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Question écrite n° 5-7264

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 22 novembre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Fraude téléphonique - Fraude aux appels en absence - Prévention - Mesures

fraude
téléphone
statistique officielle

Chronologie

22/11/2012Envoi question
18/2/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7263
Aussi posée à : question écrite 5-7265

Question n° 5-7264 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Divers citoyens viennent de faire la douloureuse expérience d'une nouvelle forme de fraude téléphonique. Le fraudeur appelle très brièvement depuis un numéro étranger et raccroche rapidement. La victime constate un appel en absence et rappelle le numéro qui est en réalité un numéro payant étranger très onéreux. Le fraudeur tente de garder la victime le plus longtemps possible en ligne en lui annonçant, par exemple, qu'elle a gagné au loto. L'appel concerne parfois des lignes satellites dont le coût atteint 6 euros par minutes. Dans certains cas, les opérateurs remboursent la victime, dans d'autres, elles font un geste et, dans d'autres cas encore, elles refusent tout remboursement. Il paraît que certains opérateurs bloquent de tels numéros plus rapidement que d'autres.

Je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes.

1) Quel a été, en 2010, 2011 et au premier semestre de 2012, le nombre de citoyens qui ont été victimes de cette fraude « aux appels en absence » ?

2) Quelles démarches concrètes allez-vous entreprendre pour lutter contre cette fraude, tant en ce qui concerne la prévention que le contrôle et la répression ?

3) Allez-vous rencontrer les opérateurs pour faire en sorte que ces numéros soient bloqués plus rapidement ?

4) Que pensez-vous de l'idée de bloquer les appels des consommateurs vers des satellites, sauf s'ils sont explicitement demandés ? Êtes-vous favorable à cette proposition et allez-vous prendre des mesures concrètes à ce sujet  ? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des explications concrètes quant au calendrier et au moyen (conventions avec les opérateurs ou intervention réglementaire) ?

Réponse reçue le 18 février 2013 :

Ces données ne sont pas disponibles au sein de mon département.

Je vous renvoie dès lors vers mon collègue, le ministre de l’Économie, dont la réponse vous a déjà été communiquée.