Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-6900

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 aôut 2012

à la ministre de la Justice

Internés - Aide juridique

internement psychiatrique
avocat
déontologie professionnelle
droit d'agir en justice
aide judiciaire
informatique juridique

Chronologie

24/8/2012 Envoi question
24/7/2013 Rappel
13/12/2013 Requalification
18/12/2013 Réponse


Requalifiée en :

Question n° 5-6900 du 24 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

En raison de leur situation socioéconomique précaire, la plupart des internés demandent à des avocats pro deo de les assister avant et durant leur internement. Il en résulte généralement une défense faiblarde. Certains de ces avocats stagiaires s'efforcent de s'acquitter le mieux possible de leur tâche, mais ils sont handicapés par leur manque d'expérience et leur méconnaissance quasi totale de cette matière spécifique. D'autres témoignent d'un manque total de professionnalisme et prennent la défense de leur client à la légère. Après la phase judiciaire, le dossier est souvent abandonné à son sort. Il est, par exemple, fréquent qu'en commission de défense sociale, un interné soit assisté par un stagiaire convoqué à la hâte et qui a disposé de cinq minutes en tout et pour tout pour examiner le dossier. Les juristes concernés en ont témoigné.

1. La ministre reconnaît-elle les problèmes relatifs à l'aide juridique des internés ? Admet-elle que les internés sont bien trop souvent représentés par des avocats stagiaires inexpérimentés qui ne connaissent pas assez la matière ?

2. Est-il exact que le droit à la santé mentale est pratiquement absent de la formation de base de ces avocats  ? Le département de la Justice tente-t-il de combler cette lacune ? La ministre en a-t-elle informé les ministres communautaires de l'Enseignement ?

3. L'asbl UilenSpiegel, une association de défense des patients, envisage d'établir un vade-mecum concernant le droit à la santé mentale. Les avocats inexpérimentés pourraient l'utiliser pour assister un interné. La ministre approuve-t-elle cette idée ? La ministre pense-t-elle pouvoir soutenir, voire élaborer un tel projet ?

4. L'asbl UilenSpiegel envisage aussi la création d'un helpdesk juridique (comme celui qui existe, par exemple, en matière d'asile). Les internés et les avocats pourraient dès lors y poser toutes leurs questions juridiques. La ministre approuve-t-elle cette idée ? La ministre pense-t-elle pouvoir soutenir, voire élaborer un tel projet ?

Réponse reçue le 18 décembre 2013 :

  1. Le Code judiciaire prévoit que les Ordres ont pour mission de veiller à la formation professionnelle des avocats-stagiaires ( art 495 du Code Judiciaire). En outre, chaque avocat désireux d'accomplir l'aide juridique de deuxième ligne dans une orientation spécifique doit justifier d'une certaine expérience dans cette orientation ou s'engager à suivre une formation ( art 508/7, alinéa 2 du Code Judiciaire). Il faut également préciser que des contrôles de qualité sont effectués par les Ordres sur les prestations d'aide juridique de deuxième ligne.

    La formation des avocats qui dispensent l'aide juridique et la qualité des prestations effectuées dans ce cadre sont fondamentales . Ainsi, la réforme de l'aide juridique à laquelle je travaille propose d’assurer un volet pratique à la formation des avocats-stagiaires. Une des nouvelles obligations de stage consistera dans l'accomplissement d'un certain nombre de dossiers dans lesquels les stagiaires recevront une formation et une assistance. La qualité de leurs prestations sera donc garantie par l'encadrement dans les premiers dossiers traités et qui bénéficiera aux dossiers subséquents qu'ils traiteront.

    Un mécanisme de contrôle adapté est également prévu dans mon projet de réforme afin de permettre aux bureaux d’aide juridique de contrôler plus adéquatement les prestations accomplies et, le cas échéant, de permettre aux Ordres d’adopter une sanction à la mesure d’un éventuel manquement constaté.

  2. L’enseignement universitaire relève de la compétence des Communautés.

  3. et 4. Il va de soi que nous soutenons pareille initiative. Dans les circonstances budgétaires actuelles, il n’est malheureusement pas faisable d’y attacher également un soutien financier, si c’est cela que vous voulez dire.