Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-7228

de Louis Ide (N-VA) du 29 octobre 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Voitures sans permis - Accidents de la route

accident de transport
permis de conduire
automobile
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

29/10/2012Envoi question
9/9/2013Réponse

Question n° 5-7228 du 29 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La question écrite n° 5-6274 portait sur le nombre d'accidents de la route impliquant des voitures sans permis. Les chiffres de 2011 n'étaient alors pas encore disponibles. Plusieurs mois ont passé depuis lors et j'aurais aimé obtenir les chiffres plus récents ainsi que quelques éclaircissements.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel était le nombre de ces voitures sans permis en circulation en 2011 et durant le premier semestre de 2012 ? Ces données peuvent-ils être ventilées par année et par région ?

2) Quel était le nombre de ces voitures sans permis impliquées dans des accidents de la route en 2011 ? Ces données peuvent-ils être ventilées par région ?

3) Que pense le secrétaire d'État de l'idée de mettre en place une banque de données contenant diverses informations sur les voitures sans permis, comme l'enregistrement du nombre de voitures sans permis sur nos routes, l'enregistrement du nombre d'accidents impliquant une voiture sans permis avec ventilation entre les dommages matériels et les lésions corporelles ? Il serait ainsi possible d'établir une distinction entre les voitures sans permis et, par exemple, les quads, ce qui n'est pas encore le cas actuellement. Qu'en pensez-vous ? Jugez-vous cette distinction utile ?

Réponse reçue le 9 septembre 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Étant donné que les véhicules appelés voiturette relèvent de la catégorie des cyclomoteurs à quatre roues, ils ne doivent jusqu'à présent pas être immatriculés. Dès lors, je ne suis pas en mesure de vous communiquer le nombre de voiturettes en circulation.

2. Les chiffres officiels concernant les accidents pour l'année 2011 ne sont pas encore connus.

3. En tant que quadricycles à moteur légers, les voiturettes appartiennent au groupe des cyclomoteurs dont la vitesse maximale est de 45 km par heure. Peuvent également appartenir à cette catégorie, les quads qui répondent aux conditions techniques prescrites pour les cyclomoteurs (jusqu'à 45 km par heure). A côté de cela, il existe également des quads immatriculés en tant que tracteurs agricoles et dont la vitesse maximale est limitée à 40 km par heure.

Cependant, la plupart des quads sont immatriculés comme quadricycles à moteur, munis d’une plaque d'immatriculation et nécessitent obligatoirement un permis de conduire B pour pouvoir les conduire. A la date du 12 novembre 2012, il y avait 23 889 quadricycles à moteur immatriculés.

Étant donné que le mot « quad » ne répond pas à une description technique bien définie, il sera toujours difficile de distinguer dans les statistiques, ce type de véhicule par rapport aux autres véhicules du même groupe technique.

Dans le courant de 2013, les cyclomoteurs devront également être immatriculés et être muni d’une plaque d’immatriculation afin que nous puissions à terme avoir une meilleure vue sur le nombre de cyclomoteurs et de voiturettes en circulation.