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Question écrite n° 5-7096

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 septembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Bisphénol A - Extension de l'interdiction - Motifs - Limitation aux enfants de moins de 3 ans

aliment pour enfant
produit d'emballage
produit chimique
sécurité du produit
matière plastique
substance toxique

Chronologie

27/9/2012 Envoi question
16/1/2013 Réponse

Question n° 5-7096 du 27 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Moniteur belge a annoncé qu'à compter du 1er janvier 2013, les emballages de denrées alimentaires pour les enfants de 0 à 3 ans ne pourront plus contenir de bisphénol A. On étend ainsi l'interdiction qui frappait déjà les biberons.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1. Quelles conclusions d'études ou constatations empiriques ont-elles conduit à cette interdiction étendue ?

2. Quels dangers spécifiques sont-ils liés à la présence de bisphénol A dans les conditionnements alimentaires ?

3. Pourquoi cette interdiction ne concerne-t-elle que les enfants de moins de 3 ans ? La ministre peut-elle garantir que la présence de bisphénol A dans les emballages destinés aux enfants de 3 ans et plus et - par extension - aux groupes fragiles comme les séniors ou les malades ne présente aucun danger ?

4. D'autres produits potentiellement dangereux sont-ils examinés pour le moment, dans la perspective d'une interdiction éventuelle ?

Réponse reçue le 16 janvier 2013 :

1. Je tiens d’abord à rappeler que le texte que vous mentionnez est l’aboutissement d’une initiative parlementaire entamée en 2010 par le Sénat.

Partout dans l’Union européenne, toute interdiction d’une substance destinée au contact alimentaire doit se baser sur une évaluation des données scientifiques existantes qui démontreraient un risque pour la santé des consommateurs. En ce qui concerne le Bisphénol A, en l’état actuel de la science et malgré de nombreuses études, ce risque n’est pas démontré pour la population générale. C’est ce que confirme l’avis du Conseil supérieur de la Santé (CSS) du 3 novembre 2010. Seules des incertitudes existent concernant les enfants de 0 à 3 ans. Dès lors, le Parlement a pris des mesures pour cette catégorie de population.

2 et 3. Sur base de l’avis susmentionné du CSS, il n’existe pas de menaces spécifiques concernant le bisphénol A. La plupart des avis publiés par les diverses autorités impliquées dans la sécurité alimentaire indiquent que, sur base des études toxicologiques validées selon des critères internationalement reconnus, l’exposition de la population au bisphénol A, y compris celle des jeunes enfants, ne semble pas inquiétante pour la santé.

Toutefois, ces mêmes avis s’accordent à dire que des incertitudes persistent quant à la neurotoxicité de cette molécule, sa toxicocinétique, son effet aux faibles doses, son effet sur le système immunologique, son effet sur le développement et son effet éventuel sur le développement d’un cancer de la glande mammaire lors d’une exposition in utero ou pendant la lactation.

Au vu de cet avis du CSS et de ses conclusions, le Parlement a proposé et adopté un texte qui limite au maximum l’exposition des jeunes enfants à cette substance.

4. A ce jour, il n’y a pas dans le secteur des matériaux destinés au contact alimentaire d’autres substances qui font l’objet de projet d’interdiction. Bien entendu, la législation dans ce secteur est en perpétuelle évolution, compte tenu de l’évolution des données scientifiques disponibles.