Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-6779

de Elke Sleurs (N-VA) du 18 juillet 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Secteur public - Fonction publique - Entreprises publiques - Crédit-temps - Interruption de carrière - Situation - Évolution

fonction publique
fonctionnaire
interruption de carrière
statistique officielle
répartition par âge
répartition géographique

Chronologie

18/7/2012 Envoi question
22/8/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6778

Question n° 5-6779 du 18 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans la perspective des réformes prévues en matière d'interruption de carrière et de crédit-temps, il est important d'avoir une vue d'ensemble correcte de leur évolution au cours des cinq dernières années.

En posant cette question, je m'enquiers de l'évolution des mesures sociales dans le secteur public. J'ai déjà posé par le passé différentes questions à ce sujet à la ministre De Coninck. Elle m'a répondu que les données relatives au statut des fonctionnaires n'étaient pas disponibles.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de citoyens ont-ils bénéficié de crédits-temps durant la période 2006-2011 ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres ventilés par région, par statut (contractuel, nommé à titre définitif), par nature du crédit-temps (temps plein, temps partiel) et pour les différentes catégories d'âge : moins de 20 ans, entre 20 et 24 ans, entre 25 et 29 ans, entre 30 et 34 ans, entre 35 et 39 ans, entre 40 et 44 ans, entre 45 et 49 ans, entre 50 et 54 ans, entre 55 et 59 ans, entre 60 et 65 ans.

2) Quel était le nombre total d'heures de crédits-temps prises durant la période 2006-2011 ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres ventilés par région, par statut (contractuel, nommé à titre définitif), par nature du crédit-temps (temps plein, temps partiel) et pour les différentes catégories d'âge : moins de 20 ans, entre 20 et 24 ans, entre 25 et 29 ans, entre 30 et 34 ans, entre 35 et 39 ans, entre 40 et 44 ans, entre 45 et 49 ans, entre 50 et 54 ans, entre 55 et 59 ans, entre 60 et 65 ans.

3) Quel était le coût total des crédits-temps pris durant la période 2006-2011 ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres ventilés par région, par statut (contractuel, nommé à titre définitif), par nature du crédit-temps (temps plein, temps partiel) et pour les différentes catégories d'âge : moins de 20 ans, entre 20 et 24 ans, entre 25 et 29 ans, entre 30 et 34 ans, entre 35 et 39 ans, entre 40 et 44 ans, entre 45 et 49 ans, entre 50 et 54 ans, entre 55 et 59 ans, entre 60 et 65 ans.

4) Combien de citoyens ont-ils bénéficié d'une interruption de carrière durant la période 2006-2011 ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres ventilés par région, par statut (contractuel, nommé à titre définitif), par nature du crédit-temps (temps plein, temps partiel) et pour les différentes catégories d'âge : moins de 20 ans, entre 20 et 24 ans, entre 25 et 29 ans, entre 30 et 34 ans, entre 35 et 39 ans, entre 40 et 44 ans, entre 45 et 49 ans, entre 50 et 54 ans, entre 55 et 59 ans, entre 60 et 65 ans.

5) Quel était le nombre total d'heures d'interruption de carrière prises durant la période 2006-2011 ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres ventilés par région, par statut (contractuel, nommé à titre définitif), par nature du crédit-temps (temps plein, temps partiel) et pour les différentes catégories d'âge : moins de 20 ans, entre 20 et 24 ans, entre 25 et 29 ans, entre 30 et 34 ans, entre 35 et 39 ans, entre 40 et 44 ans, entre 45 et 49 ans, entre 50 et 54 ans, entre 55 et 59 ans, entre 60 et 65 ans.

6) Quel était le coût total des périodes d'interruption de carrière prises durant la période 2006-2011 ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres ventilés par région, par statut (contractuel, nommé à titre définitif), par nature du crédit-temps (temps plein, temps partiel) et pour les différentes catégories d'âge : moins de 20 ans, entre 20 et 24 ans, entre 25 et 29 ans, entre 30 et 34 ans, entre 35 et 39 ans, entre 40 et 44 ans, entre 45 et 49 ans, entre 50 et 54 ans, entre 55 et 59 ans, entre 60 et 65 ans.

