Question écrite n° 5-7116

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 4 octobre 2012

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Fraude sociale - Amendes administratives - Perception

répartition géographique
statistique officielle
travail au noir
amende
inspection du travail
sanction administrative

Chronologie

Question n° 5-7116 du 4 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me communiquer les données suivantes, réparties par région et par année, pour la période 2007-2011 et le premier semestre de 2012 ?

1) Combien d'amendes administratives la Direction des amendes administratives du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale a-t-elle infligées ?

2) Quels étaient les montants en jeu ?

3) Quelle somme a-t-on encaissée ?

4) Les données fournies en réponse aux questions 1, 2 et 3 peuvent-elles être ventilées selon la nature de l'infraction ?

5) Quel était le nombre de contrôles positifs (constats d'infractions) qui ont donné lieu à ces amendes et quel était le nombre total de contrôles effectués dans ce domaine ? Les données peuvent-elles également être ventilées selon la nature de l'infraction/du contrôle ?

Réponse reçue le 21 février 2013 :

En réponse à vos questions, j’ai l’honneur de vous communiquer les informations suivantes :

1), 2), et 3) Le tableau ci-dessous présente les chiffres pour la période allant du 1^er janvier 2007 au 30 juin 2012, répartis par région.

Il faut préciser que la dernière colonne mentionne le montant total des amendes administratives qui a été récolté pour l’année correspondante. Ce montant se rapporte en partie à des amendes administratives qui ont été infligées les années précédentes : le délai de paiement légal est de trois mois et, en cas de recours contre l’amende (qui suspend la procédure) et d’octroi de plan d’apurement, le délai de paiement est encore beaucoup plus long.

4) En raison du concours idéal d'infractions et du concours par unité d'intention (art.113 du Code pénal social), il arrive souvent qu’une seule amende administrative soit infligée pour plusieurs infractions. Par conséquent, il n’est pas techniquement possible à ce moment de répartir les données du tableau ci-dessus par catégorie d’infractions.

5) Pour ce qui concerne le nombre de contrôles positifs (constats d'infractions) qui ont donné lieu à ces amendes et le nombre total de contrôles effectués dans ce domaine, nous ne disposons pas de données accessibles permettant de répondre à la question.