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Question écrite n° 5-7010

de Bert Anciaux (sp.a) du 7 septembre 2012

à la ministre de la Justice

Conseil central de surveillance pénitentiaire - Rapport - Surpopulation - Infrastructures pénitentiaires - Avis - Suite

établissement pénitentiaire
Conseil central de surveillance pénitentiaire

Chronologie

7/9/2012 Envoi question
21/12/2012 Réponse

Question n° 5-7010 du 7 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Voici plusieurs mois déjà, la ministre a pris connaissance du rapport du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) couvrant la période 2008-2011. Ce rapport fustige la manière dont le CCSP doit fonctionner ainsi que la manière dont la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus est appliquée.

À la suite de cette publication, la ministre a promis une réflexion approfondie dont la majorité des personnes concernées - en particulier les détenus, les internés et leur entourage immédiat - et nous-mêmes espérons qu'elle aboutira à une amélioration sensible et même radicale.

À la page 59 de son rapport, le CCSP formule quatre recommandations concrètes (n° 8 à 11) relatives à la surpopulation et aux infrastructures pénitentiaires.

Mes questions sont les suivantes.

1) Que pense la ministre de chacune de ces propositions et comment les évalue-t-elle ?

2) De quelle manière et quand la ministre donnera-t-elle suite à chacune de ces recommandations concrètes ?

Réponse reçue le 21 décembre 2012 :

1 et 2.Recommandation 8 : « Le Conseil central insiste pour que la convention de location de la prison de Tilburg ne soit pas prolongée en raison des difficultés liées, notamment, aux visites, à l’accès aux moyens audiovisuels et à la préparation du retour en société. Dans la situation actuelle, le transfèrement des détenus à la prison de Tilburg doit emporter leur consentement. »

La convention de location de la prison de Tilburg a été récemment prolongée. Le consentement au transfèrement des détenus n’est pas davantage requis que pour une autre prison.

Recommandation 9 : « Bien que la Direction générale des prisons communique déjà depuis plusieurs années les chiffres mensuels des mandats d’arrêts aux procureurs généraux, il faut viser l’effectivité et prévoir un numérus clausus par prison : chaque jour, il faut garder des cellules « de réserve » et informer le pouvoir judiciaire des disponibilités quotidiennes dans les prisons de chaque arrondissement. »

Actuellement, aucune capacité d’accueil maximum n’est prévue pour les établissements pénitentiaires. Si les quotas devaient être envisagés, ils ne pourraient pas concerner les maisons d’arrêt, un juge d’instruction appréciant en toute indépendance de placer une personne sous mandat d’arrêt.

Recommandation 10 : « La réinsertion des détenus doit être encouragée par des remises de peine en cas de réussite de formations qualifiantes et par des grâces collectives susceptibles de stimuler une meilleure réinsertion sociale et familiale »

En termes de grâce individuelle, chaque décision est prise après une analyse détaillée de chaque cas. Dans notre système constitutionnel, la grâce royale est conçue comme un mécanisme exceptionnel, dès lors qu’il s’agit de modifier la peine prononcée par un juge et ne répond pas à des critères automatiques. Accorder une réduction de peine à des détenus pour la seule raison qu’ils sont disposés à participer à des programmes de formation ne paraît pas opportun. En effet; les détenus ne sont pas égaux face à la formation : leur parcours personnel peut rendre à certains la démarche de suivre une formation plus difficile qu’à d’autres, l’offre de formation varie d’un établissement à l’autre, le mérite de réussir une formation varie également d’un détenu à l’autre en fonction de ses aptitudes personnelles. La participation à une formation peut néanmoins avoir une influence favorable sur le plan de la réinsertion et sur l’appréciation des contre-indications dans le cadre de la procédure d’octroi d’une éventuelle libération conditionnelle, ce qui paraît plus indiqué.

La grâce collective est un mécanisme qui n’a plus été mise en œuvre depuis près de 20 ans (juin 1993). Les grâces collectives s’appliquaient sur base générale : remise de n mois de peine d’emprisonnement à l’ensemble des condamnés (détenus ou non), sans prévoir un critère aussi spécifique que la réussite d’une formation, qui présenterait une difficulté d’application considérable.

Recommandation 11 : « La rénovation d’anciennes prisons doit être envisagée ou structurée de façon à permettre la vie en petites unités afin de responsabiliser les personnes détenues. »

La nouvelle prison à Haren sera structurée de façon à permettre la vie en petites unités afin de responsabiliser les personnes détenues, mais cela ne sera pas le cas pour les rénovations des anciennes prisons.