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Question écrite n° 5-7284

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 novembre 2012

à la ministre de la Justice

Les avis du Conseil central de surveillance pénitentiaire et leur suivi

établissement pénitentiaire
régime pénitentiaire
instance de contrôle
Conseil central de surveillance pénitentiaire

Chronologie

22/11/2012 Envoi question
26/7/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2493

Question n° 5-7284 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport du Conseil central de surveillance pénitentiaire pour 2008-2011 critique en des termes on ne peut plus clairs la manière dont la politique pénitentiaire belge est menée. Il s'agit en l'occurrence de l'application de la loi de principe du 12 janvier 2005 concernant l’administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus.

À la suite de ce rapport, la ministre a promis une réflexion approfondie, entre autres sur la manière de concrétiser de façon acceptable le traitement et le statut juridique des internés.

Le rapport contient bon nombre de recommandations concrètes en vue d'une meilleure politique carcérale.

De quelle manière, avec quelles méthodes et à quel moment la ministre donnera-t-elle concrètement suite aux recommandations du Conseil central de surveillance pénitentiaire, particulièrement en ce qui concerne les aspects suivants.

1) Concernant le respect des droits de l'homme. Surpopulation, hygiène de base, soins, mais aussi attention pour la santé mentale, enfermements abusifs dans des cellules dépouillées, etc. trahissent une interprétation inacceptable des droits de l'homme et appellent des mesures urgentes et adéquates.

2) Une peine d'emprisonnement doit préparer à vivre à nouveau dans le monde extérieur. Selon le Conseil, cet objectif n'est pas du tout mis en évidence.

3) Favoriser la réinsertion mais les conditions carcérales aboutissent souvent à une plus grande désintégration des réseaux familiaux et humains des détenus. Cela est également lié à certains détails, comme le coût des communications téléphoniques et l'imprévisibilité d'éventuels contacts avec le monde extérieur.

4) Collaboration avec les services internes, la plupart des détenus n'ayant pas ou presque pas accès aux prestations des communautés dans ce domaine.

5) Préparation, entraînement et développement des compétences du personnel pénitentiaire, manière dont les règlements d'ordre intérieur sont interprétés et contrôlés, etc.

6) Inspections régulières des prisons. Les commissions compétentes se plaignent d'un manque de dynamisme, de sérieux et d'encadrement et se sentent isolées.

7) Accueil et information, avec d'abondants récits sur la façon boiteuse dont les détenus sont intégrés.

8) Qualité des espaces cellulaires, entre autres surpopulation, sanitaires, etc.

9) Hygiène de base, également en lien avec la surpopulation, des infrastructures sanitaires inadaptées mais aussi les cuisines.

10) Vêtements et linge de lit : trop peu, en mauvais état, trop peu de lessives, etc.

11) Alimentation : pas assez variée, manque d'infrastructure de cuisine, compétence du personnel de cuisine.

12) Avis juridiques, surtout dans des cas disciplinaires.

13) Contacts avec le monde extérieur : longs temps d'attente, coûts des communications téléphoniques.

14) Programmes d'activités : meilleur accès, plus de variété, plus de possibilités d'activités sportives et récréatives, infrastructures insuffisantes, offre insuffisante.

15) Possibilités de formations pendant le temps libre, surtout pour les prisons de Bruxelles et de la Région wallonne, et problèmes d'accès, entre autres en raison d'une mauvaise connaissance de la langue.

16) Possibilités de travailler au sein de la prison avec entre autres des cas de discrimination fondée sur la nationalité et la nature du délit commis, possibilités d'améliorer ses compétences professionnelles et aptitudes et donc de mieux se préparer au monde extérieur. Meilleure rémunération du travail en prison : travailleurs structurellement sous-payés et droit à un salaire.

17) Liberté d'opinion et de culte avec des possibilités faibles ou nulles de pratique collective de la religion.

18) Nombreux problèmes liés à l'accueil des détenus après leur libération.

19) Problèmes spécifiques des détenues, entre autres par rapport aux jeunes enfants.

20) Contacts avec les représentations diplomatiques.

Cette liste non exhaustive illustre la variété, l'ampleur et l'universalité des aspects mis en évidence par le Conseil central de surveillance pénitentiaire pour lesquels nous attendons de la ministre qu'elle mette en place une politique efficace.

Je souhaiterais connaître la réaction de la ministre sur chacun de ces points, ainsi que la suite qu'elle a donnée au rapport du Conseil central. Quelles sont les actions en chantier ? Quels projets a-t-on déjà élaborés ? Que fait-on pour mettre fin à ces situations inacceptables ? Comment le Conseil central a-t-il été informé des actions entreprises ? Combien de fois la ministre s'est-elle déjà concertée avec le Conseil central ? Quand les prochaines rencontres sont-elles prévues ? Quelle est la feuille de route de la ministre ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

Le rapport du Conseil central de surveillance pénitentiaire couvre la période 2008-2011. Certaines des critiques qu’il fait sur la manière dont la politique pénitentiaire belge est menée sont donc devenues obsolètes.  

De nombreux aspects problématiques ont été résolus par l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2011, d’une majorité des articles de la loi de principe du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus. 

De plus, la plupart des recommandations faites par le Conseil central de surveillance pénitentiaire avait trait à la surpopulation carcérale. À ce niveau, la réalisation du Masterplan pour une infrastructure pénitentiaire dans des meilleures conditions est en cours d’exécution et a connu des avancées importantes ces dernier mois. Les avancées suivantes sont à constater : 

Pour le surplus, je vous renvoie à la compétence des communautés en matière de réintégration des détenus.