Question écrite n° 5-7261

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 22 novembre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Données numériques - Vol - Recel - Code pénal - Condamnations - Plaintes - Pays-Bas

droit pénal
criminalité informatique
protection des données
vol
poursuite judiciaire
statistique officielle
police

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-7262

Question n° 5-7261 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Plusieurs dossiers concernant le vol de biens numériques, tels que codes sources, e-mails ou autres documents, ont été classés sans suite par le Nederlandse Hoge Raad ces dernières années, tout simplement parce que selon le Code pénal, ou le Code civil, en matière civile, il n'était pas question de vol. De ce fait, il devient difficile d'établir la preuve du recel car pour qu'il y ait recel, il faut qu'il y ait commerce de biens dont le bénéficiaire devrait savoir qu'ils proviennent d'un vol.

Un tout nouvel article de loi qui éluderait les définitions initiales de vol et de recel semble, selon plusieurs juristes néerlandais dont Van Bergen et Weij, la solution la plus adaptée pour lutter contre le commerce des données de cartes de crédit.

Le ministre néerlandais Opstelten souhaite dès lors introduire dans le Code pénal un article séparé à ce sujet. Cela fait partie d'un nouveau plan politique. Le ministre y voit quatre points forts : l'infiltration d'ordinateurs et l'installation de software sur ceux-ci, l'exploration à distance des données contenues dans les ordinateurs, quel que soit le pays où ils se trouvent, le fait de rendre, à distance, ces données inaccessibles et le fait de rendre punissable le recel de données numériques.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à la ministre :

1) La ministre estime-t-elle qu'il conviendrait également d'insérer dans notre Code pénal un article spécifique qui rend punissable le recel de données numériques ? Dans la négative, pourquoi? Dans l'affirmative, je souhaiterais obtenir des détails quant au contenu et aux délais ?

2) La ministre peut-elle indiquer combien de personnes ont été condamnées ces trois dernières années pour recel de données numériques ? Peut-elle expliquer ces chiffres et dégager une tendance ?

3) La ministre peut-elle indiquer combien de plaintes ont été déposées ces trois dernières années pour vol et recel de données numériques ?

4) Peut-elle indiquer quel pourcentage ou quel nombre de plaintes déposées pour vol et recel de données numériques ont donné lieu à des poursuites effectives ?

5) La police peut-elle, sur la base de l'actuelle réglementation, pénétrer dans des ordinateurs et y placer des logiciels ? La ministre peut-elle indiquer si cette réglementation est suffisante ou est-elle favorable à une extension, à l'instar des Pays-Bas ?

Réponse reçue le 4 janvier 2013 :

Les questions ne relèvent pas de ma compétence mais de celle de la ministre de la Justice. Je vous renvoie dès lors vers ma collègue, à qui vous avez également posé ces questions.