Réponse reçue le 22 aôut 2012 :

1 et 4 Je ne dispose de chiffres que pour les fonctionnaires fédéraux et d’un rapportage fiable que depuis 2007.

2, 3, 5 et 6 Je ne dispose pas d’informations sur le nombre d’heures et les coûts.

Ensemble des services fédéraux - Geheel van de federale overheidsdiensten

Absences par statut 2007-01-01 - Verdeling van de afwezigheden per  statuut op 01-01-2007






Statutaire

Contractuel


Statutaire

Contractueel

1. Interruption de carrière



1. Loopbaanonderbreking

Interruption de carrière partielle

2554

1081

Loopbaanonderbreking partieel

Interruption de carrière totale

583

289

Loopbaanonderbreking totaal

2. Prestations réduites



2. Verminderde prestaties

Emploi prévu à temps partiel pour statutaires et contrat prévoyant des prestations inférieures à 100%

5229

1788

Deeltijds werk voor statutairen en contracten voor prestaties minder dan 100%

Prestations réduites

1369

319

Verminderde prestaties

Semaine de 4 jours sur base volontaire

8456

2126

Vrijwillige vierdagenweek

Total

18191

5603

Totaal

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 

 

 


 

Absences par statut 2008-01-01 - Verdeling van de afwezigheden per  statuut op 01-01-2008






Statutaire

Contractuel


Statutaire

Contractueel

1. Interruption de carrière



1. Loopbaanonderbreking

Interruption de carrière partielle

2582

1196

Loopbaanonderbreking partieel

Interruption de carrière totale

561

385

Loopbaanonderbreking totaal

2. Prestations réduites



2. Verminderde prestaties

Emploi prévu à temps partiel pour statutaires et contrat prévoyant des prestations inférieures à 100%

5536

2065

Deeltijds werk voor statutairen en contracten voor prestaties minder dan 100%

Prestations réduites

1262

301

Verminderde prestaties

Semaine de 4 jours sur base volontaire

8471

2099

Vrijwillige vierdagenweek

Total

18412

6046

Totaal





Absences par statut 2009-01-01 - Verdeling van de afwezigheden per  statuut op 01-01-2009





 

Statutaire

Contractuel

 

Statutaire

Contractueel

1. Interruption de carrière



1. Loopbaanonderbreking

Interruption de carrière partielle

2259

1258

Loopbaanonderbreking partieel

Interruption de carrière totale

538

381

Loopbaanonderbreking totaal

2. Prestations réduites



2. Verminderde prestaties

Emploi prévu à temps partiel pour statutaires et contrat prévoyant des prestations inférieures à 100%

5648

2048

Deeltijds werk voor statutairen en contracten voor prestaties minder dan 100%

Prestations réduites

1347

344

Verminderde prestaties

Semaine de 4 jours sur base volontaire

8681

2035

Vrijwillige vierdagenweek

Total

18473

6066

Totaal





Absences par statut 2010-01-01 - Verdeling van de afwezigheden per  statuut op 01-01-2010





 

Statutaire

Contractuel

 

Statutaire

Contractueel

1. Interruption de carrière



1. Loopbaanonderbreking

Interruption de carrière partielle

2188

1230

Loopbaanonderbreking partieel

Interruption de carrière totale

528

396

Loopbaanonderbreking totaal

2. Prestations réduites



2. Verminderde prestaties

Emploi prévu à temps partiel pour statutaires et contrat prévoyant des prestations inférieures à 100%

5806

2198

Deeltijds werk voor statutairen en contracten voor prestaties minder dan 100%

Prestations réduites

1200

299

Verminderde prestaties

Semaine de 4 jours sur base volontaire

8970

2132

Vrijwillige vierdagenweek

Total

18692

6255

Totaal





Absences par statut 2011-01-01 - Verdeling van de afwezigheden per  statuut op 01-01-2011





 

Statutaire

Contractuel

 

