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Présidence belge du Conseil de l'Union européenne - Évaluation - Coûts
présidence du Conseil de l'Union européenne
Hongrie
Espagne
gouvernance économique (UE)
| 28/12/2010 | Envoi question |
| 15/3/2011 | Réponse |
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Aussi posée à : question écrite 5-730
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010, la Belgique a assuré la présidence du Conseil de l'Union européenne (UE). Bien que l'absence de gouvernement responsable pendant une présidence ait suscité de nombreuses inquiétudes au début, plusieurs observateurs considèrent que la présidence belge est un succès. La note positive donnée par ces observateurs est surtout liée à la force et à l'expérience de nos diplomates et à la précision des administrations concernées. D'autres estimaient que les ministres démissionnaires, actifs dans un même gouvernement, disposent de plus de temps que d'habitude pour s'acquitter pleinement de leur mission européenne.
Une évaluation sérieuse s'impose néanmoins. Je souhaiterais donc obtenir une réponse aux questions suivantes .
1. Estimez-vous avoir réalisé vos objectifs et priorités ? Cette auto-évaluation peut-elle être expliquée par objectif ? Pouvez-vous réaliser une analyse SWOT ( Srengths, Weaknesses , Opportunities , Threats) et me la faire parvenir ?
2. Pouvez-vous me communiquer une liste des initiatives et activités que vous avez entreprises dans le cadre de la présidence belge ainsi que des résultats obtenus ?
3. Pouvez-vous me donner un aperçu de l'ensemble et des coûts classifiés pour chaque domaine lié à la présidence belge ? Pouvez-vous me fournir une liste des principaux coûts supplémentaires explicites et implicites liés à la présidence belge de l'UE en terme de personnel, de voyages d'affaires, de frais de représentation et de dépenses similaires ?
4. Combien de nouveaux collaborateurs et avec quel type de contrats ou d'adjudications ont-ils été engagés pour chaque domaine de politique en vue de mener à bien la présidence belge ?
5. Comment s'est déroulée la collaboration avec les collègues ministres et avec les autres autorités en Belgique en ce qui concerne chaque compétence ? Pouvez-vous m'informer des éventuelles difficultés qui se sont présentées ?
6. Comment s'est déroulée la collaboration avec la Hongrie et l'Espagne en ce qui concerne chaque compétence ? Pouvez-vous m'informer des éventuelles difficultés qui se sont présentées ?
7. Quand, comment et par qui cette présidence sera-t-elle évaluée de manière approfondie ? Comment, quand et par qui rapport sera-t-il fait ? Quand peut-on espérer les résultats ?
En réponse à ses questions, je peux répondre ce qui suit à l’honorable membre.
A. Les Pensions.
La politique en matière de pensions constituant des pierres angulaires de la politique sociale au sein des États membres (EM) de l'Union européenne et la réforme du système des pensions se trouvant, pour la plupart d’entre eux, en bonne place dans leurs agendas, j’ai souhaité axer nos réflexions communes sur quelques thèmes majeurs dont la crise financière et économique que nous traversons, ainsi que les transformations sociétales consécutives aux évolutions démographiques, montrent la pertinence.
Il m’a donc semblé important d’engager les États membres à réfléchir à une vision européenne commune, permettant de développer un système de retraite qui garantisse un niveau suffisant mais aussi adéquat de pension, tout en en assurant sa viabilité, ainsi que les instruments permettant d’atteindre un tel objectif. Ceci tout en veillant à renforcer et pérenniser le premier pilier des pensions et en protégeant les citoyens des risques encourus par un second pilier qui devra être mieux sécurisé, solidarisé et contrôlé.
Vous trouverez ci-après les événements officiels qui ont jalloné le chemin qui a conduit à l’adoption de conclusions de la Présidence en matière de pensions :
Rencontre du Secrétaire d’État espagnol aux Pensions, à Madrid, le 14 décembre 2009 :
Préparation des Présidences espagnole et belge du Conseil de l’Union européenne en 2010 – coopération dans le domaine des pensions – Préparation des Conférences de Burgos et de Liège.
La Conférence de Burgos a malheureusement dû être annulée suite aux difficultés de déplacement en raison de l’éruption de l’Eyfafjöll.
Conseil informel EPSCO (Bruxelles) des 8 et 9 juillet 2010 :
Lors de ce Conseil, au cours duquel le Comissaire Andor a présenté le Livre vert européen sur les retraites intitulé “vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe”, j’ai rappelé les défis en matière de retraite, que sont l’adéquation et la soutenabilité des systèmes de pensions, la question de l’âge de la retraite, la sécurisation du deuxième pilier et nous avons abordé la notion de pension adéquate. L’importance du principe de subsidiarité y a été réaffirmée. Un appel à l’amélioration des statistiques, en vue d’accroitre la comparabilité des systèmes de pensions a été lancé par plusieurs délégations dont la nôtre.
