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Question écrite n° 5-7255

de Cindy Franssen (CD&V) du 30 octobre 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Code de la route - Politique de parking - Adaptation pour les camping-cars

réglementation de la circulation
véhicule de camping
aire de stationnement
relation État-région

Chronologie

30/10/2012Envoi question
14/5/2013Réponse

Question n° 5-7255 du 30 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le tourisme en camping-car se répand et constitue l'une des formes de camping qui se développe le plus en Flandre. Mais la Flandre, où l'on connaît une pénurie d'emplacements pour les camping-cars, veut faire en sorte que les communes et le secteur privé en aménagent davantage. Toerisme Vlaanderen a donc établi un plan d'action en faveur du tourisme en camping-car.

Bien que la création d'emplacements autorisés pour les camping-cars soit une compétence régionale, c'est à l'échelon fédéral, et plus particulièrement dans le code fédéral de la route, que le principal obstacle se présente.

Le rapport final « Kampeerautotoerisme aan de Vlaamse Kust », rédigé à la demande de Toerisme Vlaanderen, a formulé trois suggestions d'adaptation du code de la route en vue de mieux réglementer le tourisme en camping-car :

1) L'article 70 doit être modifié de telle sorte que le panneau additionnel au signal E1 puisse désigner le type de véhicule. Il doit être étendu à toutes les catégories de véhicule, ce qui implique que tous les pictogrammes en question doivent pouvoir être reproduits en-dessous des signaux. L'article 11 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière doit être modifié en conséquence.

2) Il faut prévoir l'interdiction zonale de stationnement (zone E1) dans une rue déterminée, en modifiant l'art. 6.7.6 (conditions de placement de la signalisation routière) de l'arrêté ministériel susmentionné par l'insertion d'une disposition « Sauf pour ce qui concerne les signaux F4a, F4b et E1, la signalisation à validité zonale ne peut être installée que pour plusieurs voies publiques ».

3) Il faut prévoir une exception autorisant les gens à garer leur camping-car près de chez eux et leur permettant de charger ou décharger leur véhicule avant ou après leurs vacances.

Le code de la route stipule que les camping-cars, pour autant qu'ils respectent les règles générales de stationnement, peuvent se parquer partout où ce n'est pas explicitement prohibé par les signaux E9b, E9c, E9d et E9i et où la largeur et la longueur du véhicule le permettent. Le signal (réglementant le stationnement) E9h réserve le stationnement aux véhicules automobiles de camping. Un pendant du signal E9h qui interdirait le stationnement aux camping-cars n'existe pas pour le moment. Il y a actuellement une différence d'interprétation des signaux routiers existants.

L'idée concrète est de résoudre le problème du parking sauvage en instaurant une interdiction zonale de stationnement pour les camping-cars, combinée à des zones, indiquées par le signal spécifique E9h, où leur stationnement serait autorisé. En répondant ainsi au flou actuel, on pourrait aussi régler les difficultés qui surgissent dans certains lieux très fréquentés par les touristes. La police demande également que des règles claires soient formulées.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes

1) Le code fédéral de la route a-t-il déjà été modifié en fonction de ce qui précède ?

a) Si oui, dans quel sens ? Quels problèmes a-t-on ainsi résolus ?

b) Si non, pourquoi pas ?

2) Quel calendrier le secrétaire d'État envisage-t-il pour mettre en œuvre ces modifications ?

3) Quelle est la position du secrétaire d'État à l'égard de ces trois suggestions ?

4) Le secrétaire d'État s'est-il concerté avec ses homologues régionaux ? Avec quel résultat ?

Réponse reçue le 14 mai 2013 :

1. Le code de la route n’a pas été adapté comme décrit dans la question. La modification visée a été planifiée pendant la législature précédente, mais n’a pas pu être réalisée dans le cadre des affaires courantes. 

2. À ce moment, je me concerte avec mon administration sur les modifications nécessaires au code de la route, soit dans le cadre de la réalisation du nouveau code, soit dans le cadre d’un paquet de modifications du code existant, pendant cette législature. 

3. Les suggestions citées dans le rapport final, seront prises en considération lors de la modification du code de la route et le règlement du gestionnaire. 

4. Les Régions sont toujours associées à l’élaboration des adaptations du code de la route.