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Question écrite n° 5-7008

de Bert Anciaux (sp.a) du 7 septembre 2012

à la ministre de la Justice

Conseil central de surveillance pénitentiaire - Rapport - Santé et soins - Avis - Suite

établissement pénitentiaire
soins de santé
Conseil central de surveillance pénitentiaire

Chronologie

7/9/2012 Envoi question
13/11/2012 Réponse

Question n° 5-7008 du 7 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Voici plusieurs mois déjà, la ministre a pris connaissance du rapport du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) couvrant la période 2008-2011. Ce rapport fustige la manière dont le CCSP doit fonctionner ainsi que la manière dont la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus est appliquée.

À la suite de cette publication, la ministre a promis une réflexion approfondie dont la majorité des personnes concernées - en particulier les détenus, les internés et leur entourage immédiat - et nous-mêmes espérons qu'elle aboutira à une amélioration sensible et même radicale.

Aux pages 60 et 61 de son rapport, le CCSP formule six recommandations concrètes (n° 22 à 27) relatives à la santé et aux soins.

Mes questions sont les suivantes.

1) Que pense la ministre de chacune de ces propositions et comment les évalue-t-elle ?

2) De quelle manière et quand la ministre donnera-t-elle suite à chacune de ces recommandations concrètes ?

Réponse reçue le 13 novembre 2012 :

22. Actuellement, il n'existe encore aucun plan ou accord concret relatif à un éventuel transfert du service Soins de santé vers le Service public fédéral (SPF) Santé publique.

Un groupe de travail technique comportant des collaborateurs de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et du service Soins de Santé Prisons élabore actuellement une proposition destinée à réintégrer les détenus dans le système de l'assurance maladie. Il en a déjà résulté que les soins médicaux dispensés en prison sont indemnisés de la même manière que dans le monde extérieur.

Dans le même temps, une procédure d'adjudication publique sera organisée encore cette année pour une étude scientifique destinée à examiner la manière de supprimer l'arriéré qualitatif de la médecine pénitentiaire.

23. La chambre sécurisée de La Citadelle est une expérience dont on a tiré beaucoup d'enseignements, tant positifs que négatifs. Le service Soins de Santé Prisons examine actuellement les possibilités d'intégrer de telles sections pénitentiaires de petite taille dans les hôpitaux. A cet égard, des contacts concrets sont également établis avec un certain nombre d'hôpitaux.

24. Les mesures d'économie successives ont empêché d'augmenter l'année dernière le nombre d'heures de présence des médecins et des psychiatres de manière significative. En outre, des problèmes d'infrastructure perdurent, surtout dans les prisons vétustes. En ce qui concerne les problèmes psychiatriques, la capacité de traitement augmentera considérablement, surtout en Flandre, dès que les internés des sections psychiatriques pourront partir vers les centres de psychiatrie légale de Gand et d'Anvers. Un centre de troisième ligne de psychiatrie urgente est prévu dans la nouvelle prison de Haren.

25. Beaucoup de progrès ont été réalisés au cours des dernières années en matière de politique médicale :

26. La limitation de la liberté de choix des médecins proposée par le CCSP est déjà une pratique courante dans la plupart des prisons. Là où cela ne se pratique pas, les raisons en sont les limitations d'infrastructure ou la pénurie de médecins disponibles.

27. Le service Soins de Santé Prisons (SSSP) ne s'est jamais opposé à l'examen de dossiers individuels de la manière proposée à présent par le CCSP. Le SSSP s'est par contre toujours opposé (en continuera à le faire) à un droit illimité de consultation « des dossiers » par des médecins ayant des liens avec les différents conseils de surveillance. Le SSSP est demandeur pour convenir d'un protocole opérationnel avec le CCSP.