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Stations-service sur autoroute - Boissons alcoolisées non autorisées - Contrôle
statistique officielle
boisson alcoolisée
horaire d'ouverture du commerce
accident de transport
alcoolisme
autorisation de vente
sécurité routière
autoroute
| 24/8/2012 | Envoi question |
| 23/11/2012 | Réponse |
Lors de la séance plénière du 8 mai dernier, j'avais posé une question orale à la ministre. Je lui demandais si on contrôlait la vente d’alcool dans les stations-service autoroutières et combien d’infractions avaient été constatées.
Selon la législation spécifique en vigueur, les stations-service situées le long des autoroutes peuvent rester ouvertes sans interruption à condition de ne pas vendre de boissons ayant un titre alcoométrique de plus de 6 %. Nous constatons pourtant qu'en pratique, nombre de stations-service ne respectent pas ce critère et que les chauffeurs peuvent se procurer à toute heure des boissons titrant plus de 6 %.
Vous aviez répondu que votre administration ne disposait pas de données sur les éventuelles infractions et qu'apparemment, le respect de cette législation n'était pas contrôlé. Vous déclariez toutefois qu'en réaction à cette question, vous aviez chargé votre administration de mener une campagne de contrôle spécifique et qu'en fonction des résultats de celle-ci, vous prendriez les mesures nécessaires.
1. Pouvez-vous me dire combien de contrôles du respect de la loi sur les heures de fermeture et le repos hebdomadaire ont déjà eu lieu cette année ? La ventilation provinciale est souhaitée.
2. Des procès-verbaux ont-ils été établis et des amendes infligées ? Si oui, combien ?
3. Pouvez-vous ventiler ces données selon les secteurs dans lesquels ces contrôles ont été effectués ?
4. Votre administration a-t-elle déjà entamé une campagne de contrôle spécifique de la vente de boissons titrant plus de 6 % dans les stations-service autoroutières ? Comment cette campagne se présente(ra)-t-elle ?
5. Quel en est le calendrier ? Pour quand la ministre en attend-elle des résultats ?
1. Jusqu’à présent, 139 contrôles ont eu lieu dans le pays cette année. Les données dont dispose la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral (SPF) Economie ne permettent pas une répartition par province.
2. Ces contrôles ont conduit à la rédaction de 63 Pro Justitia, tous suivis d’une proposition de transaction administrative.
3. Les contrôles visaient les magasins de détail (supermarchés, supérettes, magasins de proximité, etc.) dans 97 cas et des établissements spécialisés (boulangeries, boucheries, phone shops, etc.) dans 42 cas.
4. et 5. La Direction générale du Contrôle et de la Médiation s’est attelée à cette enquête.
5. Afin de clarifier l’interprétation de la loi, j’ai signé le 23 juillet 2012 une circulaire en vertu de laquelle il convient de considérer que l’interdiction de la vente 24 heures sur 24 de boissons alcoolisées distillées et de boissons à base de levure ayant un volume d’alcool supérieur à 6 % s’applique bien à toutes les stations d’essence situées sur le domaine des autoroutes.
Selon les conclusions de l’enquête, 24 stations-service ont été contrôlées du 1er au 4 octobre, sans qu’aucune infraction à la législation n’ait été constatée.