Conférence interministérielle de Liège, Les 7 et 8 septembre 2010, intitulée “Ensuring Adequate Pensions and Social Benefits for all European Citizens», co-organisée avec ma collègue vice-première ministre madame Onkelinx :
La question centrale, de la partie de la conférence consacrée aux pensions, était «Comment assurer une protection sociale aux citoyens européens ?» et une attention particulière a été accordée à la publication du Livre vert européen. L’objectif de la Conférence était d’aboutir à un débat sur les solutions à mettre en œuvre afin de garantir des retraites adéquates, viables et sûres d’une part et d’autre part, sur la manière dont l’Union européenne pourrait mieux soutenir les efforts nationaux en matière de retraite.
Le cadre étant posé, les conférenciers ont fait usage de la version intérimaire du rapport conjoint des comités de Protection sociale et de Politique économique (CPS-CPE) sur les pensions pour promouvoir l’approche pluridimensionnelle de la problématique des pensions.
Il en est ressorti un large consensus sur le fait que l’adéquation et la soutenabilité des systèmes de retraite vont de pair. Par conséquent, il a été appelé à une évaluation simultanée de ces questions. Il a été mis en évidence que les outils pour évaluer l'adéquation devaient être élargis au-delà de la simple approche du « taux de remplacement », de même qu’il y avait un besoin évident de définir avec précision tous les concepts utilisés en matière de pension, comme par exemple la notion d’adéquation. Bien qu’il n’y ait pas eu de consensus en matière de pension minimale, la Commission a fait remarquer que certaines portes s’étaient entrouvertes permettant de dégager quelques principes de base sur ce que devraient être les régimes de protection minimum. Elle a également proposé son concours pour stimuler le développement d’instruments qui permettraient de suivre l’évolution de la soutenabilité et de la viabilité de tous les systèmes de prestation de pension des États membres. Les débats ont permis de soulever un certain nombre de questions liées à la création d’emploi, élément majeur mis en avant par les États-membres en vue d’assurer la pérennité des pensions, telles que l’accès aux groupes vulnérables ou la stimulation de la mobilité du travail.
Les 21 et 22 octobre 2010, j’ai eu l’occasion d’aller présenter au MISSOC (Mutual Information System on Social Protection) un aperçu du système belge des pensions et des outils de communication utilisés pour informer les citoyens sur leurs droits de pension.
Colloque européen sur la «Communication des droits de pension en Europe» du 25 novembre 2010 (ONP) :
Un Colloque européen sur la « Communication des droits de pension en Europe » a été organisé, à ma demande, par l’Office national des Pensions (ONP). Ce colloque a mis en évidence, par le biais de «peer reviews», la nécessité de prodiguer, aux futurs retraités, une information claire, précise et concise en matière des droits à pension, afin de leur offrir une vision globale et réaliste de ce qu’ils peuvent attendre comme revenus en la matière et ainsi de préparer au mieux leur retraite.
Le colloque a servi, en tant que « plateforme », d’échange de bonnes pratiques. Vous pourrez retrouver les présentations sur le site : http://rvponp.eventplus.be/page/16/PRESENTATIONS/
Enfin, le Conseil Epsco de ce 6 décembre 2010 a adopté les conclusions proposées par la Présidence belge, en lien étroit avec les travaux précités :
Ces conclusions abordent, tout en gardant à l’esprit les principes de subsidiarité, des thèmes tels que ceux de la mobilité du travailleur, de l’information, du dialogue, de la sécurisation, de la viabilité et de l’adéquation en matière de pension, enfin tous ces éléments qui permettront de garantir le bien être des personnes âgées, quelles qu’aient été leur parcours de vie et quels que soient leur genre.
