concurrence de 25 millions d'euros ?
1. D'après les informations à la disposition de mes services, la Société Fédérale de Participations et d'Investissement et le Fonds de participation n’ont subi aucun dommage. Je n’ai pas davantage connaissance d’un préjudice qu’auraient subi d’autres départements ou entreprises publiques. Quant à la Trésorerie, il ne peut être exclu qu’il y ait eu des effets indirects du fait que l’État a été appelé à soutenir financièrement certaines banques. Il est possible que leur situation ait pu avoir été influencée par les ratings erronés. L'impact éventuel ne peut cependant pas en être déterminé, et encore moins chiffré. Dans ce contexte, la Trésorerie n'envisage donc pas non plus de se joindre à d’éventuelles actions collectives.
Il faut préciser qu'il n'y a actuellement toujours pas de cadre juridique pour ce qu’on appelle une «class action» en Belgique, et que de telles procédures sont habituellement réservées aux consommateurs et aux petits investisseurs. Il faudrait aussi examiner quelle juridiction nationale est compétente pour connaître de cette demande; en effet, comme vous devez le savoir, la plupart des agences de rating ont établi leur quartier général à l'étranger. La question qui se pose aussi dans ce contexte, est de savoir si une agence de rating peut être tenue pour pleinement responsable d'un rating qui s'avèrerait ensuite erronée, s'il n'y a pas de mauvaise intention de sa part. Il a par exemple déjà été jugé aux États-Unis que l'octroi d'une notation du crédit relève de la liberté d'expression et qu’elle doit être considérée comme une "simple opinion".
Enfin, il faut remarquer que l’introduction d’une procédure judiciaire arrive en général trop tard: en effet, le mal a déjà été fait. En matière de notations du crédit erronés, il me semble préférable de prévenir que de guérir. Actuellement, un nouveau projet de règlement est en discussion au niveau européen sur les agences de notation du crédit (Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de rating (COM (2011) 747)). Cette réglementation devrait améliorer de manière significative la qualité des ratings et diminuer la dépendance des institutions financières vis-à-vis de ces ratings. De plus, il est prévu d'offrir une réglementation plus étendue en matière de conflits d'intérêts. Un indice de notation européen sera aussi introduit, et l'ESMA (European Securities and Market Authority) met au point des normes techniques réglementaires afin d'harmoniser les échelles de notation. Il est également important de signaler à cet égard qu’une réglementation est en cours d’élaboration concernant la responsabilité des agences de rating pour les notations qu’elles publient, et la mise en place d’un mécanisme de sanction si des règles communautaires sont violées.
2. En l'absence d'informations fondées sur de possibles dommages ou une faute imputable aux agences de rating, la possibilité de participer à une procédure collective n’a pas été discutée par le gouvernement.
3. Il faut laisser à la discrétion du liquidateur du Fonds de l'économie sociale et durable l'opportunité d’entamer une procédure en justice pour un éventuel dommage qu’aurait subi le Fonds de l'économie sociale et durable en raison des ratings erronés, étant le mieux placé pour en juger.