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Question écrite n° 5-7030

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 septembre 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Expulsions judiciaires - Nombre - Évolution - Analyse - Politique

expulsion d'un logement
sans-abri
statistique officielle

Chronologie

20/9/2012 Envoi question
22/10/2012 Réponse

Question n° 5-7030 du 20 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Une expulsion judiciaire est chaque fois un aveu de rupture et de faillite sociales. Chaque jour, des personnes et des familles sont pourtant contraintes de quitter leur habitation en raison d'un endettement excessif.

Mes questions sont les suivantes.

1) Quelle a été l'évolution annuelle du nombre d'expulsions judiciaires au cours de la dernière décennie ?

2) Quelle analyse qualitative et sociologique peut-on faire de cette évolution compte tenu du lieu de résidence (villes, région) et de la nature des personnes (âge, sexe, composition du ménage, etc.) ?

3) Les causes d'une expulsion judiciaire peuvent-elles également faire l'objet d'une analyse qualitative ? Comment ont-elles évolué ? Quels sont les principaux déterminants, etc. ?

4) La Justice dispose-t-elle d'informations de base sur les tenants et aboutissants des expulsions judiciaires ? Cela fait-il ou a-t-il fait l'objet d'une concertation avec les acteurs spécialisés de la société civile, dont les associations où des pauvres prennent la parole et leurs fédérations ? La secrétaire d'État considère-t-elle une telle concertation comme indispensable ?

5) Une réflexion en vue d'un ajustement et d'une amélioration de la politique à cet égard est-elle menée au sein du SPP Intégration Sociale et Lutte contre la Pauvreté ? Si oui, dans quel sens et avec quels accents ? Si non, pour quelles raisons des adaptations ne s'imposent-elles pas dans ce domaine ?

Réponse reçue le 22 octobre 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Les expulsions judiciaires sont problématiques eu égard au phénomène de l’exclusion du logement ou de l’habitat indigne. Le Centre public d'action sociale (CPAS) sont informé vu le fait qu’ils reçoivent une copie de la demande d’expulsion et du jugement aboutissant à celui-ci (Loi relative à l’humanisation des expulsions, 1998).

Cependant, je ne puis satisfaire à vos questions car mon administration n’a pas les données permettant d’y répondre.

Dans le cadre du Plan National de Réforme, la prévention des expulsions est retenu comme un élément crucial pour la prévention du sans-abrisme. Aussi, c’est principalement les Régions qui jouent un rôle à cet égard.

Pour ma part, dans le cadre du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté, je mettrai tout en œuvre afin de parvenir à un accord de coopération clair et ambitieux en matière de sans-abrisme et du mal logement entre les différents niveaux de pouvoir.

Cet accord pourra devenir la pierre angulaire d’une politique structurelle de lutte contre le sans-abrisme et réaliser ainsi l’une des recommandations essentielles du Jury de la Conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme: une stratégie nationale de lutte contre le sans-abrisme.