Statutaire

Contractueel

1. Interruption de carrière



1. Loopbaanonderbreking

Interruption de carrière partielle

2189

1344

Loopbaanonderbreking partieel

Interruption de carrière totale

566

312

Loopbaanonderbreking totaal

2. Prestations réduites



2. Verminderde prestaties

Emploi prévu à temps partiel pour statutaires et contrat prévoyant des prestations inférieures à 100%

5930

2179

Deeltijds werk voor statutairen en contracten voor prestaties minder dan 100%

Prestations réduites

1219

258

Verminderde prestaties

Semaine de 4 jours sur base volontaire

8919

2032

Vrijwillige vierdagenweek

Total

18823

6125

Totaal

 

 

 

 

Absences par statut 2012-01-01 - Verdeling van de afwezigheden per  statuut op 01-01-2012





 

Statutaire

Contractuel

 

Statutaire

Contractueel

1. Interruption de carrière

 

 

1. Loopbaanonderbreking

Interruption de carrière partielle

2075

1345

Loopbaanonderbreking partieel

Interruption de carrière totale

539

287

Loopbaanonderbreking totaal

2. Prestations réduites

 

 

2. Verminderde prestaties

Emploi prévu à temps partiel pour statutaires et contrat prévoyant des prestations inférieures à 100%

5936

1943

Deeltijds werk voor statutairen en contracten voor prestaties minder dan 100%

Prestations réduites

1320

310

Verminderde prestaties

Semaine de 4 jours sur base volontaire

9137

2033

Vrijwillige vierdagenweek

Total

19007

5918

Totaal



Ensemble des services fédéraux - Geheel van de federale overheidsdiensten

Répartition des absences par région du domicile 2007-01-01 - Verdeling van de afwezigheden per  regio van woonplaats  op 01-01-2007









Flandre

Wallonie

Bruxelles

Indéterminés

Total



Vlaanderen

Wallonië

Brussel

Onbepaald

Totaal


1. Interruption de carrière






1. Loopbaanonderbreking

Interruption de carrière partielle

2269

1142

220

4

3635

Loopbaanonderbreking partieel

Interruption de carrière totale

505

266

87

14

872

Loopbaanonderbreking totaal

2. Prestations réduites






2. Verminderde prestaties

Emploi prévu à temps partiel pour staturaires et contrat prévoyant des prestations inférieures à 100%

3327

3363

306

21

7017

Deeltijds werk voor statutairen en contracten voor prestaties minder dan 100%

Prestations réduites

943

644

99

2

1688

Verminderde prestaties

Semaine de 4 jours sur base volontaire

6502

3497

573

10

10582

Vrijwillige vierdagenweek

Total

13546

8912

1285

51

23794

Totaal






















Répartition des absences par région du domicile 2008-01-01 - Verdeling van de afwezigheden per  regio van woonplaats  op 01-01-2008








 

Flandre

Wallonie

Bruxelles

Indéterminés

Total

 

 

Vlaanderen

Wallonië

Brussel

Onbepaald

Totaal

 

1. Interruption de carrière

 

 

 

 

 

1. Loopbaanonderbreking

Interruption de carrière partielle

2379

1168

227

4

3778

Loopbaanonderbreking partieel

Interruption de carrière totale

549

285

94

18

946

Loopbaanonderbreking totaal

2. Prestations réduites

 

 

 

 

 

2. Verminderde prestaties

Emploi prévu à temps partiel pour staturaires et contrat prévoyant des prestations inférieures à 100%

3628

3625

321

27

7601

Deeltijds werk voor statutairen en contracten voor prestaties minder dan 100%

Prestations réduites

893

591

74

5

1563

Verminderde prestaties

Semaine de 4 jours sur base volontaire

6472

3532

552

14

10570

Vrijwillige vierdagenweek

Total

13921

9201

1268

68

24458

Totaal






















Répartition des absences par région du domicile 2009-01-01 - Verdeling van de afwezigheden per  regio van woonplaats  op 01-01-2009








 

Flandre

Wallonie

Bruxelles

Indéterminés

Total

 

 

Vlaanderen

Wallonië

Brussel

Onbepaald

Totaal

 

1. Interruption de carrière

 

 

 

 

 

