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Question écrite n° 5-7023

de Elke Sleurs (N-VA) du 14 septembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fonds des accidents médicaux - Frais de fonctionnement - Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)

Fonds des accidents médicaux
Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chronologie

14/9/2012 Envoi question
19/11/2012 Réponse

Question n° 5-7023 du 14 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon la loi du 31 mars 2010, le Fonds des accidents médicaux devait devenir un organisme public propre. Pour des raisons pratiques et surtout financières, il a été décidé d'intégrer le Fonds au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami)

Pour juger ce choix stratégique, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Quel est le détail des frais (annuels) de fonctionnement du Fonds des accidents médicaux intégré à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ?

2) Quel était le détail des frais (annuels) de fonctionnement du Fonds comme organisme public propre ?

3) Quel serait le détail des frais (annuels) de fonctionnement du Fonds s'il était intégré au Service public fédéral (SPF) Santé publique ?

Réponse reçue le 19 novembre 2012 :

En réponse à votre question, je vous informe que l’intégration du Fonds des accidents médicaux au sein de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) est avant tout proposée en vue de résoudre des problèmes en matière de gestion, tels que le statut et la gestion du personnel ainsi que la gestion comptable et financière. Ceux-ci sont rendus plus complexes pour une petite institution indépendante et mènent à des coûts supplémentaires, tels qu’une fonction de secrétariat social pour un employeur propre et un logiciel comptable multi-sociétés pour une comptabilité autonome, y compris les obligations sociales et fiscales que supposent ces deux exemples.

Le maintien de l’adossement du Fonds des accidents médicaux à l’INAMI aurait eu en outre pour conséquence d’obliger les services de support de l’INAMI à continuer à gérer deux entités juridiquement distinctes et relevant de législations différentes, ce qui, dans la pratique, s’est avéré extrêmement lourd pour l’Institut et contre-productif pour le Fonds des accidents médicaux.

Dans le cadre de l’actuel adossement, l’INAMI a décidé de n’imputer au Fonds que les frais directs générés par celui-ci, et non les frais indirects tels que tout le travail réalisé par les divers services de l’Institut au profit du Fonds (ressources humaines, finances, logistique, ICT, infrastructure, traduction,....).

Par cette intégration, l’INAMI réduira donc les frais spécifiques exposés pour le Fonds tels que les logiciels comptables et Ressources humaines (RH) en multi-sociétés. Les coûts de fonctionnement de l’ensemble intégré seront également moindres, ce qui devrait mener à une meilleure efficience.

Une intégration du Fonds au sein du Service public fédéral (SPF) Santé publique aurait eu les mêmes conséquences.