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Question écrite n° 5-6792

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 juillet 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Cour des comptes - Service public fédéral Finances - Fonctionnaires des contributions - Rapport d'audit - Service central de gestion des plaintes - Services d'audit interne - Sécurisation des dossiers financiers des contribuables

Cour des comptes (Belgique)
audit
ministère
administration fiscale
fraude
déontologie professionnelle
devoirs du fonctionnaire
protection des données
liberté d'expression
dénonciation des dysfonctionnements

Chronologie

24/7/2012 Envoi question
24/7/2013 Rappel
1/10/2013 Réponse

Question n° 5-6792 du 24 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Un audit de la Cour des comptes nous apprend que le Service public fédéral (SPF) Finances consacre une attention insuffisante aux abus commis par ses propres fonctionnaires. Cet audit précise sans détours que les fonctionnaires des contributions peuvent facilement faire cause commune avec les contribuables ou défendre leurs propres intérêts. La Cour des comptes dénonce en particulier l'absence de service central de gestion des plaintes aux Finances. Un tel service pourrait traiter les plaintes émanant des contribuables ainsi que les dénonciations d'une manière compétente et qui inspire confiance. Pour les personnes qui dénoncent des irrégularités, en particulier, la situation actuelle est très inconfortable. Malgré l'obligation légale de signaler les erreurs commises par les collègues et les supérieurs, il n'existe aucune procédure satisfaisante. Cela explique peut être qu'au cours de la période 2006 2010, on ne compte qu'une seule dénonciation sur un total de plus de 25 000 fonctionnaires. Pour la décennie 2000 2010, on atteint à peine 148 plaintes, internes et externes. La Cour des comptes précise que les services d'audit interne des Finances disposent d'un nombre de personnes et d'une liberté d'action largement insuffisants pour pouvoir remplir correctement leur mission. En même temps, la protection électronique des données relatives aux contribuables étant largement insuffisante, certains fonctionnaires des Finances peuvent accéder à ces données de manière injustifiée.

D'où les questions suivantes :

1) Comment le ministre apprécie t il et évalue t il le rapport d'audit de la Cour des comptes sur l'absence de système de gestion adéquat et efficace des plaintes aux Finances ?

2) Comment explique t il le nombre extrêmement limité de plaintes, internes et externes, aux Finances ?

3) Le ministre reconnaît il qu'en l'occurrence, un problème structurel se pose, qui révèle une vulnérabilité inadmissible du système de gestion aux Finances et nécessite d'urgence une solution structurelle

4) Confirme t il que certains dossiers financiers de contribuables sont insuffisamment sécurisés et dès lors trop facilement consultables par des fonctionnaires des Finances ? Quelle réglementation est elle actuellement applicable ? Qui peut consulter quels dossiers ?

5) Quelles mesures le ministre prendra t il en vue d'améliorer le traitement des plaintes, internes et externes, et quand ces mesures produiront elles des résultats concrets ?

Réponse reçue le 1 octobre 2013 :

1-3. L'audit de la Cour des comptes a révélé un certain nombre de faiblesses structurelles pour contrôler l'intégrité de nos fonctionnaires des contributions. Ce rapport a été pris à cœur par l’administration en vue de mettre en œuvre les différentes recommandations.  

Actuellement, il n'y a pas de point de contact central pour les plaintes au sujet des fonctionnaires des contributions. Les plaintes introduites par le biais du Contact Center des Finances sont systématiquement transférées au dirigeant concerné. 

Le « Groupe de travail Déontologie/Intégrité du Service public fédéral (SPF) Finances », composé de représentants des différentes administrations générales et des services d’encadrement, a élaboré fin 2012 un Code de Déontologie pour les membres du personnel du SPF Finances. Afin de pouvoir s’assurer que tous les membres du personnel du SPF Finances ont pris connaissance de ce Code de Déontologie, une confirmation électronique de sa prise de connaissance a été demandée. À ce jour, 77 % de l’effectif total du personnel a déjà confirmé sa prise de connaissance. Il est prévu de prendre de nouvelles mesures de suivi pour augmenter ce pourcentage.  