1. Loopbaanonderbreking

Interruption de carrière partielle

2205

1076

227

9

3517

Loopbaanonderbreking partieel

Interruption de carrière totale

518

290

90

21

919

Loopbaanonderbreking totaal

2. Prestations réduites

 

 

 

 

 

2. Verminderde prestaties

Emploi prévu à temps partiel pour staturaires et contrat prévoyant des prestations inférieures à 100%

3705

3657

306

28

7696

Deeltijds werk voor statutairen en contracten voor prestaties minder dan 100%

Prestations réduites

965

644

78

4

1691

Verminderde prestaties

Semaine de 4 jours sur base volontaire

6562

3601

539

14

10716

Vrijwillige vierdagenweek

Total

13955

9268

1240

76

24539

Totaal






















Répartition des absences par région du domicile 2010-01-01 - Verdeling van de afwezigheden per  regio van woonplaats  op 01-01-2010








 

Flandre

Wallonie

Bruxelles

Indéterminés

Total

 

 

Vlaanderen

Wallonië

Brussel

Onbepaald

Totaal

 

1. Interruption de carrière

 

 

 

 

 

1. Loopbaanonderbreking

Interruption de carrière partielle

2114

1086

210

8

3418

Loopbaanonderbreking partieel

Interruption de carrière totale

498

296

97

33

924

Loopbaanonderbreking totaal

2. Prestations réduites

 

 

 

 

 

2. Verminderde prestaties

Emploi prévu à temps partiel pour staturaires et contrat prévoyant des prestations inférieures à 100%

3825

3803

343

33

8004

Deeltijds werk voor statutairen en contracten voor prestaties minder dan 100%

Prestations réduites

831

590

72

6

1499

Verminderde prestaties

Semaine de 4 jours sur base volontaire

6747

3745

592

18

11102

Vrijwillige vierdagenweek

Total

14015

9520

1314

98

24947

Totaal






















Répartition des absences par région du domicile 2011-01-01 - Verdeling van de afwezigheden per  regio van woonplaats  op 01-01-2011








 

Flandre

Wallonie

Bruxelles

Indéterminés

Total

 

 

Vlaanderen

Wallonië

Brussel

Onbepaald

Totaal

 

1. Interruption de carrière

 

 

 

 

 

1. Loopbaanonderbreking

Interruption de carrière partielle

2144

1163

216

10

3533

Loopbaanonderbreking partieel

Interruption de carrière totale

495

264

83

36

878

Loopbaanonderbreking totaal

2. Prestations réduites

 

 

 

 

 

2. Verminderde prestaties

Emploi prévu à temps partiel pour staturaires et contrat prévoyant des prestations inférieures à 100%

3857

3897

323

32

8109

Deeltijds werk voor statutairen en contracten voor prestaties minder dan 100%

Prestations réduites

850

552

68

7

1477

Verminderde prestaties

Semaine de 4 jours sur base volontaire

6651

3711

570

19

10951

Vrijwillige vierdagenweek

Total

13997

9587

1260

104

24948

Totaal






















Répartition des absences par région du domicile 2012-01-01 - Verdeling van de afwezigheden per  regio van woonplaats  op 01-01-2012








 

Flandre

Wallonie

Bruxelles

Indéterminés

Total

 

 

Vlaanderen

Wallonië

Brussel

Onbepaald

Totaal

 

1. Interruption de carrière

 

 

 

 

 

1. Loopbaanonderbreking

Interruption de carrière partielle

2017

1140

251

12

3420

Loopbaanonderbreking partieel

Interruption de carrière totale

466

252

73

35

826

Loopbaanonderbreking totaal

2. Prestations réduites

 

 

 

 

 

2. Verminderde prestaties

Emploi prévu à temps partiel pour staturaires et contrat prévoyant des prestations inférieures à 100%

3779

3775

292

33

7879

Deeltijds werk voor statutairen en contracten voor prestaties minder dan 100%

Prestations réduites

942

573

108

7

1630

Verminderde prestaties

Semaine de 4 jours sur base volontaire

6726

3870

557

17

11170

Vrijwillige vierdagenweek

Total

13930

9610

1281

104

24925

Totaal