Au-delà, un débat d’orientation s’est tenu, ce même jour, sur le seuil de bien-être pour les retraités et sur le livre vert de la Commission, qui nous a permis de mettre en évidence les points qui suivent :
- le rôle de la Méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale devrait être renforcé notamment au niveau de ses indicateurs ;
- la subsidiarité et la diversité des systèmes nationaux de pensions au sein de l’Union européenne (UE), sont deux éléments fondamentaux dont doit tenir compte l’Union européenne. Tâche difficile car les pensions ont en effet la particularité d’avoir une frontière de plus en plus floue entre ce qui est de compétence nationale ou de compétence européenne. Le poids croissant du second pilier dans les systèmes de retraite explique en grande partie cela puisque, a contrario du premier, celui-ci est soumis à la surveillance de règles énoncées par l’Europe et plus particulièrement par sa branche ECOFIN. C’est pourquoi j‘ai insisté pour que les contacts soient renforcés entre la filière sociale et la filière financière, les pensions ne sont assurément pas qu’un problème financier ;
- le contexte de crise, qui rend les politiques sociales plus difficiles, n’entrave pas la volonté des Etats membres de tout mettre en œuvre pour assurer à leurs citoyens plus âgés un niveau de vie adéquat ;
- au-delà de la diversité de nos systèmes et pratiques, nous avons pu constater que nous partagions nombre de défis, de valeurs et d’objectifs.
Il est a souligner que durant la Présidence divers contacts bilatéraux, formels ou non, eurent lieux que ce soit avec les représentants des différents États membres, avec les partenaires sociaux européens, avec la Commission européenne ou encore avec le Parlement européen, en vue de faire progresser la réflexion. A cette fin, la collaboration avec mes différents collègues ou autres autorités belges fut entière et totale et ne peux que m’en réjouir. Je n’ai à ce sujet rencontré aucune difficulté. De surcroît, en vue de préparer cette Présidence et dans l’esprit de garder une continuité d’objectif avec la Présidence espagnole, j’ai voulu les associer un maximum à nos travaux. Des contacts nombreux et enrichissants à plus d’un titre eurent donc lieu tant durant leur présidence que lors de la nôtre.
En ce qui concerne les coûts de cette Présidence, sachant que je n’ai pas eu à engager de personnel supplémentaire qui aurait été spécifiquement dédié aux « Pensions » ou aux « Grandes Villes », ils s’élèvent à :
Colloque ONP : 47 787,14 euros
Conférence de Liège : Le coût a été intégré dans l’enveloppe budgétaire y attribuée, sachant que l’évènement a été partiellement subsidié par l’UE. La Conférence ayant été organisée conjointement avec la vice-première Ministre Madame Onkelinx, qui y répondra dans le cadre de la question n° 5-711 que vous lui avez posée ;
Les frais de représentation et de déplacements à l’étranger (Pensions + Grandes Villes) ont été imputés sur les crédits de fonctionnement du Cabinet.
B- Les Grandes Villes
En ce qui concerne ma compétence en qualité de ministre chargé de la Politique des Grandes Villes, compétence partagée dans le cadre de la Présidence européenne, avec les entités fédérées, le thème central inscrit à l’ordre du jour pour la Belgique était le « développement de méthodologies et d’instruments en vue de réaliser une ‘gouvernance urbaine à multi-niveaux’».
L’importance de la ‘gouvernance à multi-niveaux’, dans le cadre de laquelle chaque niveau de politique – local, régional, national, européen – assume sa part de responsabilité pour l’avenir des villes, était déjà une des préoccupations majeures de la Charte de Leipzig sur la ville européenne durable (2007) et la déclaration de Tolède (2010) qui l’a concrétisée.
Il s’agissait également d’un des principaux points inscrits à l’ordre du jour des forums de concertation européens en matière d’urbanisme, à savoir «l’Urban Development Group» réunis le 14 octobre 2010 à Namur, et la réunion des directeurs généraux de la politique des villes qui a eu lieu le 14 décembre 2010 à Gand. Ces deux rencontres ont été organisées sous l’égide de la Présidence belge.
Une conférence européenne a également été consacrée à cette question, le 2 décembre 2010 à Liège.
Les forums de concertation européens en matière d’urbanisme ont donné lieu à des discussions animées. Lors de la conférence sur la ‘gouvernance urbaine à multi-niveaux’, qui s’est tenue à Liège, certaines bonnes pratiques de politique urbaine « multi-niveaux » dans les États membres de l’UE ont été exposées dans divers groupes de travail thématiques.
L’importance de la gouvernance « multi-niveaux » a été soulignée lors d’une discussion avec les principaux réseaux urbains européens (Eurocities, CERM, Urbact, EUKN, l’intergroupe Urban du Parlement européen et le Comité des régions).
Ces forums, malgré les difficultés rencontrées dues à un manque de support financier et organisationnel pour la coordination d’une politique «multi-niveaux» commune à l’échelle européenne, ont permis de réaliser des résultats concrets :
- une déclaration commune du Trio sur l’importance de la gouvernance «multi-niveaux» et la nécessité de développer des méthodes de travail en la matière ;
- un accord des 27 États membres sur la publication d’un guide sur la gouvernance urbaine «multi-niveaux» ;
- la publication, par le réseau de connaissance européen EUKN (financé par la politique fédérale des grandes villes), d’une étude, sur la gouvernance «multi-niveaux», servant de base scientifique.