Dans une prochaine étape, le Groupe de travail Déontologie va étendre son domaine d’activité à l’intégrité. À court terme, un plan de gestion d’intégrité est prévu. Ce plan contiendra à côté d’une vision générale de l’intégrité au sein du SPF Finances aussi différentes initiatives concrètes pour promouvoir et assurer l’intégrité au sein de l’organisation.  

2. Le taux peu élevé de plaintes résulte du fait que le SPF Finances ne disposait pas d’un système de centralisation des plaintes. Celles-ci étaient donc traitées directement par les services extérieurs et n’étaient pas comptabilisées.  

Depuis janvier 2013, le SPF Finances s’est doté d’un service de coordination des plaintes chargé de l’enregistrement, du suivi et du rapportage des plaintes externes. Ce service a enregistré 433 requêtes dont 319 plaintes depuis janvier 2013. Le nombre mensuel de plainte tend à augmenter légèrement.  

Le SPF Finances travaille actuellement à la création d’un système de traitement des plaintes internes (cfr. point n°5).  

4. L’accès, par les agents du SPF Finances, aux données des contribuables est une matière sensible et relève de la loi sur la protection de la vie privée. 

Le SPF Finances y est très attentif et veille à respecter les principes suivants : d’une part, l’accès aux informations détenues par le SPF Finances est strictement limité aux agents autorisés, et, d’autre part, cet accès est limité aux données qui sont nécessaires à l’exécution de leurs tâches. 

La mise en œuvre de ces principes est réalisée, depuis plusieurs années, via le système informatique d’Identity et Access Management.  

Il s’agit d’un système qui, en amont, via un identifiant, un mot de passe et des matrices d’accès permet de limiter les accès des agents aux données dont ils ont fonctionnellement besoin. 

En aval, ce système permet également de contrôler les accès aux données tant a priori qu’a posteriori car tous les accès font l’objet d’une journalisation. 

5. Le Code de Déontologie précité a été adressé aux collaborateurs du SPF Finances en vue de constituer un point de repère sur ce qui doit être compris comme un comportement intègre au sein de l’organisation et de servir à titre préventif pour aider à limiter le nombre de comportements qui peuvent aboutir à une plainte. Cela sera complété par un plan de gestion de l’intégrité avec une approche de stimulation et de contrôle. La désignation d’un coordinateur d’intégrité constitue ici un pilier important.  

Un point de contact central pour toutes les plaintes internes contre des fonctionnaires des contributions sera établi. 

Le SPF Finances a suivi de près l'évolution de la proposition de loi du 5 octobre 2011 relative à la réglementation pour les dénonciateurs. Étant donné que monsieur Wouter Beke avait déposé une proposition de loi (proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux, en ce qui concerne la protection de fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités), on a attendu ce qui allait en résulter pour le SPF Finances.  

La proposition de loi de monsieur Wouter Beke a entretemps été approuvée (3 juillet 2013) par la Commission de l'Intérieur de La Chambre. Elle prévoit de mettre en place une réglementation qui entre en action lorsque des irrégularités sont constatées par des fonctionnaires au sein des services publics fédéraux –au sens large du terme–, et qu’une notification au supérieur hiérarchique ou à l’audit interne n’a pas eu pour résultat de mettre fin à l’irrégularité. L’objectif est de mettre prochainement en place une réglementation pour les dénonciateurs au sein du SPF Finances. Le Bureau d’éthique et de déontologie administratives du SPF Budget et Contrôle de la Gestion rédige les AR d’exécution relatifs au projet de loi. Le SPF Finances s’est engagé à y apporter son soutien.  

Pour les plaintes externes, comme expliqué supra, le SPF Finances dispose depuis janvier 2013 d’un service de coordination des plaintes chargé de l’enregistrement, du suivi et du rapportage des plaintes. Bien que ce processus soit toujours en phase de développement, il produit d’importants effets concrets : des réponses sont apportées aux citoyens, et un état des lieux de ce qui peut être amélioré au sein du SPF Finances peut être dressé.