Vous trouverez ci-après la liste des initiatives concrètes menées dans le cadre la Présidence de l’UE, pour la Politique des Grandes Villes :
Organisation d’une réunion du Urban Development Group (UDG), constitué des administrations ‘politique des villes’ des 27 États membres, le 14 octobre à Namur.
Cette réunion s’est soldée par les accords suivants :
- poursuite du développement d’un système de monitoring commun (Reference Framework) pour les villes européennes : sélection de 60 villes pour la phase expérimentale (soit, pour la Belgique, Genk, la Région bruxelloise et Seraing) ;
- constitution du groupe de travail européen pour la coordination de la recherche scientifique en matière de développement urbain.
- publication d’un manuel sur la gouvernance à multi-niveaux.
Organisation d’une conférence européenne sur la gouvernance urbaine « multi- niveaux » le 2 décembre 2010 à Liège, en collaboration avec les trois régions.
Conclusion :
Déclaration commune du Trio sur l’importance d’une gouvernance urbaine à multi-niveaux et la nécessité de développer des méthodes et instruments à cet effet.
Organisation, le 14 décembre à Gand, d’une réunion des Directeurs généraux des administrations compétents pour la politique des villes dans les 27 États membres.
Cette réunion s’est soldée par les accords suivants :
- validation des décisions prises lors de la réunion de l’UDG ;
- présentation d’un projet de version du manuel sur la gouvernance urbaine «multi-niveaux» ;
- création d’un groupe de travail dans le cadre de la consultation relative au cinquième rapport de la Commission européenne sur la cohésion (jusqu’au 31 janvier 2011).
La collaboration, en vue de réaliser cette Présidence, entre ministres et administrations fédéraux et régionaux en charge de la politique des villes fut des meilleures.
Des réunions de concertation régulières, qui portaient tant sur le fond que sur la forme, ont été organisées.
Les tâches organisationnelles ont été réparties entre les différents niveaux de pouvoir : la réunion de l’UDG était organisée par la Région wallonne et celle des DG par la Région flamande.
La conférence multi-niveaux européenne a été organisée par les autorités fédérales, en collaboration avec les trois régions. Des visites ont ainsi eu lieu dans le cadre de projets mis en œuvre dans les trois régions, des allocutions introductives ont été fournies par les trois ministres régionaux (ou leurs représentants); à savoir : Charles Picqué, Freya Van den Bossche en Paul Furlan. La conférence a été ouverte par Julien Van Geertsom, président du Service public de programmation (SPP) Intégration sociale, et clôturée par Michel Daerden, ministre fédéral chargé de la Politique des grandes villes.
En ce qui concerne les contacts avec les autres États membres ou les institutions européennes, la collaboration s’est parfaitement déroulée et se déroule encore d’excellente manière : cinq réunions du Trio ont eu lieu jusqu’à présent, dont une en vue de la concertation avec la Commission européenne (DG Regio) et une avec le Parlement européen (Urban Intergroup). Les participants se sont surtout attelés à l’élaboration d’un agenda commun et se sont concertés en vue de la détermination d’une position commune. Depuis la présidence belge, la Pologne (première présidence après le Trio actuel) a elle aussi été impliquée dans les réunions du Trio.
En ce qui concerne les coûts générés par la Présidence dans le cadre des « Grandes Villes », ils s’élèvent à :
réunion de l’UDG à Namur : le financement a été pris en charge par la Région wallonne ;
réunion des DG à Gand : le financement a été pris en charge par la Région flamande ;
conférence européenne à Liège : financement par les autorités fédérales : 170 000 euros.
Comme précisé dans le volet « Pensions », les frais de représentation ont été imputés sur le crédit de fonctionnement du Cabinet.
Les différentes activités de la Présidence ont été évaluées en interne, au sein du Service public fédéral (SPF) sécurité sociale et du Service public de programmation (SPP) Intégration sociale, dont relèvent respectivement la politique des pensions et des grandes villes.
Un site, www.flythekite.eu, reprend d’ailleurs les initiatives belges en matière de sécurité sociale et donc de pensions. Pour ce qui est des initiatives concernant les Grandes Villes, vous pouvez les retrouver sur le site www.mi-is.be.
Le Gouvernement belge a également procédé fin décembre 2010 à une évaluation des initiatives, dans le cadre de l’évaluation globale de la Présidence belge.